Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral dispose d'une cour d'appel depuis le 1er janvier 2019. Jusqu'\u00e0 cette date, la juridiction p\u00e9nale \u00e9tait la seule au niveau f\u00e9d\u00e9ral (art. 23 s. CPP) \u00e0 ne pas pr\u00e9voir de voie d'appel pour les pr\u00e9venus. Seul le recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'ouvrait \u00e0 eux. Vu le pouvoir de cognition limit\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, cette curiosit\u00e9 inexplicable violait manifestement l'article 8 de la Constitution.
On pourrait croire que depuis l'entr\u00e9e en fonction de la cour d'appel du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, le probl\u00e8me de la discrimination des justiciables dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales f\u00e9d\u00e9rales est r\u00e9gl\u00e9, du moins en th\u00e9orie. A regarder de plus pr\u00e8s la nouvelle organisation du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, on peut n\u00e9anmoins s'interroger sur sa l\u00e9gitimit\u00e9 proc\u00e9durale et constitutionnelle et sur sa compatibilit\u00e9 avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH).
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9unit aujourd'hui deux instances en son sein\u00a0: la cour des affaires p\u00e9nales (premi\u00e8re instance) et la cour d'appel. Cette organisation remplit-elle les exigences d'impartialit\u00e9 et d'ind\u00e9pendance pr\u00e9vues aux article 30 de la Constitution et 6, paragraph 1, CEDH\u00a0?
2. Cette structure unique, comportant une cour des affaires p\u00e9nales de premi\u00e8re instance et une cour d'appel, respecte-t-elle bien l'interdiction de discrimination consacr\u00e9e par l'article 14 CEDH (ou l'article 8 de la Constitution) en relation avec l'article 2 du protocole no 7 \u00e0 la CEDH, sachant que la proc\u00e9dure p\u00e9nale semble imposer une s\u00e9paration nette entre les tribunaux de premi\u00e8re instance (art. 19 CPP) et la juridiction d'appel (art. 21 CPP), tant au niveau cantonal (art. 22 CPP) qu'au niveau f\u00e9d\u00e9ral (art. 23 s. CPP)?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que la cr\u00e9ation d'un v\u00e9ritable Tribunal d'appel p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, s\u00e9par\u00e9 physiquement et en termes de ressources humaines du tribunal de premi\u00e8re instance, comme l'article 21 CPP semble le pr\u00e9voir, aurait \u00e9t\u00e9 une solution plus ad\u00e9quate\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La cr\u00e9ation d'une cour d'appel ind\u00e9pendante au sein du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral se fonde sur une demande du Parlement\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 d'\u00e9tendre le pouvoir de cognition du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en ex\u00e9cution d'une motion d\u00e9pos\u00e9e par Claude Janiak 10.3138, \"Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aux recours introduits contre un arr\u00eat du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral\". Le Parlement a n\u00e9anmoins renvoy\u00e9 ce projet, et charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er une instance d'appel au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral sous la forme d'une cour d'appel ind\u00e9pendante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. message additionnel du 17 juin 2016 concernant la modification de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, Cr\u00e9ation d'une cour d'appel au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, FF 2016 5983 5987) comme le Parlement \u00e9taient conscients des doutes que cette solution pouvait \u00e9veiller quant \u00e0 l'ind\u00e9pendance des juges. Deux dispositions en particulier r\u00e9pondent \u00e0 cette pr\u00e9occupation\u00a0:
- les membres de la cour d'appel sont \u00e9lus sp\u00e9cifiquement par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (chambres r\u00e9unies);
- ils ne si\u00e8gent qu'au sein de la cour d'appel et ne peuvent pas \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans une autre cour (contrairement aux membres des cours des plaintes ou des affaires p\u00e9nales).
Au cours des discussions sur la r\u00e9daction de la loi en vigueur puis des d\u00e9lib\u00e9rations, il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que des instances de recours int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 un tribunal existent d\u00e9j\u00e0 dans les tribunaux internationaux. On pensera par exemple \u00e0 la Section d'appel de la Cour p\u00e9nale internationale de La Haye ou \u00e0 la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme de Strasbourg.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la loi adopt\u00e9e par le Parlement est \u00e0 la fois constitutionnelle et compatible avec les engagements internationaux de la Suisse.
3. Il faut reconna\u00eetre que la question de la garantie de l'ind\u00e9pendance des juges ne se poserait gu\u00e8re pour une instance d'appel ind\u00e9pendante. Le Parlement a certes \u00e9tudi\u00e9 cette solution, mais il l'a \u00e9cart\u00e9e, car cette instance ne devrait conna\u00eetre qu'un petit nombre d'affaires, et elle serait tenue de statuer dans toutes les langues officielles. Or, un tribunal d'appel ne pourrait faire pleinement usage des ressources humaines (juges et greffiers) n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement. La situation au niveau f\u00e9d\u00e9ral diff\u00e8re de celle des petits cantons, o\u00f9 les recours en mati\u00e8re p\u00e9nale sont aussi peu nombreux. En effet, les tribunaux cantonaux font g\u00e9n\u00e9ralement office d'autorit\u00e9 judiciaire de deuxi\u00e8me instance pour les affaires aussi bien civiles que p\u00e9nales ou administratives. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il est inenvisageable de cr\u00e9er un tribunal unique comp\u00e9tent dans ces trois domaines.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1562112000000)\/","SubmittedBy":"Pantani Roberta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|1221|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512073173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Justice|Droits de l'homme"}}