Depuis l'entr\u00e9e en vigueur des derni\u00e8res modifications de la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d), il est apparu que des m\u00e9decins ne peuvent plus obtenir une autorisation cantonale d'exercer \u00e0 titre ind\u00e9pendant.
Prenons l'exemple d'un m\u00e9decin qui a obtenu son dipl\u00f4me d'une universit\u00e9 suisse le 9 juin 1971. \u00c0 la fin des ann\u00e9es 1980, ce m\u00e9decin \u00e9tait titulaire d'une autorisation de son canton de r\u00e9sidence lui permettant d'exercer \u00e0 titre ind\u00e9pendant en qualit\u00e9 de chirurgien. Inscrit \u00e0 la FMH, il a exerc\u00e9 sa profession jusqu'en 2011, moment o\u00f9 il a d\u00e9cid\u00e9 de cesser son activit\u00e9.
En 2019, d\u00e9sormais \u00e2g\u00e9 de plus de 70 ans mais remplissant toutes les exigences pour le renouvellement de son autorisation d'exercer \u00e0 titre ind\u00e9pendant, il aimerait de nouveau exercer sa profession dans son cabinet. Or c'est impossible puisqu'il ne peut faire \u00e9tat d'une sp\u00e9cialisation et que la p\u00e9riode transitoire est \u00e9chue (art. 67a LPM\u00e9d).
Compte tenu de cette violation de la libert\u00e9 \u00e9conomique et de la libert\u00e9 d'exercer une profession, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la LPM\u00e9d afin d'apporter une solution \u00e0 un probl\u00e8me qui ne semble pas isol\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les professions m\u00e9dicales (LPm\u00e9d\u00a0; RS 811.11) r\u00e8gle, dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la sant\u00e9, les exigences auxquelles doivent r\u00e9pondre les personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale, notamment les m\u00e9decins, quant \u00e0 leur formation universitaire et postgrade ainsi qu'\u00e0 l'exercice de la profession. Partant, tout m\u00e9decin souhaitant exercer une activit\u00e9 \u00e9conomique priv\u00e9e sous sa propre responsabilit\u00e9 professionnelle doit disposer d'une autorisation. Cette derni\u00e8re est d\u00e9livr\u00e9e lorsque le requ\u00e9rant remplit toutes les conditions suivantes\u00a0: il est titulaire d'un dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral et d'un titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral, il est digne de confiance, il pr\u00e9sente, tant physiquement que psychiquement, les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 un exercice irr\u00e9prochable de la profession et, enfin, il dispose des connaissances n\u00e9cessaires dans une langue officielle du canton pour lequel l'autorisation est demand\u00e9e. L'octroi de l'autorisation est du ressort de ce m\u00eame canton. Celui-ci examine, au cas par cas, si le requ\u00e9rant r\u00e9unit les conditions professionnelles et personnelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.
Les crit\u00e8res en question valent pour tous les m\u00e9decins, ind\u00e9pendamment de leur \u00e2ge au moment o\u00f9 ils d\u00e9posent la demande d'autorisation de pratiquer. Les dispositions transitoires selon l'article 65 LPM\u00e9d garantissent toutefois que les m\u00e9decins les plus \u00e2g\u00e9s ne soient pas priv\u00e9s d'une telle autorisation au motif qu'ils ne disposent pas d'un titre postgrade, par exemple. Ainsi, les m\u00e9decins qui justifiaient d\u00e9j\u00e0 d'une autorisation cantonale de pratiquer au 1er juin 2002 ne sont pas tenus de pr\u00e9senter un titre postgrade.
Dans cette perspective, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut acc\u00e9der \u00e0 la demande formul\u00e9e dans la motion visant \u00e0 modifier les dispositions de la LPM\u00e9d en faveur des m\u00e9decins plus \u00e2g\u00e9s. La restriction de la libert\u00e9 \u00e9conomique individuelle critiqu\u00e9e dans la motion correspond au but de la LPM\u00e9d, qui consiste \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique et concerne sans distinction tous les m\u00e9decins. L'instauration de conditions d'autorisation assouplies pour les m\u00e9decins de plus de 70 ans constituerait donc une in\u00e9galit\u00e9 de traitement injustifiable sur le plan l\u00e9gal.
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