L'enfer est pav\u00e9 de bonnes intentions. Ce proverbe s'applique de toute \u00e9vidence \u00e0 la surveillance exerc\u00e9e sur les caisses-maladie. Le respect rigoureux des prescriptions officielles conduit en effet dans certains cas au r\u00e9sultat inverse du but recherch\u00e9 en mati\u00e8re d'assurance obligatoire des soins, \u00e0 savoir la garantie d'un approvisionnement de qualit\u00e9 et d'une utilisation \u00e9conome. Comme l'ont r\u00e9cemment rapport\u00e9 divers m\u00e9dias, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique impose aux caisses-maladie de ne rembourser que les emballages de m\u00e9dicaments admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Il s'ensuit que dans certains cas, les grands emballages, pourtant plus avantageux, ne sont plus pris en charge, en particulier dans les soins hospitaliers (\"Aargauer Zeitung\" du 6 janvier 2019). Dans d'autres cas, en particulier lorsqu'il s'agit de nourrissons et d'enfants, pour lesquels les dosages sont plus faibles et font m\u00eame l'objet de recommandations de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ou de personnes \u00e2g\u00e9es (tranquillisants par exemple), les mesures indiqu\u00e9es ne sont pas mises en oeuvre \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins au motif que la liste des m\u00e9dicaments ne correspond pas \u00e0 la pratique m\u00e9dicale et \u00e0 la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques r\u00e9vis\u00e9e et ne permet pas toujours une application des mesures qui garantiraient des soins \u00e9conomes et efficaces (\"Tages Anzeiger\" du 24 avril 2019).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'est-il pas aussi d'avis qu'en mati\u00e8re de surveillance des caisses-maladie, un pragmatisme mesur\u00e9 devrait prendre le pas sur un formalisme excessif pour ce qui concerne les grands emballages, source potentielle d'\u00e9conomies\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 suspendre les directives relevant de la surveillance des caisses-maladie dans ce domaine jusqu'\u00e0 ce qu'une solution rationnelle ait \u00e9t\u00e9 mise en place\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter une sorte de clause g\u00e9n\u00e9rale applicable \u00e0 toute la l\u00e9gislation concern\u00e9e pr\u00e9voyant que les organes charg\u00e9s de la surveillance des caisses-maladie peuvent renoncer \u00e0 publier des directives et \u00e0 prononcer des sanctions dans les cas o\u00f9 la taille des emballages ou le dosage correspond \u00e0 l'indication m\u00e9dicale et garantit des co\u00fbts inf\u00e9rieurs pour une qualit\u00e9 de soins \u00e9gale\u00a0?
4. Dans l'affirmative, est-il \u00e9galement dispos\u00e9 \u00e0 faire en sorte que de telles solutions pragmatiques et avantageuses soient int\u00e9gr\u00e9es correctement dans le syst\u00e8me de compensation des risques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les bases l\u00e9gales pr\u00e9voient que seuls les m\u00e9dicaments inscrits dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) sont rembours\u00e9s par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Tous les m\u00e9dicaments (emballages et dosages inclus) qui sont rembours\u00e9s par l'AOS figurent donc sur la LS. Ils ne peuvent y \u00eatre admis que sur demande d'une entreprise pharmaceutique. Pour toute modification d'un m\u00e9dicament inscrit dans la LS, une nouvelle demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e. Il en va de m\u00eame pour l'admission de nouvelles formes gal\u00e9niques, de nouvelles tailles d'emballage ou de nouveaux dosages. Si des m\u00e9dicaments sont remis dans une taille d'emballage ne figurant pas dans la LS, l'AOS ne peut pas les rembourser.
Dans le cadre de la surveillance renforc\u00e9e, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) est intervenu aupr\u00e8s d'assureurs-maladie lorsque des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 de grands emballages non admis dans la LS avaient \u00e9t\u00e9 pris en charge par l'AOS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'OFSP a accompli correctement son devoir de surveillance. Toutefois, il souhaite vivement que les grands emballages meilleur march\u00e9 puissent \u00eatre \u00e0 nouveau rembours\u00e9s et qu'une solution soit trouv\u00e9e au plus vite.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il convient d'utiliser la voie habituelle pour le remboursement d'autres grands emballages. L'OFSP souhaite inscrire au plus vite une partie de ces grands emballages dans la LS\u00a0; \u00e0 cette fin, il m\u00e8ne actuellement des entretiens avec diff\u00e9rents acteurs du secteur de la sant\u00e9 (associations d'assureurs, associations pharmaceutiques, h\u00f4pitaux et repr\u00e9sentants de l'industrie pharmaceutique). Les parties prenantes \u00e9tant dispos\u00e9es \u00e0 trouver une solution commune d\u00e9bouchant sur l'admission des grands emballages dans la LS, l'OFSP tol\u00e8re jusqu'au 30 juin 2020 la prise en charge par l'AOS des co\u00fbts li\u00e9s aux grands emballages qui permettent de r\u00e9aliser des \u00e9conomies par rapport aux petits emballages. Ce moratoire s'applique \u00e9galement aux assureurs auxquels il a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ces derniers mois de ne pas rembourser les grands emballages. L'OFSP contactera les entreprises pharmaceutiques concern\u00e9es pour les encourager \u00e0 demander l'admission dans la LS des grands emballages aux prix rembours\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les entreprises pharmaceutiques sont int\u00e9ress\u00e9es par une telle solution et qu'il n'y a donc pas lieu de mettre en place d'autres r\u00e9glementations.
Par ailleurs, la LS indique les prix maximaux. Une admission des grands emballages dans la LS permettrait donc aux fournisseurs de prestations, en les achetant meilleur march\u00e9 aupr\u00e8s des entreprises pharmaceutiques, de facturer des prix plus bas.
4. L'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (RS 832.112.1) d\u00e9termine les donn\u00e9es que les assureurs doivent fournir \u00e0 l'institution commune (IC LAMal) pour calculer la compensation des risques. Par cons\u00e9quent, le logiciel a \u00e9t\u00e9 programm\u00e9 dans cette optique. Lorsque des pratiques de facturation ont pour effet que les assureurs envoient parfois \u00e0 l'IC LAMal des donn\u00e9es incompl\u00e8tes, les m\u00e9dicaments concern\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre pris en compte dans ce calcul. Il ne faut toutefois pas en d\u00e9duire que la compensation des risques emp\u00eache de trouver des solutions pour r\u00e9duire les co\u00fbts. Les grands emballages \u00e9conomiques figurant dans la LS peuvent aussi y \u00eatre pleinement pris en compte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Brand Heinz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513045353)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}