Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0k, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID\u00a0; RS 642.14) de telle sorte qu'il soit aussi possible d'effectuer une d\u00e9duction sur le produit du travail tir\u00e9 d'une profession, d'un commerce ou d'une entreprise si l'un des conjoints tire son revenu d'une rente.
","ReasonText":"L'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0k, LHID pr\u00e9voit non seulement qu'il est possible d'op\u00e9rer une d\u00e9duction sur le produit du travail qu'obtient l'un des conjoints lorsque son activit\u00e9 est ind\u00e9pendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre, jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant d\u00e9termin\u00e9 par le droit cantonal, mais aussi qu'une d\u00e9duction analogue est accord\u00e9e lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de mani\u00e8re importante dans sa profession, son commerce ou son entreprise.
Le message du 25 mai 1983 sur l'harmonisation fiscale pr\u00e9voit notamment d'att\u00e9nuer les effets tangibles de la progression lorsque les deux conjoints exercent une activit\u00e9 lucrative. Cette mesure vise en particulier \u00e0 \u00e9viter que le conjoint qui gagne le second revenu abandonne son activit\u00e9 lucrative en raison d'une p\u00e9nalisation fiscale, ou \u00e0 cr\u00e9er une incitation pour que l'activit\u00e9 lucrative du conjoint qui gagne le second revenu permette d'am\u00e9liorer r\u00e9ellement la situation financi\u00e8re du couple.
En vertu de la condition figurant \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0k, LHID, le conjoint qui gagne le revenu principal doit cependant tirer ce revenu d'une profession, d'un commerce ou d'une entreprise. S'il tire son revenu d'une rente, il ne peut pas op\u00e9rer de d\u00e9duction. Cette situation aboutit \u00e0 une p\u00e9nalisation fiscale du conjoint qui gagne le second revenu, si le revenu de l'autre conjoint provient par exemple d'une rente d'une caisse de pensions, d'une rente AVS ou d'une rente AI, soit un revenu d\u00e9j\u00e0 inf\u00e9rieur en g\u00e9n\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (art. 33 al. 2 LIFD\u00a0; RS 642.11) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (art. 9 al. 2 let. k LHID\u00a0; RS 642.14), le droit \u00e0 la d\u00e9duction pour double revenu est actuellement subordonn\u00e9 au fait que les deux \u00e9poux exercent une activit\u00e9 lucrative. Comme le souligne l'auteur de la motion, il s'ensuit que les couples dans lesquels l'un des \u00e9poux exerce une activit\u00e9 lucrative tandis que l'autre touche une rente n'ont pas droit \u00e0 cette d\u00e9duction. Cette diff\u00e9rence de traitement concerne cependant aussi d'autres configurations familiales. Par exemple, les couples de rentiers et les couples dans lesquels l'un des \u00e9poux exerce une activit\u00e9 lucrative tandis que l'autre r\u00e9alise des gains en capital n'ont pas non plus droit \u00e0 la d\u00e9duction pour double revenu. En effet, les couples mari\u00e9s sont trait\u00e9s diff\u00e9remment en fonction de la nature de leurs revenus.
L'introduction de la d\u00e9duction pour double revenu dans la LHID et dans la LIFD \u00e9tait motiv\u00e9e essentiellement par la prise en compte des frais de m\u00e9nage suppl\u00e9mentaires qu'entra\u00eene usuellement l'activit\u00e9 des deux \u00e9poux (Message sur l'harmonisation fiscale, FF 1983 III 1, en particulier p. 101). La pertinence de cet argument n'est toutefois plus certaine aujourd'hui, notamment sous l'angle du travail \u00e0 temps partiel, de plus en plus r\u00e9pandu.
\u00c0 l'heure actuelle, la d\u00e9duction pour double revenu accord\u00e9e dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est une mesure s'appliquant au bar\u00e8me, destin\u00e9e avant tout \u00e0 att\u00e9nuer la discrimination fiscale que subissent les couples mari\u00e9s \u00e0 deux revenus par rapport aux couples de concubins. Les cantons, dont le syst\u00e8me fiscal est ajust\u00e9 \u00e0 celui de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ont pris en compte les interactions entre les d\u00e9ductions (y c. celle pour double revenu) et les bar\u00e8mes.
L'incidence de la d\u00e9duction pour double revenu sur les bar\u00e8mes soul\u00e8ve donc une question de principe, celle de savoir s'il conviendrait de laisser aux cantons la libert\u00e9 d'accorder ou non une d\u00e9duction pour double revenu.
L'imposition du couple mari\u00e9 et de la famille se trouve actuellement en chantier. En ce qui concerne l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose l'introduction du calcul alternatif de l'imp\u00f4t. Cette m\u00e9thode permettrait d'att\u00e9nuer le probl\u00e8me mentionn\u00e9 par l'auteur de la motion, car les couples mari\u00e9s dont seul l'un des \u00e9poux exerce une activit\u00e9 lucrative auraient droit \u00e0 une nouvelle d\u00e9duction pour un revenu. L'in\u00e9galit\u00e9 de traitement serait ainsi largement \u00e9limin\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que l'on ne sait pas encore si le Parlement donnera sa pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette m\u00e9thode ou \u00e0 une autre qui devrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre introduite aussi \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal (par ex. l'imposition individuelle), il est pr\u00e9f\u00e9rable pour l'heure de ne pas envisager des mesures particuli\u00e8res.
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