Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment faire \u00e9voluer la r\u00e9partition modale en faveur des transports publics gr\u00e2ce \u00e0 une politique des prix appropri\u00e9e dans les objectifs strat\u00e9giques des CFF.
","ReasonText":"Parmi les objectifs strat\u00e9giques actuels des CFF, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini plusieurs objectifs en faveur de transports publics de grande qualit\u00e9 et fix\u00e9 aux CFF des objectifs financiers. Ainsi, dans le secteur d'activit\u00e9 trafic grandes lignes, les CFF doivent fournir une offre rentable. Les objectifs strat\u00e9giques n'abordent en revanche pas la question de la politique en mati\u00e8re de transports ni celle de la politique des prix\u00a0; or celle-ci a des cons\u00e9quences sur l'utilisation des transports publics.
C'est uniquement parce que de tels objectifs font d\u00e9faut que l'id\u00e9e de la communaut\u00e9 tarifaire nationale d'augmenter le prix de l'abonnement g\u00e9n\u00e9ral de plus de 10\u00a0% a pu voir le jour. Une telle augmentation aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l'utilisation des transports publics. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut \u00eatre clair, politique climatique oblige\u00a0: c'est une augmentation, et non une diminution, de la part des transports publics qui est n\u00e9cessaire dans la r\u00e9partition modale.
Diff\u00e9rentes mesures sont n\u00e9cessaires pour atteindre cet objectif. L'une d'elles est la formation des prix dans les transports publics. L'augmentation du prix des transports publics par rapport \u00e0 celui du trafic individuel motoris\u00e9 entra\u00eene un transfert dans la mauvaise direction. En tant que propri\u00e9taire de la plus grande entreprise de transports publics, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut et doit au contraire se servir des objectifs strat\u00e9giques pour influer sur la politique des prix appliqu\u00e9s par les CFF, comme sur celle des communaut\u00e9s tarifaires, au profit d'un transfert du trafic individuel motoris\u00e9 vers les transports publics.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut comprendre la demande de l'auteur du postulat, qui souhaite que la part de march\u00e9 des transports publics augmente gr\u00e2ce \u00e0 la politique des prix. Toutefois, il n'est pas possible d'y donner suite sur la base des objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux CFF. La branche est au contraire appel\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer continuellement le rapport prix-prestations dans les transports publics. Comme on le sait, il incombe aux entreprises de transport de fixer leurs tarifs, de d\u00e9livrer les titres de transport et d'en assurer la vente. Ce sont ainsi elles - et non le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - qui d\u00e9terminent aussi bien l'assortiment des abonnements que leurs prix. Les entreprises de transport se sont regroup\u00e9es dans l'organisation tarifaire nationale des transports publics ch-direct, afin de r\u00e9gler ensemble les assortiments et les conditions. Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations relatives au message sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, le Parlement a rejet\u00e9 l'id\u00e9e d'attribuer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration un r\u00f4le accru dans le syst\u00e8me de tarification (\"ma\u00eetrise du syst\u00e8me\").
En tant que repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les CFF en leur assignant des objectifs strat\u00e9giques. Il incombe aux CFF de d\u00e9cider comment ils entendent atteindre ces objectifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'intervient pas dans la gestion op\u00e9rationnelle. Or, les mesures tarifaires rel\u00e8vent aussi de cette gestion. Et comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, les CFF ne peuvent en outre pas d\u00e9cider en toute autonomie de la structure tarifaire nationale. L'ensemble de la branche des transports publics d\u00e9cide des tarifs nationaux par le biais de l'organisation tarifaire ch-direct.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623888000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513082910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}