\"L'utilisation en for\u00eat de substances dangereuses pour l'environnement est interdite\" (art. 18 de la loi sur les for\u00eats). En d\u00e9pit de cette interdiction, on utilise notamment au printemps des insecticides toxiques de la famille des cyperm\u00e9thrines pour impr\u00e9gner le bois abattu dans le but de le prot\u00e9ger contre le bostryche. On ignore quelles quantit\u00e9s totales de substances toxiques sont pulv\u00e9ris\u00e9es dans les for\u00eats suisses. Les M\u00e9decins en faveur de l'environnement (MfE) ont effectu\u00e9 une projection bas\u00e9e sur un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s de tous les cantons. Cette projection r\u00e9v\u00e8le que quelque 700 kilos d'insecticides tr\u00e8s toxiques ont \u00e9t\u00e9 pulv\u00e9ris\u00e9s sur des troncs d'arbres coup\u00e9s en 2018 dans les for\u00eats suisses (traitement des grumes), ce qui correspond \u00e0 environ 12\u00a0% des quantit\u00e9s de cyperm\u00e9thrine vendues en Suisse.
Selon les MfE, 22 des 25 administrations foresti\u00e8res cantonales ont autoris\u00e9 en 2018 l'utilisation d'insecticides. Les exceptions pr\u00e9vues dans la loi sur les for\u00eats et dans la loi sur la protection de l'environnement sont donc devenues la r\u00e8gle. Les r\u00e9ponses des cantons donnent l'impression que ces derniers ne savent pas pr\u00e9cis\u00e9ment si des pulv\u00e9risations sont v\u00e9ritablement effectu\u00e9es dans les for\u00eats, ni quelles autorisations sont demand\u00e9es \u00e0 quelles fins. Par ailleurs, il semble que tous les cantons ne soient pas au clair sur ce qui est totalement interdit et sur ce qui est autoris\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel. Car on a par exemple aussi r\u00e9pandu dans les for\u00eats suisses en 2018 du chlorpyrifos, qui est un insecticide interdit.
Comme le montre l'exemple du canton de Glaris depuis cinq ans, on peut aussi travailler sans produits toxiques si l'on n'utilise pas la for\u00eat comme d\u00e9p\u00f4t de bois abattu. L'\u00e9vacuation imm\u00e9diate des grumes hors des for\u00eats est avant tout une question d'organisation. Or, la plupart des cantons, tout comme l'OFEV, approuvent largement l'utilisation d'insecticides, ce qui constitue un risque pour le march\u00e9 et pour l'\u00e9cologie.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il confirmer qu'environ 700 kilogrammes de cyperm\u00e9thrine ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pandus dans les for\u00eats suisses en 2018\u00a0?
2. Sait-il que des insecticides interdits tels que le chlorpyrifos ont aussi \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans les for\u00eats suisses en 2018\u00a0? Dans l'affirmative, que fait-il pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0?
3. S'attend-il \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts d'image pour le positionnement \u00e9cologique du bois suisse\u00a0?
4. Estime-t-il qu'il est judicieux de r\u00e9pandre des substances aussi toxiques dans des \u00e9cosyst\u00e8mes tr\u00e8s sensibles\u00a0?
5. Comment entend-il faire en sorte que les cantons n'utilisent pas les for\u00eats comme d\u00e9p\u00f4ts de bois abattu afin que l'utilisation d'insecticides devienne superflue\u00a0?
6. Comment entend-il donner plus de poids \u00e0 la loi sur les for\u00eats\u00a0?
7. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 interdire l'utilisation de substances toxiques dans les for\u00eats ou \u00e0 la limiter de nouveau aux v\u00e9ritables exceptions dans les cas d'urgence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Il incombe aux cantons de contr\u00f4ler le respect des dispositions d'exception concernant l'utilisation de produits phytosanitaires en for\u00eat.
Par cons\u00e9quent, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) ne tient aucune statistique relative \u00e0 l'emploi de ce type de produits.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture publie une liste des produits autoris\u00e9s et des charges li\u00e9es \u00e0 leur utilisation. Selon cette liste, plusieurs produits dont le chlorpyrifos est le principe actif b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9rogation et peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans les p\u00e9pini\u00e8res foresti\u00e8res.
Afin d'am\u00e9liorer les connaissances des utilisateurs, le Plan d'action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires pr\u00e9voit une formation continue obligatoire pour les personnes titulaires d'un permis pour l'utilisation de ce type de produits. Cette formation comportera un volet de sensibilisation \u00e0 la probl\u00e9matique mentionn\u00e9e. En outre, l'OFEV est actuellement en train d'adapter l'ordonnance y aff\u00e9rente (ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'\u00e9conomie foresti\u00e8re\u00a0; RS 814.812.36).
3. La loi sur les for\u00eats (RS 921.0) proscrit l'utilisation en for\u00eat de substances dangereuses pour l'environnement. Elle admet toutefois des exceptions, qui sont r\u00e9gl\u00e9es dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de protection de l'environnement. Pour ce qui est des produits phytosanitaires, ces exceptions sont d\u00e9finies dans l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (RS 814.81). En 2018, une tr\u00e8s grande quantit\u00e9 d'arbres a d\u00fb \u00eatre abattue en raison de temp\u00eates et de la prolif\u00e9ration des bostryches, stimul\u00e9e par la s\u00e9cheresse, afin d'\u00e9viter une augmentation encore plus importante des populations de ces col\u00e9opt\u00e8res. L'incapacit\u00e9 du march\u00e9 \u00e0 absorber cette surproduction exceptionnelle en temps r\u00e9el, coupl\u00e9e \u00e0 des goulets d'\u00e9tranglement au niveau de la transformation, a eu pour cons\u00e9quence le stockage provisoire en for\u00eat d'une quantit\u00e9 plus importante de bois et pour une dur\u00e9e plus longue qu'habituellement. Dans un tel contexte d\u00e9favorable, des produits phytosanitaires ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s de mani\u00e8re ponctuelle, d'une part, pour prot\u00e9ger les arbres sains \u00e0 proximit\u00e9 et, d'autre part, pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 du bois.
4. L'utilisation de produits phytosanitaires lors du stockage du bois n'est pas n\u00e9cessaire s'il est possible de transporter le bois rond rapidement hors de la for\u00eat et d'\u00e9corcer les souches. Toutefois, ces deux mesures sont souvent difficiles \u00e0 mettre en oeuvre sur les plans organisationnel et logistique en cas de production importante de bois. Aussi la Conf\u00e9d\u00e9ration examine-t-elle des solutions de substitution \u00e0 l'utilisation de produits phytosanitaires en for\u00eat (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 7).
5. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 coup\u00e9, le bois est g\u00e9n\u00e9ralement empil\u00e9 et stock\u00e9 de mani\u00e8re provisoire le long des routes foresti\u00e8res ou sur des aires d'entreposage. Si la production est abondante en raison d'\u00e9v\u00e8nements dommageables (temp\u00eates, bris dus \u00e0 la neige, s\u00e9cheresse, pullulation de bostryches, etc.), les capacit\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9colte, de transport et de transformation sont insuffisantes pour absorber ces grandes quantit\u00e9s rapidement. La fili\u00e8re de la for\u00eat et du bois n\u00e9cessite des solutions d'entreposage adapt\u00e9es \u00e0 la situation en for\u00eat, en dehors de celle-ci et directement sur le site de l'entreprise de transformation. La d\u00e9cision de stocker du bois le long des routes foresti\u00e8res revient aux propri\u00e9taires forestiers ou \u00e0 leurs entreprises. En effet, ni la Conf\u00e9d\u00e9ration ni les cantons ne disposent des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour ordonner de telles mesures.
6./7. Les produits phytosanitaires ne peuvent \u00eatre employ\u00e9s en for\u00eat que dans des cas clairement d\u00e9finis et doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation correspondante. En outre, les diff\u00e9rentes utilisations de ces produits sont \u00e9galement soumises \u00e0 autorisation. De plus, l'utilisateur doit \u00eatre titulaire d'un permis pour l'emploi de produits phytosanitaires en for\u00eat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est indispensable d'adopter une approche int\u00e9grale en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9fis pos\u00e9s par les atteintes biotiques et abiotiques, toujours plus nombreuses en raison des changements climatiques. C'est pourquoi il entend examiner les bases l\u00e9gales et scientifiques ainsi que les solutions organisationnelles et techniques de substitution dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique foresti\u00e8re. Il analyse \u00e9galement, en collaboration avec les cantons, les proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution. Sur la base des r\u00e9sultats de ces examens, il d\u00e9terminera si des mesures peuvent \u00eatre prises afin de r\u00e9duire au strict minimum, voire d'abandonner, l'utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre de l'entreposage de bois en for\u00eat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622678400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513011083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}