Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), s'exprimant sur le principe de pr\u00e9caution en 2013, \"il est moins co\u00fbteux et plus \u00e9cologique de planifier et d'agir par anticipation et dans le respect de l'environnement que de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9liorations ult\u00e9rieures, voire de r\u00e9parer des d\u00e9g\u00e2ts \u00e9cologiques\". La m\u00eame ann\u00e9e, je d\u00e9posais une question 13.5120, portant notamment sur les dangers du chlorpyriphos pour les abeilles. Je revenais \u00e0 la charge en 2016 (16.3154). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral me r\u00e9pondait qu'\"en Suisse, le chlorpyrifos fait actuellement l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e9examen\". Or, depuis lors, une \u00e9tude de Environnemental Health a relev\u00e9 des insuffisances dans le processus d'autorisation europ\u00e9en de ce produit. Il est suspect\u00e9 d'\u00eatre toxique pour le syst\u00e8me nerveux et d'affecter le d\u00e9veloppement du cerveau chez l'enfant. Plusieurs pays ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 interdit le chlorpyriphos, en particulier le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, la Slov\u00e9nie et la Su\u00e8de. Mais pas la Suisse. En mars 2019, je demandais au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ce qu'il en \u00e9tait de la proc\u00e9dure de r\u00e9examen et ce qu'il faisait pour prot\u00e9ger la population des risques de ce produit (19.5146). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond que la proc\u00e9dure de r\u00e9examen en cours \u00e9tait plus longue que pr\u00e9vu parce qu'une organisation avait fait valoir son droit d'\u00eatre entendue. Pendant ce temps, le chlorpyriphos continue \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 dans notre pays. La quantit\u00e9 vendue en 2017 (5090 kilogrammes) a m\u00eame augment\u00e9 par rapport \u00e0 2016 (4352 kilogrammes).
Je pose d\u00e8s lors au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle quantit\u00e9 de chlorpyriphos a \u00e9t\u00e9 vendue en 2018\u00a0?
2. Pourquoi l'autorisation du chlorpyrifos n'a-t-elle pas \u00e9t\u00e9 suspendue, malgr\u00e9 les indications de donn\u00e9es incompl\u00e8tes et l'existence de plusieurs \u00e9tudes d\u00e9montrant les risques li\u00e9s \u00e0 son utilisation\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le principe de pr\u00e9caution est respect\u00e9 en la mati\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en quoi\u00a0?
4. Comment adapter le processus d'autorisation et de r\u00e9examen pour qu'il ne faille pas attendre des ann\u00e9es pour suspendre l'utilisation d'un produit qui est d\u00e9crit comme probl\u00e9matique par plusieurs \u00e9tudes scientifiques\u00a0?
5. L'OFEV parle de \"r\u00e9parer des d\u00e9g\u00e2ts \u00e9cologiques\". Quel est le sens d'une telle expression dans le domaine des pesticides et comment envisager une application du principe de causalit\u00e9 (pollueur-payeur) en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les donn\u00e9es sur les quantit\u00e9s de substances actives commercialis\u00e9es en 2018 ne sont pas encore disponibles. Elles seront publi\u00e9es sur le site de l'OFAG cet automne.
2. La proc\u00e9dure de r\u00e9examen du chlorpyrifos en Suisse est termin\u00e9e y compris la consultation des parties. L'examen des donn\u00e9es disponibles a montr\u00e9 que les produits phytosanitaires contenant du chlorpyrifos ne remplissaient plus les exigences actuelles pour une homologation et que leur utilisation pr\u00e9sentait un risque inacceptable pour la sant\u00e9 des utilisateurs et pour l'environnement. En cons\u00e9quence les autorisations de ces produits ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es. Les d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aux parties le 28 mai 2019. Elles entreront en vigueur si aucun recours n'est d\u00e9pos\u00e9.
3. Les dispositions r\u00e9gissant l'homologation et la mise sur le march\u00e9 des produits phytosanitaires reposent sur le principe de pr\u00e9caution pr\u00e9vu par l'art.\u00a01, al.\u00a04, de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh\u00a0; RS 916.161). Le principe de pr\u00e9caution est appliqu\u00e9 dans la mesure o\u00f9 une \u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement est effectu\u00e9e avant la mise sur le march\u00e9 d'un produit phytosanitaire au cours de la proc\u00e9dure d'homologation. Les nouvelles connaissances sur les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation d'un produit phytosanitaires d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s sont pris en compte dans le cadre des proc\u00e9dures de r\u00e9examen.
4. L'OPPh contient les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9examiner les produits phytosanitaires autoris\u00e9s et prendre les mesures ad\u00e9quates afin de s'assurer que les exigences actuelles en mati\u00e8re d'homologation soient respect\u00e9es. \u00c0 ce jour, 148 substances ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es du march\u00e9 et plus de 800 produits ont fait l'objet d'un r\u00e9examen des conditions d'utilisations et dans certains cas d'un retrait d'autorisation. La proc\u00e9dure de r\u00e9examen pr\u00e9voit que les services d'\u00e9valuation proc\u00e8dent \u00e0 une \u00e9valuation des donn\u00e9es disponibles afin de d\u00e9terminer si les conditions pour une homologation sont toujours satisfaites. La proc\u00e9dure garantit \u00e9galement les droits des parties en leur donnant la possibilit\u00e9 de prendre position et de consulter les actes. Les commentaires et informations fournies dans ce cadre font l'objet d'une appr\u00e9ciation avant la prise des d\u00e9cisions. La dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour l'\u00e9valuation, la consultation et la prise de d\u00e9cision peut difficilement \u00eatre r\u00e9duite. Le r\u00e9examen en Suisse se focalise en particulier sur les points critiques soulev\u00e9s dans le cadre du r\u00e9examen r\u00e9alis\u00e9 par l'UE. \u00c0 ce titre, la Suisse souhaite renforcer la collaboration avec l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA). Cela fait partie des n\u00e9gociations en cours sur un accord dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
5. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un dommage environnemental caus\u00e9 par des \u00e9missons ind\u00e9sirables d'un produit phytosanitaire peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 par une r\u00e9duction du nombre d'organismes non cibles. La r\u00e9paration d'un tel dommage passe par une p\u00e9riode de r\u00e9cup\u00e9ration, pour que les populations puissent se r\u00e9tablir.
Il faut avant tout \u00e9viter que de tels dommages se produisent, en utilisant par exemple des techniques d'application pr\u00e9cises permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions de produits phytosanitaires dans l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01), la personne \u00e0 l'origine d'une mesure prescrite par la LPE en supporte les frais. Il s'agit l\u00e0 d'un principe g\u00e9n\u00e9ral. En effet, l'article 2 LPE ne d\u00e9finit pas assez pr\u00e9cis\u00e9ment la notion de \"causalit\u00e9\" pour que les frais puissent \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 une personne sur la seule base de cet article. Pour faire valoir ce droit, il faut une autre base concr\u00e8te, comme l'article 32a LPE, selon lequel les co\u00fbts occasionn\u00e9s par l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains sont assum\u00e9s par les personnes \u00e0 l'origine de ces d\u00e9chets.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513032653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}