Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la politique routi\u00e8re suisse aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat, en fixant de mani\u00e8re contraignante une trajectoire de r\u00e9duction lin\u00e9aire pour le CO2, jusqu'\u00e0 ce que l'on atteigne une d\u00e9carbonisation compl\u00e8te. Il conviendra de prouver r\u00e9guli\u00e8rement que les objectifs interm\u00e9diaires sont atteints et d'adapter les mesures en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"Depuis 1995, le trafic routier motoris\u00e9 priv\u00e9 a augment\u00e9 deux fois plus que la population. Les prestations kilom\u00e9triques ont augment\u00e9 de 35\u00a0% sur l'ensemble du r\u00e9seau et de 1,3\u00a0% sur le r\u00e9seau des routes nationales (1990-2016). L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial pr\u00e9voit une nouvelle augmentation de 18\u00a0% pour les ann\u00e9es \u00e0 venir (2010-2040).
Malgr\u00e9 l'augmentation g\u00e9n\u00e9rale des exigences en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et la convention-cadre de Rio sur les changements climatiques (1992), les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dues au trafic routier suisse n'ont pas baiss\u00e9 depuis 1992. Ce dernier est responsable d'environ un tiers de l'ensemble de la consommation finale d'\u00e9nergie dans notre pays. La politique des transports et de l'am\u00e9nagement du territoire va donc dans une large mesure \u00e0 l'encontre des objectifs de l'Accord de Paris sur le climat.
Les effets d\u00e9ploy\u00e9s par la politique actuelle en mati\u00e8re de CO2 sont trop faibles dans le trafic routier\u00a0: au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, les \u00e9missions de CO2 ont m\u00eame augment\u00e9. La r\u00e9vision actuelle de la loi sur le CO2 n'offre pas non plus de perspective suffisante pour atteindre les objectifs vis\u00e9s. Les mesures appropri\u00e9es et efficaces manquent pour \u00e9viter et r\u00e9duire le trafic, mais aussi pour passer \u00e0 une mobilit\u00e9 sans \u00e9nergie fossile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ancienne loi sur le CO2 en vigueur jusqu'en 2012 pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0, pour la p\u00e9riode 2008-2012, une r\u00e9duction de 8\u00a0% des \u00e9missions li\u00e9es aux carburants par rapport \u00e0 1990. Avec la r\u00e9vision totale de la l\u00e9gislation sur le CO2 pour la p\u00e9riode 2013-2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 aux transports l'objectif beaucoup plus modeste de ramener jusqu'en 2015 leurs \u00e9missions de CO2 au niveau de 1990. Celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 davantage atteint. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage donc l'avis de l'auteur de la motion selon lequel l'\u00e9volution des \u00e9missions dues au trafic routier est insatisfaisante.
L'Accord de Paris vise \u00e0 contenir l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature mondiale moyenne nettement en dessous de 2 degr\u00e9s Celsius, voire \u00e0 la limiter si possible \u00e0 1,5 degr\u00e9 Celsius. Pour y parvenir, la neutralit\u00e9 des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre devra \u00eatre atteinte, toutes sources confondues. Les Parties \u00e0 l'accord ont jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2020 pour pr\u00e9senter une strat\u00e9gie \u00e0 long terme en ce sens, qui devra comprendre des trajectoires de r\u00e9duction pour les secteurs des transports, du b\u00e2timent, de l'industrie et de l'agriculture, avec des \u00e9tapes bien d\u00e9finies et des mesures pour y parvenir. Sur la base de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra en temps utile au Parlement des propositions d'objectifs de r\u00e9duction pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2030. Le projet de r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, actuellement en d\u00e9lib\u00e9ration au Parlement, pr\u00e9voit pr\u00e9cis\u00e9ment une approche globale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait inefficace de traiter s\u00e9par\u00e9ment un secteur bien particulier.
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