L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a donn\u00e9 pour instruction aux caisses-maladie de ne prendre en charge que les emballages de m\u00e9dicaments tels qu'ils figurent explicitement dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s et a renforc\u00e9 les contr\u00f4les \u00e0 cet \u00e9gard. Les grands emballages de m\u00e9dicaments ne sont d\u00e9sormais plus pris en charge par les assureurs et les institutions de sant\u00e9 ne se procurent et ne remettent plus en g\u00e9n\u00e9ral que des petits emballages beaucoup plus chers, tels qu'ils figurent dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Les co\u00fbts des m\u00e9dicaments, qui p\u00e8sent sur les primes, augmentent ainsi inutilement, sans compter que les patients risquent de recevoir inutilement de hautes doses ou une dose inad\u00e9quate d'un m\u00e9dicament. Cette nouvelle r\u00e9glementation restrictive compromet donc la s\u00e9curit\u00e9 des patients et ne respecte pas les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 auxquels est soumise l'assurance obligatoire des soins.
Le choix de la taille de l'emballage n'est pas une prestation m\u00e9dicale ou th\u00e9rapeutique\u00a0: le m\u00e9decin ou le sp\u00e9cialiste doit d\u00e9terminer le dosage ind\u00e9pendamment de la taille de l'emballage. Ajouter une clause de ce type dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s devrait \u00eatre chose facile. Elle pourrait par exemple \u00eatre formul\u00e9e comme suit\u00a0: \"Quiconque prescrit des m\u00e9dicaments peut acqu\u00e9rir les tailles d'emballage et les substances actives dont il a besoin et en facturer le prix effectif aux assurances, pour autant que l'emballage concern\u00e9 soit meilleur march\u00e9 que l'emballage de taille inf\u00e9rieure.\"
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des cons\u00e9quences de la nouvelle r\u00e9glementation interdisant le remboursement de grands emballages de m\u00e9dicaments, sur le plan juridique et sur le plan pratique\u00a0?
2. Quelles mesures entend-il prendre pour \u00e9viter l'inutile augmentation des co\u00fbts qu'elle entra\u00eene pour l'achat et la facturation des m\u00e9dicaments\u00a0?
3. Convient-il que la nouvelle r\u00e9glementation ne respecte pas les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 auxquels est soumise l'assurance obligatoire des soins\u00a0?
4. Pourquoi la liste des m\u00e9dicaments avec tarif n'est-elle pas imm\u00e9diatement adapt\u00e9e\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que l'adaptation de cette liste n'est pas une question ouverte \u00e0 la n\u00e9gociation, mais un devoir des autorit\u00e9s afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients et le respect des crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 auxquels est soumise l'assurance obligatoire des soins\u00a0?
6. Quelles sont les prochaines \u00e9tapes pour adapter la liste des m\u00e9dicaments et la r\u00e9glementation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./6. (partie de la question concernant les grands emballages): Les bases l\u00e9gales pr\u00e9voient que seuls les m\u00e9dicaments inscrits sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) sont rembours\u00e9s par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Pour qu'un m\u00e9dicament y figure, l'entreprise pharmaceutique doit d\u00e9poser une demande pour chaque taille d'emballage et chaque dosage. La liste comprend plus de 3000 m\u00e9dicaments, qui repr\u00e9sentent plus de 9000 emballages et dosages. Pour la plupart des m\u00e9dicaments, il existe d\u00e9j\u00e0 des grands emballages appropri\u00e9s dans la LS. Cependant, pr\u00e8s de 500 grands emballages n'y figurent pas (encore). En raison de la surveillance plus accrue exerc\u00e9e dans le domaine des m\u00e9dicaments pris en charge par l'AOS, ils ne peuvent plus \u00eatre rembours\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a accompli correctement son devoir de surveillance. Toutefois, il souhaite vivement que les grands emballages meilleur march\u00e9 puissent \u00eatre \u00e0 nouveau rembours\u00e9s et qu'une solution soit trouv\u00e9e rapidement. C'est pourquoi l'OFSP souhaite inscrire au plus vite une partie de ces grands emballages sur la LS\u00a0; \u00e0 cette fin, il m\u00e8ne actuellement des entretiens avec diff\u00e9rents acteurs du secteur de la sant\u00e9 (associations d'assureurs, associations pharmaceutiques, h\u00f4pitaux et repr\u00e9sentants de l'industrie pharmaceutique). Les parties prenantes \u00e9tant dispos\u00e9es \u00e0 trouver rapidement une solution commune d\u00e9bouchant sur l'admission des grands emballages dans la LS, l'OFSP tol\u00e8re jusqu'au 30 juin 2020 la prise en charge par l'AOS des co\u00fbts li\u00e9s aux grands emballages qui permettent de r\u00e9aliser des \u00e9conomies par rapport aux petits emballages. Ce moratoire s'applique \u00e9galement aux assureurs auxquels il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ces derniers mois de ne pas rembourser les grands emballages.
L'OFSP contactera les entreprises pharmaceutiques concern\u00e9es pour les encourager \u00e0 demander l'admission dans la LS des grands emballages aux prix rembours\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une telle solution int\u00e9ressera les entreprises pharmaceutiques. Si les emballages continuent d'\u00eatre propos\u00e9s \u00e0 des prix \u00e9conomiques, rien ne devrait s'opposer \u00e0 leur admission dans la LS. Pour cette raison, aucune autre r\u00e9glementation n'est n\u00e9cessaire.
Par ailleurs, la LS indique les prix maximaux. Si les fournisseurs de prestations ach\u00e8tent les m\u00e9dicaments meilleur march\u00e9 aupr\u00e8s des entreprises pharmaceutiques, ils doivent aussi les facturer \u00e0 des prix plus avantageux.
3. (crit\u00e8res EAE): Avant l'admission d'un m\u00e9dicament dans la LS, l'OFSP v\u00e9rifie s'il remplit les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9. Comme expliqu\u00e9 plus haut, cet examen n\u00e9cessite toutefois une demande des entreprises pharmaceutiques. Dans le cas contraire, aucun examen n'est possible, et le remboursement est refus\u00e9. Cependant, il existe aussi des emballages et des dosages que l'OFSP a consid\u00e9r\u00e9s comme inad\u00e9quats en raison du risque d'abus et de gaspillage.
4.-6. (partie de la question concernant les grands emballages): Il n'existe aucun lien entre la liste des m\u00e9dicaments avec tarif (LMT) et les grands emballages qui ne figurent pas encore sur la LS. La LMT, qui contient les substances actives et les tarifs pour la fabrication de pr\u00e9parations magistrales, est une liste positive, tout comme la LS ; elle est adapt\u00e9e sur demande. Les demandes d'admission ou d'adaptation des prix des substances actives, des substances auxiliaires ou des tarifs doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par les milieux int\u00e9ress\u00e9s. La LMT est adapt\u00e9e si les crit\u00e8res EAE sont remplis. Une r\u00e9vision s'av\u00e9rant n\u00e9cessaire, l'OFSP a d\u00e9j\u00e0 rencontr\u00e9 les repr\u00e9sentants des pharmaciens en 2018. Ceux-ci n'ont pas encore soumis la proposition de r\u00e9vision qu'ils avaient annonc\u00e9e \u00e0 ce moment-l\u00e0. L'OFSP va reprendre contact avec eux. Cependant, les demandes de modification de la LMT doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par les pharmaciens eux-m\u00eames.
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