Depuis 2007, la Suisse s'est dot\u00e9e d'une loi sur les langues nationales qui contient de belles d\u00e9clarations sur le plurilinguisme dont la Suisse se vante. Mais la r\u00e9alit\u00e9 au quotidien dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale est tr\u00e8s diff\u00e9rente. Alors que plusieurs cantons ont affirm\u00e9 leur attachement aux langues nationales dans l'enseignement, l'administration peine \u00e0 donner l'exemple.
Dans cinq d\u00e9partements sur sept, on parle essentiellement l'allemand au niveau des postes dirigeants. Alors que l'allemand est la langue maternelle de 63\u00a0% des Suisses et des Suissesses, il est parl\u00e9 entre 70 \u00e0 75\u00a0% par le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'italien est carr\u00e9ment le parent pauvre.
Compte tenu de cette situation pr\u00e9occupante, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il dans les domaines suivants\u00a0:
1. pour favoriser un recrutement du personnel qui soit plus repr\u00e9sentatif du plurilinguisme de notre pays\u00a0;
2. pour encourager les comp\u00e9tences linguistiques de son personnel\u00a0;
3. pour \u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement l'application de la loi et de l'ordonnance sur les langues, notamment le respect des quotas (fran\u00e7ais de 21,5 \u00e0 23,5\u00a0%, italien 6,5 \u00e0 8,5\u00a0%, romanche 0,5 \u00e0 1,0\u00a0%).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le domaine des langues, l'\u00e9valuation de l'application de la loi et de l'ordonnance sur les langues (OLang\u00a0; RS 441.11) est r\u00e9alis\u00e9e tous les quatre ans (art. 8d al. 4, OLang), alors que l'\u00e9volution de la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques est pr\u00e9sent\u00e9e annuellement dans le rapport sur la gestion du personnel (art. 8d al. 1, OLang). En 2018, ce dernier nous a offert une vision d'ensemble succincte des donn\u00e9es globales. Afin d'\u00e9viter une redondance, cette ann\u00e9e il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer la publication de l'\u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e de la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques au moment de la sortie du rapport d'\u00e9valuation quadriennal 2015-2019 \"Promotion du plurilinguisme. Rapport d'\u00e9valuation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et recommandations sur la politique de plurilinguisme\" (art. 8d al. 4, OLang). Actuellement, les d\u00e9partements sont en train de r\u00e9aliser les analyses d\u00e9taill\u00e9es (communaut\u00e9s et comp\u00e9tences linguistiques) \u00e0 partir desquelles ils pourront identifier leurs mesures de mise en oeuvre pour la prochaine l\u00e9gislature.
1. En ce qui concerne le recrutement du personnel, l'article 7 de l'OLang indique que la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale est consid\u00e9r\u00e9e lors du recrutement du personnel, les employeurs devant veiller \u00e0 ce que des candidats de toutes les communaut\u00e9s linguistiques soient retenus \u00e0 l'issue de la pr\u00e9s\u00e9lection et convoqu\u00e9s aux entretiens d'embauche, pour autant qu'ils remplissent les crit\u00e8res de s\u00e9lection objectifs. A qualifications \u00e9gales, sont engag\u00e9s en priorit\u00e9 les candidats issus de communaut\u00e9s linguistiques sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans l'unit\u00e9 administrative concern\u00e9e\u00a0; cette r\u00e8gle s'applique en particulier aux cadres.
2. Les instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27 ao\u00fbt 2014 concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale indiquent que les unit\u00e9s administratives encouragent le perfectionnement linguistique de leurs collaborateurs et la communication interculturelle. Le Centre de formation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (CFAF) et les unit\u00e9s administratives veillent \u00e0 ce que les employ\u00e9s aient acc\u00e8s \u00e0 des formations continues en fran\u00e7ais, en allemand et en italien, notamment en mati\u00e8re de formation des cadres et de promotion de la rel\u00e8ve. \u00c0 ce propos, de 2014 \u00e0 2018, les formations linguistiques g\u00e9r\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du contrat-cadre de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel ont connu une \u00e9volution importante. Le nombre des participants a pratiquement doubl\u00e9 en passant de 2854 \u00e0 5603\u00a0; 80\u00a0% des participants ont suivi des cours d'allemand, de fran\u00e7ais ou d'italien. Cette offre est \u00e9galement compl\u00e9t\u00e9e par d'autres mesures de promotion.
3. En ce qui concerne l'\u00e9valuation de l'application de la loi et la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques, les donn\u00e9es officielles de l'OFPER montrent que des efforts ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s pour r\u00e9\u00e9quilibrer la situation. Pour la p\u00e9riode 2014-2018, on observe\u00a0:
- une tendance \u00e0 la baisse pour la communaut\u00e9 germanophone, toujours surrepr\u00e9sent\u00e9e par rapport aux exigences de l'OLang\u00a0: recul de 71,8\u00a0% \u00e0 70,8\u00a0% pour toutes les classes de salaire confondues, de 73\u00a0% \u00e0 72,2\u00a0% pour les classes 34 \u00e0 38 et de 74\u00a0% \u00e0 73,4\u00a0% pour les classes 24 \u00e0 29\u00a0;
- une tendance \u00e0 la hausse pour la communaut\u00e9 francophone (de 21,1\u00a0% \u00e0 22,1\u00a0%, toutes classes de salaire confondues): augmentation de 20,8\u00a0% \u00e0 21\u00a0% pour les cadres interm\u00e9diaires (classes 24 \u00e0 29) et de 21,4\u00a0% \u00e0 22,5\u00a0% pour les cadres dirigeants (classes 34 \u00e0 38); par contre, baisse de 22,6\u00a0% \u00e0 21,7\u00a0% pour les classes 30 \u00e0 38 (encore dans la fourchette pr\u00e9vue par l'OLang);
- une repr\u00e9sentation de la communaut\u00e9 italophone se situant dans la fourchette pr\u00e9vue par l'OLang (2014\u00a0: 6,9\u00a0%\u00a0; 2015, 2016, 2017\u00a0: 7\u00a0%\u00a0; 2018\u00a0: 6,6\u00a0%, toutes classes confondues, administration f\u00e9d\u00e9rale dans son ensemble, selon le rapport de l'OFPER sur la gestion du personnel 2018): augmentation de 4,8\u00a0% \u00e0 5,7\u00a0% (le minimum de l'OLang \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 6,5\u00a0%) pour les cadres dirigeants (classes 34 \u00e0 38), stagnation \u00e0 4,1\u00a0% pour les classes 30 \u00e0 38 et \u00e0 5\u00a0% pour les classes 24 \u00e0 29\u00a0;
- une faible augmentation de la repr\u00e9sentation de la communaut\u00e9 romanche (de 0,3\u00a0% \u00e0 0,4\u00a0%), se situant de peu au-dessous du minimum de l'OLang, alors qu'on constate une diminution de 0,8\u00a0% \u00e0 0\u00a0% pour les cadres dirigeants (classes 34 \u00e0 38).
Depuis 2013, plusieurs pas ont \u00e9t\u00e9 faits. Le bilan est positif si l'on pense aux actions men\u00e9es en mati\u00e8re de collaboration, de coordination et de sensibilisation au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi que sur le plan national et international. Il convient de souligner \u00e9galement la r\u00e9alisation du projet d'\u00e9valuation des comp\u00e9tences linguistiques (ECL), qui permet de pr\u00e9senter le capital linguistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en se fondant sur les informations fournies par les collaboratrices et collaborateurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512797203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}