Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de remplacer la date de durabilit\u00e9 minimale des denr\u00e9es alimentaires par la date de p\u00e9remption. Il pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, int\u00e9grer cette mesure dans le Plan d'action contre le gaspillage alimentaire qu'il pr\u00e9voit d'\u00e9laborer.
","ReasonText":"Le Conseil national a accept\u00e9 le 5 mars 2019 le postulat Chevalley 18.3829, visant le lancement d'un Plan d'action contre le gaspillage alimentaire, sujet qui fait d'ailleurs partie int\u00e9grante du Plan d'action Economie verte. Il faut savoir que si 45\u00a0% du total de la nourriture est gaspill\u00e9e dans les m\u00e9nages, c'est que les consommateurs pensent souvent \u00e0 tort que les produits dont la date est \u00e9chue ne sont plus comestibles, alors qu'il n'en est rien. Or la date de durabilit\u00e9 minimale n'implique pas n\u00e9cessairement qu'une denr\u00e9e alimentaire ne peut plus \u00eatre consomm\u00e9e une fois cette \u00e9ch\u00e9ance pass\u00e9e. Cette date fix\u00e9e par le fabricant indique que pendant la dur\u00e9e en question, la qualit\u00e9, la saveur ou la consistance ne s'alt\u00e9reront pas. Cette formulation semble induire le consommateur en erreur\u00a0: il est d\u00e9stabilis\u00e9 et incit\u00e9 \u00e0 produire encore plus de d\u00e9chets alimentaires.
L'UE d\u00e9ploie des efforts depuis des ann\u00e9es pour que l'on renonce \u00e0 indiquer une date de p\u00e9remption sur certains aliments qui, par leur nature, ne deviennent pas impropres \u00e0 la consommation, si bien que le commerce de d\u00e9tail a le droit de les vendre plus longtemps.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 d'\u00e9tudier si une nouvelle r\u00e9glementation permettrait de lutter plus efficacement contre le gaspillage alimentaire en Suisse. Cette proposition peut \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre du Plan d'action contre le gaspillage alimentaire.
Le pr\u00e9sent postulat est en lien avec le projet \"engage.ch\", qui a pour but de faciliter un engagement des jeunes dans le domaine politique. La proposition ci-dessus a \u00e9t\u00e9 faite par une jeune personne, puis transform\u00e9e en intervention parlementaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner les points soulev\u00e9s par l'auteure du postulat dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan d'action pour r\u00e9duire les d\u00e9chets alimentaires qui fait suite au postulat Chevalley 18.3829, \"plan d'action contre le gaspillage alimentaire\". Il veillera \u00e0 ce que la protection de la sant\u00e9 des consommateurs soit toujours garantie et tiendra compte de l'\u00e9volution du droit europ\u00e9en dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758196481000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1758628541030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Sant\u00e9"}}