Le projet de l'association \"Powercoders\" (www.powercoders.org) propose \u00e0 des demandeurs d'asile et \u00e0 des r\u00e9fugi\u00e9s des formations intensives pour devenir des sp\u00e9cialistes en informatique. Les deux parties y trouvent leur compte, car ce programme de formation apporte une contribution \u00e0 la lutte contre la p\u00e9nurie de sp\u00e9cialistes en informatique que conna\u00eet la Suisse, tout en donnant \u00e0 des demandeurs d'asile et \u00e0 des r\u00e9fugi\u00e9s une v\u00e9ritable chance de prouver leur valeur sur le march\u00e9 de l'emploi en Suisse et de s'y int\u00e9grer.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel les personnes admises \u00e0 titre provisoire qui travaillent dans des secteurs connaissant une p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e doivent pouvoir transformer plus facilement leur permis F en permis B\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 rechercher des coop\u00e9rations avec d'autres pays, notamment le Canada, pour les demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s qui ne veulent pas ou ne peuvent pas rentrer dans leur pays afin que les \"powercoders\" qui se sont vu refuser l'asile en Suisse aillent appliquer dans un de ces pays les connaissances acquises dans notre pays au lieu d'entrer dans la clandestinit\u00e9 et de s\u00e9journer ill\u00e9galement en Suisse\u00a0?
3. Comment peut-on am\u00e9liorer les chances des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire de trouver un emploi (dans l'informatique), par exemple en cr\u00e9ant des incitations pour les employeurs telles que des allocations d'initiation au travail et des mod\u00e8les de salaire partiel, \u00e0 l'instar de ce qui se fait dans le domaine de l'int\u00e9gration des ch\u00f4meurs, des rentiers AI ou des ch\u00f4meurs en fin de droits\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Int\u00e9grer durablement les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus dans le march\u00e9 du travail constitue un objectif majeur de la politique d'int\u00e9gration men\u00e9e par la Suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont \u00e0 cet effet lanc\u00e9 l'Agenda Int\u00e9gration Suisse au printemps 2018\u00a0; les cantons le mettent progressivement en oeuvre depuis le 1er mai 2019.
1. La mise en place d'incitations individuelles est un \u00e9l\u00e9ment important de l'encouragement de l'int\u00e9gration. Les personnes admises \u00e0 titre provisoire peuvent demander une autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur\u00a0; les demandes qui \u00e9manent d'\u00e9trangers r\u00e9sidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examin\u00e9es de mani\u00e8re approfondie, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a084, al.\u00a05, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI), en fonction du niveau d'int\u00e9gration des int\u00e9ress\u00e9s, de leur situation familiale et de l'exigibilit\u00e9 d'un retour dans leur pays de provenance. Cet examen porte notamment sur le crit\u00e8re de l'int\u00e9gration sociale et professionnelle, \u00e0 savoir la participation \u00e0 la vie \u00e9conomique ou \u00e0 l'acquisition d'une formation (art. 31 al. 1 let. a de l' ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative\u00a0; OASA\u00a0; en relation avec l'art. 58a al. 1 let. d LEI). En cons\u00e9quence, le fait qu'un \u00e9tranger participe \u00e0 la vie professionnelle ou ait achev\u00e9 des mesures d'int\u00e9gration professionnelle, que ce soit ou non dans un secteur qui conna\u00eet une p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, peut constituer un \u00e9l\u00e9ment favorable pour l'\u00e9valuation de sa demande de cas de rigueur.
2. Une politique d'asile cr\u00e9dible et coh\u00e9rente exige l'ex\u00e9cution efficace des renvois ordonn\u00e9s. La Suisse met l'accent sur l'encouragement des d\u00e9parts effectu\u00e9s \u00e0 titre volontaire ou dans les d\u00e9lais prescrits, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'octroi d'une aide au retour, s'il y a lieu. Les requ\u00e9rants d'asile qui retournent dans leur pays d'origine ou de provenance ou qui sont transf\u00e9r\u00e9s dans un \u00c9tat tiers peuvent \u00eatre soutenus tant avant, que pendant et apr\u00e8s leur d\u00e9part.
Dans ce contexte, la Suisse ne pr\u00e9voit pas de mener de projets de coop\u00e9ration avec des pays tiers comme le Canada. Les activit\u00e9s de politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse en mati\u00e8re de migration sont li\u00e9es aux int\u00e9r\u00eats directs de la Suisse dans le domaine de d'asile et de la migration et se concentrent donc sur les \u00c9tats ou r\u00e9gions concern\u00e9s (par ex., le Moyen-Orient ou l'Afrique).
3. Autant que possible, les adolescents et les jeunes adultes doivent s'efforcer de s'ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail en menant \u00e0 bien une formation ad\u00e9quate, en particulier professionnelle (objectif d\u00e9fini dans l'Agenda Int\u00e9gration Suisse). Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9cid\u00e9, le 15 mai 2019, d'intensifier le programme pilote de pr\u00e9apprentissage d'int\u00e9gration et d'en prolonger la dur\u00e9e. Dans ce cadre, des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire motiv\u00e9s et qui disposent des capacit\u00e9s requises sont sp\u00e9cialement pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 suivre un apprentissage. Il s'agira, par ailleurs, d'\u00e9tendre le pr\u00e9apprentissage d'int\u00e9gration \u00e0 d'autres secteurs en manque de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, \u00e0 l'instar des TIC. Le 15 mai 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de lancer un programme pilote de trois ans portant sur des allocations financi\u00e8res destin\u00e9es aux employeurs. L'objectif est de tester cet instrument - que l'assurance-ch\u00f4mage conna\u00eet sous le nom d'allocation d'initiation au travail - avec les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus. L'instrument des allocations financi\u00e8res aux employeurs ne devrait toutefois \u00eatre utilis\u00e9 qu'\u00e0 titre subsidiaire en faveur de r\u00e9fugi\u00e9s difficiles \u00e0 placer.
En outre, \u00e0 la suite de la mise en oeuvre de la motion 18.3002, \"Adaptations ponctuelles du statut des \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire\", d\u00e9pos\u00e9e le 18 janvier 2018 par la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats, des facilit\u00e9s sont notamment pr\u00e9vues en faveur des personnes admises \u00e0 titre provisoire qui entendent changer de canton en vue d'exercer une activit\u00e9 lucrative.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1562112000000)\/","SubmittedBy":"Markwalder Christa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|34|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512610047)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail|Politique migratoire"}}