Un \u00c9tat lib\u00e9ral r\u00e9gi par le droit a pour objectif premier de prot\u00e9ger l'int\u00e9grit\u00e9 physique, la vie et la propri\u00e9t\u00e9. Or, comme les m\u00e9thodes d'assistance au suicide qui se mettent en place se r\u00e9pandront in\u00e9vitablement, l'\u00c9tat et la politique ont le devoir de se pencher sur la question. La Suisse autorise en la mati\u00e8re un \"mod\u00e8le d'affaires\" interdit dans tous les autres pays. Les contribuables doivent parfois payer des frais m\u00e9dicaux alors que, comme nous l'avons appris r\u00e9cemment, des organisations d'assistance au suicide amassent des millions et sont m\u00eame indemnis\u00e9es financi\u00e8rement. Les campagnes publicitaires qu'elles pratiquent soul\u00e8vent aussi certaines questions. En effet, il est profond\u00e9ment indigne d'exploiter la mort \u00e0 des fins commerciales. D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Comment contr\u00f4le-t-on le seul point d\u00e9licat du point de vue juridique en mati\u00e8re d'assistance au suicide, \u00e0 savoir le fait qu'une personne ne puisse en aider une autre \u00e0 se suicider en raison d'un mobile \u00e9go\u00efste\u00a0?
2. Est-il vrai que la police et le minist\u00e8re public n'ont plus \u00e0 se rendre sur le lieu du d\u00e9c\u00e8s pour en clarifier les circonstances de la mort\u00a0? Cette pratique est-elle d\u00e9fendable dans un \u00c9tat r\u00e9gi par le droit\u00a0?
3. Dans un contexte si sensible, comment peut-on v\u00e9rifier si la situation r\u00e9elle concorde avec les informations fournies par l'organisation, comme la capacit\u00e9 de discernement de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou les formalit\u00e9s\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du caract\u00e8re arbitraire du fait qu'un m\u00e9decin pourrait refuser de prescrire une assistance au suicide alors qu'un autre, dans des circonstances similaires, approuverait la demande sans examen approfondi de la situation\u00a0?
5. Estime-t-il qu'il est coh\u00e9rent que, d'une part, les particuliers et les entreprises soient toujours plus accabl\u00e9s par des formalit\u00e9s, des r\u00e9glementations, des prescriptions, des interdictions et des contr\u00f4les, m\u00eame dans des domaines de faible importance et que, d'autre part, notre \u00c9tat r\u00e9gi par le droit refuse de donner un cadre juridique clair \u00e0 cette question autrement plus sensible et grave\u00a0?
6. Comment pourrait-on renforcer la transparence dans ce domaine\u00a0? Pourrait-on mettre en place des obligations d'obtenir une autorisation ou de d\u00e9clarer, pour les dons et les legs provenant des personnes souhaitant recourir \u00e0 une assistance au suicide\u00a0?
7. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que la disposition de 1937 qui autorise aujourd'hui l'assistance au suicide en Suisse visait non \u00e0 mettre en place un mod\u00e8le d'affaires, mais simplement \u00e0 emp\u00eacher qu'une personne ayant fourni une telle assistance par altruisme ne soit poursuivie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Aux termes de l'art.\u00a0253, al.\u00a01, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (RS 312.0), le minist\u00e8re public ordonne un premier examen du cadavre lorsque des indices laissent pr\u00e9sumer que celui-ci n'est pas d\u00fb \u00e0 une cause naturelle, et notamment qu'une infraction a \u00e9t\u00e9 commise, ou que l'identit\u00e9 du cadavre n'est pas connue. Ce premier examen du cadavre, ex\u00e9cut\u00e9 par un m\u00e9decin l\u00e9giste, a pour objectif de d\u00e9terminer les causes de la mort ou d'identifier le d\u00e9funt. Comme l'a montr\u00e9 un sondage aupr\u00e8s d'autorit\u00e9s cantonales, deux policiers au moins et un m\u00e9decin officiel sont pr\u00e9sents lors de l'examen du cadavre. Dans certains cas, un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se rend aussi sur place. Ils examinent, dans le cadre du premier examen du cadavre, si les prescriptions l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es (cf. au surplus la r\u00e9ponse \u00e0 la question 5).
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune information selon laquelle l'arbitraire r\u00e8gnerait dans le domaine de l'euthanasie ou de l'assistance au suicide. Les directives m\u00e9dico-\u00e9thiques de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales, aussi bien dans leur version de 2013 int\u00e9gr\u00e9e au code d\u00e9ontologique de l'association suisse des m\u00e9decins, que dans la version actuelle de 2018, laquelle n'a pas \u00e9t\u00e9 reprise dans les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, \u00e9noncent\u00a0: \"Le r\u00f4le du m\u00e9decin face \u00e0 la fin de vie et \u00e0 la mort consiste \u00e0 soulager les sympt\u00f4mes et accompagner le patient. Il n'est de son devoir ni de proposer une assistance au suicide, ni de la pratiquer. L'assistance au suicide n'est pas un acte m\u00e9dical auquel les patients peuvent pr\u00e9tendre\u00a0; il s'agit toutefois d'un acte admissible du point de vue juridique, pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le m\u00e9decin s'il a la conviction que les conditions pr\u00e9alables \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous sont remplies.\" (cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse 5 \u00e0 l'interpellation Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni 17.3845, \"Banalisation de l'euthanasie\").
5. En date du 2 juillet 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral justice et police d'examiner de mani\u00e8re approfondie la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer des dispositions l\u00e9gislatives sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d'assistance organis\u00e9e au suicide et de lui soumettre un rapport au d\u00e9but de 2009. Le 17 juin 2009, il a men\u00e9 une premi\u00e8re discussion sur ce th\u00e8me. Deux options \u00e9taient \u00e0 l'\u00e9tude\u00a0: l'adoption de restrictions l\u00e9gales et l'interdiction des organisations d'assistance au suicide. Le 28 octobre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un projet de loi avec deux solutions alternatives visant \u00e0 r\u00e9glementer l'assistance organis\u00e9e au suicide. Le 29 juin 2011, se fondant sur son rapport \"Soins palliatifs, pr\u00e9vention du suicide et assistance organis\u00e9e au suicide\" publi\u00e9 simultan\u00e9ment, il a renonc\u00e9 \u00e0 proposer une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique sur l'assistance organis\u00e9e au suicide. Il entendait cependant continuer \u00e0 promouvoir la pr\u00e9vention du suicide et la m\u00e9decine palliative dans le but de r\u00e9duire le nombre de suicides, ce que l'OFSP se charge actuellement de mettre en oeuvre. La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral demeure d'actualit\u00e9, aucun fait nouveau n'\u00e9tant survenu depuis lors qui pr\u00e9coniserait une conception diff\u00e9rente.
6. Les organisations d'assistance au suicide sont constitu\u00e9es en associations soumises \u00e0 l'obligation de tenir une comptabilit\u00e9 (art. 957 ss. CO\u00a0; RS 220). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le recours cons\u00e9quent aux possibilit\u00e9s l\u00e9gales de contr\u00f4le et d'intervention existantes permet d\u00e9j\u00e0 d'obtenir la transparence n\u00e9cessaire. Une r\u00e9glementation de la surveillance sp\u00e9cifique aux organisations d'assistance au suicide allant au-del\u00e0 de ces exigences constituerait, selon lui, une solution disproportionn\u00e9e et inappropri\u00e9e (v. \"Soins palliatifs, pr\u00e9vention du suicide et assistance organis\u00e9e au suicide\", rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 juin 2011). La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral demeure d'actualit\u00e9.
7. \u00c0 l'exception de la peine-menace, l'\u00e9nonc\u00e9 de l'article 115 CP est rest\u00e9 inchang\u00e9 depuis 1937. La notion de \"service rendu entre amis\" ne ressort pas du texte l\u00e9gal. Le l\u00e9gislateur historique songeait, entre autres, \u00e0 ce type de situations lors de l'adoption de cette disposition et a choisi de formuler le comportement punissable en retenant le \"mobile \u00e9go\u00efste\".
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