L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a modifi\u00e9 sa pratique en mati\u00e8re de surveillance de la facturation des m\u00e9dicaments. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui en d\u00e9coulent sont consid\u00e9rables, \u00e0 moins de trouver imm\u00e9diatement une solution qui respecte les principes d'\u00e9conomicit\u00e9 et d'ad\u00e9quation pr\u00e9vus par la LAMal. Dans un souci d'\u00e9conomie, les h\u00f4pitaux et les EMS s'efforcent en effet de pr\u00e9parer de petits emballages de m\u00e9dicaments pr\u00eats \u00e0 l'emploi et des semainiers \u00e0 partir de grands emballages. Leur pratique respecte ainsi le principe d'\u00e9conomicit\u00e9 consacr\u00e9 dans plus de 20 articles de la LAMal. Elle permet \u00e9galement de pr\u00e9parer des dosages sp\u00e9ciaux, par exemple pour les enfants et les personnes \u00e2g\u00e9es, qui garantissent de mani\u00e8re appropri\u00e9e la s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e9dication. Si les h\u00f4pitaux et les EMS sont d\u00e9sormais contraints d'utiliser des emballages plus petits et plus on\u00e9reux, leur charge de travail et leurs co\u00fbts vont augmenter. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 remis en cause depuis plus de vingt ans devrait \u00eatre ill\u00e9gal aujourd'hui\u00a0?
2. L'article 70 OAMal ne constitue-t-il pas la base l\u00e9gale pour la l\u00e9galisation de l'utilisation de grands emballages\u00a0?
3. Aux termes de l'article 70 OAMal, un m\u00e9dicament autoris\u00e9 peut \u00eatre admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00eame lorsque le titulaire de l'autorisation n'a pas demand\u00e9 l'admission du m\u00e9dicament. Pourquoi l'OFSP n'utilise-t-il pas cette disposition pour admettre automatiquement les grands emballages dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s\u00a0? Les \u00e9conomies que permet l'utilisation de grands emballages dans les h\u00f4pitaux et les EMS sont consid\u00e9rables (\"d'une grande importance\" pour reprendre le libell\u00e9 de l'art. 70 OAMal).
4. Jusqu'ici, les h\u00f4pitaux et les EMS pouvaient n\u00e9gocier les prix des grands emballages avec les entreprises pharmaceutiques et obtenaient des rabais consid\u00e9rables. Ces rabais sont-ils signal\u00e9s\u00a0? Sont-ils r\u00e9percut\u00e9s sur les caisses-maladie en faveur des assur\u00e9s comme le pr\u00e9voit l'article 56 LAMal\u00a0?
5. N'y a-t-il pas lieu de craindre que la nouvelle pratique que l'OFSP entend introduire n'entra\u00eene en fin de compte des prix plus \u00e9lev\u00e9s que ceux que les h\u00f4pitaux et les EMS obtenaient en n\u00e9gociant des rabais\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les bases l\u00e9gales pr\u00e9voient que seuls les m\u00e9dicaments inscrits dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) sont rembours\u00e9s par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Pour qu'un m\u00e9dicament soit admis dans la LS, l'entreprise pharmaceutique doit d\u00e9poser une demande. Elle doit aussi demander l'admission des emballages et des dosages appropri\u00e9s et n\u00e9cessaires au traitement. Pour inscrire un m\u00e9dicament dans la LS, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) v\u00e9rifie au pr\u00e9alable, puis p\u00e9riodiquement si celui-ci remplit les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (EAE). La LS compte plus de 3000 m\u00e9dicaments et plus de 9000 emballages et dosages. De grands emballages ad\u00e9quats y figurent d\u00e9j\u00e0 pour la plupart des m\u00e9dicaments. Cependant, pr\u00e8s de 500 grands emballages n'y sont pas (encore) inscrits. Cela s'explique par le fait que les entreprises pharmaceutiques n'ont pas demand\u00e9 l'admission dans la LS de certains emballages et dosages, ou que l'OFSP a refus\u00e9 qu'ils y soient inscrits car il ne les consid\u00e8re pas comme ad\u00e9quats, par exemple en raison du risque d'abus ou de gaspillage.
Dans l'optique de freiner la hausse des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9, l'OFSP a, entre autres, renforc\u00e9 la surveillance des assureurs-maladie. Il est intervenu pour emp\u00eacher les pratiques de facturation non autoris\u00e9es, notamment en ce qui concerne la prise en charge par l'AOS des 500 grands emballages ne figurant pas sur la LS. Dans de tels cas, en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, il lui incombe d'exiger des assureurs qu'ils respectent les dispositions de la loi et de l'ordonnance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'OFSP a accompli correctement son devoir de surveillance. Toutefois, il souhaite vivement que les grands emballages meilleur march\u00e9 puissent \u00eatre \u00e0 nouveau rembours\u00e9s et qu'une solution soit trouv\u00e9e au plus vite.
2./3. Pour \u00eatre admis d'office, les grands emballages devraient \u00eatre d'un grand apport pour les soins m\u00e9dicaux. Ce n'est pas le cas ici, car de plus petits emballages figurent d\u00e9j\u00e0 dans la LS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il convient d'utiliser la voie habituelle, \u00e0 savoir l'admission dans la LS, pour le remboursement d'autres grands emballages. L'OFSP souhaite y inscrire au plus vite une partie de ces emballages ; \u00e0 cette fin, il m\u00e8ne actuellement des entretiens avec diff\u00e9rents acteurs du secteur de la sant\u00e9 (associations d'assureurs, associations pharmaceutiques, h\u00f4pitaux et repr\u00e9sentants de l'industrie pharmaceutique). Les parties prenantes \u00e9tant dispos\u00e9es \u00e0 trouver rapidement une solution commune d\u00e9bouchant sur l'admission des grands emballages dans la LS, l'OFSP tol\u00e8re jusqu'au 30 juin 2020 la prise en charge par l'AOS des co\u00fbts li\u00e9s aux grands emballages qui permettent de r\u00e9aliser des \u00e9conomies par rapport aux petits emballages. Ce moratoire s'applique \u00e9galement aux assureurs auxquels il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ces derniers mois de ne pas rembourser les grands emballages.
4./5. L'OFSP contactera les entreprises pharmaceutiques concern\u00e9es pour les encourager \u00e0 demander l'admission dans la LS des grands emballages aux prix rembours\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Ainsi, l'AOS n'assumerait aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les entreprises pharmaceutiques sont int\u00e9ress\u00e9es par une telle solution et qu'il n'y a donc pas lieu de prendre d'autres mesures.
Les h\u00f4pitaux, les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux et les entreprises pharmaceutiques n\u00e9gocient d\u00e9j\u00e0 des rabais pour des emballages de toutes tailles, y compris pour ceux qui figurent d\u00e9j\u00e0 dans la LS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'inscription des grands emballages n'a pas d'influence sur ces rabais. En effet, la LS indique les prix maximaux. M\u00eame apr\u00e8s l'admission d'un grand emballage, les fournisseurs de prestations qui l'ach\u00e8tent meilleur march\u00e9 aupr\u00e8s des entreprises pharmaceutiques doivent le facturer \u00e0 des prix plus avantageux.
Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal, SR 832.10), les rabais accord\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9percut\u00e9s sur le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration (art. 56 al. 3, LAMal). La pratique a toutefois montr\u00e9 que les r\u00e9glementations en vigueur concernant la r\u00e9percussion des avantages n'ont pas eu l'effet escompt\u00e9. La modification du 18 mars 2016 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux (LPTh, RS 812.21) pr\u00e9voit que tous les rabais ou ristournes octroy\u00e9s lors de l'achat de produits th\u00e9rapeutiques devront \u00eatre indiqu\u00e9s et, sur demande, signal\u00e9s aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (art. 56 LPTh). En outre, l'OFSP sera d\u00e9sormais charg\u00e9 de contr\u00f4ler la r\u00e9percussion des avantages. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512656800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}