Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer pour que la pr\u00e9somption d'innocence soit garantie lorsqu'un consommateur accomplit des t\u00e2ches qui \u00e9taient auparavant effectu\u00e9es par des entreprises dans le cadre de transactions et de s'assurer que les employ\u00e9s ne voient pas leur conditions de travail p\u00e9jor\u00e9es par cette \u00e9volution technologique.
","ReasonText":"Avec la num\u00e9risation, les consommateurs effectuent de plus en plus des t\u00e2ches auparavant d\u00e9volues aux entreprises\u00a0: scanner ses produits \u00e0 la caisse, acheter ses billets de trains, effectuer des paiements via des applications mobiles, etc. Or, il arrive que les consommateurs se trompent car ce n'est pas leur m\u00e9tier\u00a0: oublier de scanner un produit \u00e0 la caisse, ne pas conna\u00eetre toutes les subtilit\u00e9s du syst\u00e8me des transports publics et prendre le mauvais ticket (prendre un billet de raccordement par exemple), etc. Dans ces cas, il arrive souvent que les entreprises partent du principe que les consommateurs ont eu l'intention de frauder \u00e0 leur avantage, en oubliant de scanner un produit par exemple. Pourtant, la plupart du temps, il s'agit d'une simple erreur, qui devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme telle et ne devrait pas d\u00e9boucher sur des p\u00e9nalit\u00e9s.
L'objectif n'est pas de favoriser la fraude ou d'y inciter, mais de rappeler que, pour que l'on puisse accuser quelqu'un d'avoir volontairement voulu voler ou tricher, il faut pouvoir le prouver. Des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme suffisants pourraient \u00eatre par exemple la r\u00e9cidive ou encore la volont\u00e9 manifeste de cacher des biens et services achet\u00e9s.
Enfin, il est fondamental que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa l\u00e9gif\u00e9ration sur le sujet, s'assure de conditions-cadres qui garantissent que l'arriv\u00e9e de la technologie ne se fasse pas au d\u00e9triment des conditions de travail des employ\u00e9s, et ne p\u00e9jore pas les initiatives novatrices, du moment que la plus-value apport\u00e9e par la technologie profite bel et bien aussi aux consommateurs et aux employ\u00e9s.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire dans la loi qu'il appartient \u00e0 une entreprise de prouver que le consommateur a eu l'intention de frauder le syst\u00e8me. Sans preuves d'une intention claire, aucunes p\u00e9nalit\u00e9s ne pourraient \u00eatre inflig\u00e9es \u00e0 un consommateur. La r\u00e9gulation doit garantir que l'arriv\u00e9e des technologies ne se fasse ni au d\u00e9pens des consommateurs, ni aux d\u00e9pens des employ\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sous l'angle du droit p\u00e9nal, il y a lieu de pr\u00e9ciser que les principes fondamentaux de proc\u00e9dure p\u00e9nale que sont le principe de la pr\u00e9somption d'innocence et le principe \"in dubio pro reo\" (le doute profite \u00e0 l'accus\u00e9), qui sont express\u00e9ment consacr\u00e9s en particulier \u00e0 l'article 10 alin\u00e9as 1 et 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse (RS 312.0), sont bien entendu \u00e9galement applicables au contexte d\u00e9crit dans la motion, \u00e0 savoir celui o\u00f9 le consommateur accomplit des t\u00e2ches qui \u00e9taient auparavant effectu\u00e9es par les entreprises dans le cadre de transactions. Selon le principe de la pr\u00e9somption d'innocence, toute personne est pr\u00e9sum\u00e9e non coupable tant qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e coupable par un jugement d\u00e9finitif. Sous l'angle de l'appr\u00e9ciation des preuves, le principe \"in dubio pro reo\" implique que le juge ne peut pr\u00e9supposer l'existence d'un fait d\u00e9favorable au pr\u00e9venu s'il existe objectivement des doutes s\u00e9rieux et insurmontables \u00e0 ce sujet. Ce principe implique en outre que c'est \u00e0 l'accusation de prouver la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu. Les principes pr\u00e9cit\u00e9s s'appliquent notamment \u00e0 l'\u00e9tablissement des \u00e9l\u00e9ments constitutifs - dont fait partie l'intention - de l'infraction consid\u00e9r\u00e9e. C'est ainsi que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale d\u00e9termineront par exemple si l'omission de la part d'un consommateur de scanner une marchandise \u00e0 la caisse est due \u00e0 une erreur ou si elle est intentionnelle, ce qui est susceptible de lui valoir une condamnation pour vol. Bien entendu, dans ce contexte \u00e9galement, le fait de savoir si la marchandise \u00e9tait cach\u00e9e ou si la personne consid\u00e9r\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour des faits semblables peut jouer un r\u00f4le dans la d\u00e9termination de l'intention. Vu les explications pr\u00e9cit\u00e9es, il n'est pas utile de modifier le droit p\u00e9nal dans le sens demand\u00e9 par l'auteur de la motion.
Pour ce qui est des conditions de travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exhaustivement \u00e9tudi\u00e9 la num\u00e9risation et ses effets sur le march\u00e9 du travail dans son rapport du 8 novembre 2017 intitul\u00e9 \"Cons\u00e9quences de la num\u00e9risation sur l'emploi et les conditions de travail\u00a0: opportunit\u00e9s et risques\". Dans les situations mentionn\u00e9es dans la motion, l'automatisation affecte tout d'abord l'emploi. Les t\u00e2ches accomplies par les consommateurs aux automates sont enlev\u00e9es aux collaborateurs, ce qui peut entra\u00eener des r\u00e9ductions de postes. De nouvelles t\u00e2ches, comme l'assistance ou la surveillance des clients, deviennent d'autre part \u00e9galement n\u00e9cessaires. Ces changements induisent des modifications, qui pourront se r\u00e9gler au niveau de la relation de travail entre l'entreprise et les employ\u00e9s dans le cadre l\u00e9gal en vigueur. Des modifications l\u00e9gislatives ne sont l\u00e0 aussi pas n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1562112000000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607472000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|44|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511388130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail|Droit p\u00e9nal"}}