Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il montrera comment le droit suisse des cartels pourrait, dans le respect de nos obligations internationales, \u00eatre durci afin d'am\u00e9liorer le filtrage - pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 ou d'ordre public - des investissements directs \u00e9trangers. Le rapport pr\u00e9sentera les avantages et les inconv\u00e9nients d'un alignement du droit suisse sur le r\u00e8glement europ\u00e9en PE/CONS 72/18.
","ReasonText":"Lorsque des entreprises sont vendues \u00e0 des \u00c9tats ou des fonds souverains \u00e9trangers ou encore \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant d'aides \u00e9tatiques et disposant, de ce fait, d'un avantage concurrentiel, les d\u00e9cisions ne sont plus prises en Suisse et cela engendre en outre des distorsions de la concurrence pour les acteurs suisses du march\u00e9. Lorsque les entreprises concern\u00e9es sont des entreprises de service public ou des entreprises actives dans des domaines \u00e9conomiques strat\u00e9giques, cela pose par ailleurs des probl\u00e8mes d'ordre d\u00e9mocratique et s\u00e9curitaire.
Confront\u00e9e elle aussi \u00e0 des probl\u00e8mes de ce type, l'UE a r\u00e9agi en 2019 en \u00e9dictant de nouvelles r\u00e8gles sur le filtrage des investissements directs \u00e9trangers au moyen d'un m\u00e9canisme de coop\u00e9ration qui permet aux \u00c9tats membres de l'UE et \u00e0 la commission d'\u00e9changer des informations et de signaler des probl\u00e8mes. Les \u00c9tats de l'UE pourront continuer \u00e0 filtrer les investissements directs \u00e9trangers pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 les bloquer. La cr\u00e9ation et le maintien de m\u00e9canismes de filtrage nationaux resteront donc de la comp\u00e9tence de chacun d'entre eux.
La Suisse est \u00e0 la tra\u00eene en la mati\u00e8re. Dans le rapport \"Investissements transfrontaliers et contr\u00f4les des investissements\" qu'il a publi\u00e9 d\u00e9but 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il s'oppose \u00e0 un r\u00e9gime de contr\u00f4le des investissements, mais qu'il est favorable \u00e0 un monitorage. Peu efficace, l'instrument qu'est le monitorage pourrait, \u00e0 l'avenir, \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 - dans le droit du cartel - par des mesures permettant d'emp\u00eacher que certaines entreprises aient une position dominante sur le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en commun. Les conclusions du rapport \u00e9tabli en ex\u00e9cution du pr\u00e9sent postulat devront \u00eatre prises en compte lors de la modernisation pr\u00e9vue du contr\u00f4le des fusions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la loi sur les cartels (RS 251), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la comp\u00e9tence d'invoquer l'int\u00e9r\u00eat public pour interdire des projets de concentration d'entreprises. Dans un contexte de protection des int\u00e9r\u00eats nationaux, l'art.\u00a0185, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) lui permet toutefois de prendre des mesures pour parer \u00e0 des troubles mena\u00e7ant gravement l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en respectant cependant les conditions de restrictions des droits fondamentaux, notamment la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 et la libert\u00e9 \u00e9conomique. Concr\u00e8tement, un investissement - \u00e9tranger ou national - dans une entreprise ainsi que toute autre action qui \u00e9quivaudrait \u00e0 une menace directe contre l'ind\u00e9pendance et la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse pourraient, sous ces conditions, \u00eatre emp\u00each\u00e9s.
Par ailleurs, il convient de relever que le r\u00e8glement de l'UE \u00e9tablissant un cadre pour le filtrage des investissements directs \u00e9trangers dans l'Union (PE/CONS 72/18) fixe un standard minimal pour le contr\u00f4le des investissements. Les \u00c9tats membres restent libres d'en introduire un. L'\u00e9change d'informations entre les \u00c9tats et la commission vaut surtout pour les projets d'investissements qui sont examin\u00e9s dans le cadre d'un contr\u00f4le des investissements. Lorsqu'un \u00c9tat membre voit sa s\u00e9curit\u00e9 nationale menac\u00e9e par un projet d'investissement dans un autre \u00c9tat membre, il peut demander des informations \u00e0 l'autre \u00c9tat membre, m\u00eame si ce dernier n'a pas mis en place de contr\u00f4le des investissements. Enfin, la commission a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de donner son avis sur des projets d'investissement individuels, dans certains cas \u00e9galement sur des projets dans des \u00c9tats membres sans contr\u00f4le des investissements. L'\u00c9tat membre doit prendre position, mais n'est pas tenu de suivre une \u00e9ventuelle recommandation.
En conclusion, comme cela est mentionn\u00e9 dans son rapport du 13 f\u00e9vrier 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun pour le moment de prendre des mesures \u00e0 l'encontre des investissements directs \u00e9trangers. La Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui d'un important dispositif r\u00e9glementaire contre les rachats ind\u00e9sirables (cf. rapport du 13 f\u00e9vrier 2019). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le monitorage d\u00e9cid\u00e9 est un instrument utile, puisqu'il lui permettra de r\u00e9\u00e9valuer la situation au cours des quatre prochaines ann\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de revoir sa position.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1568419200000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622505600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512551550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}