Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes\u00a0:
1. les liquidit\u00e9s et les placements financiers \u00e0 court terme de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre confi\u00e9s \u00e0 des \u00e9tablissements financiers appliquant une strat\u00e9gie de durabilit\u00e9 cr\u00e9dible\u00a0;
2. \u00e0 cette fin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlement les modifications de la l\u00e9gislation \u00e9ventuellement requises.
","ReasonText":"En adh\u00e9rant \u00e0 l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 contribuer \u00e0 la compatibilit\u00e9 des flux financiers avec la pr\u00e9servation du climat. Parall\u00e8lement \u00e0 une r\u00e9gulation des march\u00e9s financiers dans le sens souhait\u00e9, une gestion des moyens financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui serait compatible avec la pr\u00e9servation du climat doit \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration faisait \u00e9tat, fin 2018, de liquidit\u00e9s pour un montant de 15,7 milliards de francs et de d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 court terme pour 1 milliard de francs. D'apr\u00e8s les Principes applicables \u00e0 la gestion des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ces fonds sont d\u00e9tenus sur un compte aupr\u00e8s de la Banque nationale suisse. Or cette derni\u00e8re n'a pas d\u00e9fini, \u00e0 ce jour, de crit\u00e8res de durabilit\u00e9 en mati\u00e8re climatique et environnementale pour ses placements, et elle ne traite pas non plus cet aspect dans son dernier rapport de durabilit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration doit d\u00e9tenir une quantit\u00e9 appropri\u00e9e de liquidit\u00e9s afin de garantir avant tout sa constante solvabilit\u00e9 (art. 60 al. 1 de la loi sur les finances, LFC). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a062, al.\u00a01, LFC, elle place les capitaux qu'elle n'utilise pas comme moyens de paiement, de mani\u00e8re \u00e0 ce que ceux-ci offrent toute garantie et portent int\u00e9r\u00eat aux conditions du march\u00e9. Sur la base de ces crit\u00e8res, la Conf\u00e9d\u00e9ration effectue des placements de courte dur\u00e9e.
La Banque nationale suisse (BNS) est la banque de la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 ce titre, elle lui fournit des services bancaires (art. 5 al. 4 et art. 11 de la loi sur la Banque nationale) tels que l'ex\u00e9cution et la r\u00e9ception de paiements, l'\u00e9mission d'emprunts et de cr\u00e9ances comptables \u00e0 court terme, la conservation de titres et la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sur le march\u00e9 des changes. Dans ce contexte, il est normal que la BNS garde tout ou partie des liquidit\u00e9s disponibles de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'autant que celles-ci ne sont expos\u00e9es dans cet \u00e9tablissement \u00e0 aucun risque de contrepartie.
La BNS n'investit pas les liquidit\u00e9s qu'elle d\u00e9tient pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il n'y a donc aucun lien entre sa gestion des liquidit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et ses placements sur le march\u00e9. En particulier, la BNS n'utilise pas les fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour financer ses placements.
\u00c0 l'heure actuelle, le march\u00e9 est soumis aux taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs fix\u00e9s par la BNS. A de tr\u00e8s rares exceptions pr\u00e8s, ces taux s'appliquent \u00e0 tous les comptes de virement ouverts aupr\u00e8s de cette banque. Seuls en sont exempt\u00e9s les comptes de virement de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale et ceux de compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG). Pour l'heure, ces comptes ne sont simplement pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Si elle d\u00e9cidait de confier la gestion de son compte \u00e0 un autre \u00e9tablissement financier ou de faire des placements \u00e0 court terme sur le march\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait supporter des co\u00fbts annuels suppl\u00e9mentaires \u00e9quivalant \u00e0 un taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif de 0,75\u00a0%. Calcul\u00e9s sur la base des liquidit\u00e9s dont disposait la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la fin de 2018, ces co\u00fbts d\u00e9passeraient nettement la barre des 100 millions par ann\u00e9e.
Pour toutes les raisons qu'il a cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1561507200000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1620000000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512566813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}