Si l'on en croit les messages pr\u00e9sent\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la mise en oeuvre du plan d'action sur les produits phytosanitaires et du train de mesures d\u00e9crit sommairement dans le cadre de la consultation sur la PA 22 plus permettra d'atteindre les principaux objectifs vis\u00e9s par les initiatives populaires \"pour une eau potable propre\" et \"pour une Suisse libre de pesticides de synth\u00e8se\".
Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 suite \u00e0 ma question 19.5179 au sujet du plan d'action sur les produits phytosanitaires que celui-ci n'avait en soi pas de caract\u00e8re juridiquement contraignant, ce qui revient \u00e0 dire qu'il est facultatif. Si l'on peut se f\u00e9liciter de la clart\u00e9 de cette affirmation, il en est tout autrement de la r\u00e9ponse apport\u00e9e \u00e0 ma question 19.5181, dans laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se contente de renvoyer \u00e0 un rapport compl\u00e9mentaire.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les points ci-dessous.
1. Les hypoth\u00e8ses suivantes pourraient-elles se r\u00e9v\u00e9ler correctes\u00a0?
a. le train de mesures propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tant que solution de rechange aux initiatives sur les pesticides n'aura probablement pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement au moment o\u00f9 le peuple sera appel\u00e9 \u00e0 voter sur les initiatives populaires\u00a0;
b. le Parlement risque de ne d\u00e9battre et de n'adopter le train de mesures qu'apr\u00e8s le scrutin populaire\u00a0;
c. il se peut qu'au cours des d\u00e9bats parlementaires, le train de mesures sommaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit mis en pi\u00e8ces, voire disparaisse carr\u00e9ment de la PA 22 plus.
2. Comment se fait-il que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fende comme solutions de rechange un plan d'action non contraignant et un train de mesures susceptible d'\u00eatre remis en question ou m\u00eame d'\u00eatre supprim\u00e9 de la PA 22 plus par le Parlement, alors que les initiatives populaires ont recueilli chacune en un temps record plus de 120 000 signatures valables\u00a0?
3. Vu la conception de la d\u00e9mocratie dans notre pays, l'incompr\u00e9hension croissante de la population face au lobby agricole et la perte dramatique de biodiversit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas de meilleure strat\u00e9gie que de promettre aux citoyens, en tant que solutions de rechange aux initiatives pr\u00e9cit\u00e9es, un plan d'action facultatif et un train de mesures dont le contenu \u00e9chappe en grande partie \u00e0 son influence\u00a0?
4. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il, encore avant la votation populaire, doter d'une base l\u00e9gale contraignante le plan d'action sur les produits phytosanitaires et le train de mesures de la PA 22 plus qu'il pr\u00e9sente comme des solutions de rechange, afin que le peuple suisse puisse d\u00e9cider en toute connaissance de cause\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Pour que la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA 22 plus) puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2022, il faut que la commission comp\u00e9tente traite le message au printemps 2020 et que les d\u00e9bats parlementaires d\u00e9butent au cours de la session d'\u00e9t\u00e9 qui suit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9, du 14 novembre 2018 au 6 mars 2019, une consultation sur la PA 22 plus. Il approuvera selon toute vraisemblance le message correspondant au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 l'initiative populaire \"Pour une eau potable propre\" le 14 d\u00e9cembre 2018 et celui relatif \u00e0 l'initiative populaire \"Pour une Suisse libre de pesticides de synth\u00e8se\" le 27 f\u00e9vrier 2019. La date du scrutin d\u00e9pend maintenant de la dur\u00e9e des d\u00e9bats parlementaires et de la question de savoir si le Parlement veut opposer aux deux initiatives un contre-projet direct ou indirect. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs sc\u00e9narios pour la PA 22 plus et les deux initiatives populaires susmentionn\u00e9es dans le \"Rapport compl\u00e9mentaire \u00e0 la Vue d'ensemble du d\u00e9veloppement \u00e0 moyen terme de la politique agricole\", publi\u00e9 le 5 septembre 2018.
2./3. Le plan d'action Produits phytosanitaires a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous la forme d'un rapport. \u00c0 la diff\u00e9rence d'une loi ou d'une ordonnance, il n'est pas juridiquement contraignant, mais va n\u00e9anmoins plus loin qu'une simple d\u00e9claration d'intentions. Il d\u00e9finit des mesures qui sont \u00e0 mettre en oeuvre dans les d\u00e9lais impartis ou qui sont soumises \u00e0 un examen approfondi. Diff\u00e9rentes mesures telles que l'encouragement de syst\u00e8mes de productions ne recourant pas \u00e0 des herbicides ou la cr\u00e9ation de places de lavage pour \u00e9viter les apports de pesticides dans l'environnement ont pu \u00eatre mises en oeuvre moyennant des adaptations d'ordonnances sur la base des bases l\u00e9gales existantes. D'autres mesures ont pu \u00eatre mises en oeuvre sans modifications d'ordonnances, par exemple le durcissement des exigences applicables \u00e0 l'emploi de produits phytosanitaires, afin de r\u00e9duire le risque qu'ils polluent les eaux. Des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires portant sur les dispositions de la l\u00e9gislation sur la protection des eaux et sur les produits utilis\u00e9s sont effectu\u00e9s dans le cadre des paiements directs. Le plan d'action pr\u00e9sente l'avantage que les adaptations peuvent \u00eatre men\u00e9es par \u00e9tapes, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'attendre les r\u00e9visions de lois.
Le train de mesures relatif \u00e0 l'initiative pour une eau potable propre, propos\u00e9 dans la PA 22 plus, renforce les efforts en faveur de l'eau et de l'environnement au moyen de mesures suppl\u00e9mentaires au niveau suisse et de mesures r\u00e9gionales cibl\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est pertinente et appropri\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Semadeni Silva","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512495003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}