Le programme Dazit, lanc\u00e9 le 1er janvier 2018, vise \u00e0 num\u00e9riser les processus de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD), notamment en simplifiant la perception des droits de douane et des redevances et \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de la population, de l'\u00e9conomie et de l'\u00c9tat en relation avec la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re et la migration ill\u00e9gale. Il porte \u00e9galement sur une r\u00e9organisation de la douane visant \u00e0 r\u00e9unir toutes les comp\u00e9tences (contr\u00f4le des personnes, des marchandises et des v\u00e9hicules et s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res), \u00e0 l'exception de l'Antifraude douani\u00e8re, dans une seule structure. Le but de cette r\u00e9forme est de rationaliser et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du service. Il semble toutefois que cette r\u00e9organisation entra\u00eene un certain nombre de changements du profil requis des collaborateurs. L'AFD a tout r\u00e9cemment publi\u00e9 une offre d'emploi pour un sp\u00e9cialiste de douane (contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re de marchandises interdites et confiscation des marchandises dangereuses) ouverte \u00e9galement aux titulaires d'un permis C. Or, le Corps des gardes-fronti\u00e8re est soumis \u00e0 la justice militaire. Jusqu'ici, il fallait \u00eatre Suisse pour \u00eatre engag\u00e9 et le Service de renseignement de l'arm\u00e9e menait p\u00e9riodiquement des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 sur le personnel. En outre, il est express\u00e9ment interdit aux citoyens suisses de servir dans une arm\u00e9e \u00e9trang\u00e8re et tant que cette interdiction justifi\u00e9e demeurera valable, l'inverse devrait \u00e9galement s'appliquer. S'agissant de la r\u00e9forme en cours, les m\u00e9dias ont rapport\u00e9 qu'elle \u00e9tait centr\u00e9e sur un profil professionnel unique qui remplacera les professions actuelles de garde-fronti\u00e8re (contr\u00f4le des personnes) et de sp\u00e9cialiste de douane (contr\u00f4le des marchandises). Tous les collaborateurs seront form\u00e9s au contr\u00f4le des marchandises, des personnes et des moyens de transport et se sp\u00e9cialiseront dans l'un de ces domaines. Ils porteront le m\u00eame uniforme et seront arm\u00e9s en fonction de leurs t\u00e2ches. L'arme port\u00e9e ne sera pas n\u00e9cessairement une arme \u00e0 feu.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Des collaborateurs n'ayant pas la nationalit\u00e9 suisse pourront-ils \u00e0 l'avenir \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res\u00a0? Si oui, des exceptions seront-elles pr\u00e9vues en fonction des missions\u00a0?
2. Des titulaires de permis C pourront-ils \u00eatre engag\u00e9s par l'AFD pour des t\u00e2ches n\u00e9cessitant le port d'une arme\u00a0?
3. Y a-t-il p\u00e9nurie de personnel suisse qualifi\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu des prescriptions actuelles de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) relatives au recrutement, le personnel douanier et le personnel du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) doit satisfaire aux exigences suivantes en mati\u00e8re de nationalit\u00e9\u00a0:
Portant l'arme et l'uniforme, le personnel du Cgfr doit poss\u00e9der la nationalit\u00e9 suisse. Le personnel douanier doit quant \u00e0 lui \u00eatre de nationalit\u00e9 suisse, liechtensteinoise ou \u00e9trang\u00e8re avec autorisation d'\u00e9tablissement (permis C).
Sur les 4741 collaborateurs que l'AFD compte aujourd'hui, 70 n'ont pas la nationalit\u00e9 suisse. Ce chiffre comprend \u00e9galement les collaborateurs qui assument des fonctions de soutien.
Dans le cadre du d\u00e9veloppement de l'AFD, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera quelles fonctions n\u00e9cessiteront \u00e0 l'avenir la nationalit\u00e9 suisse.
2. Le personnel qui, aux termes de l'article 228 de l'ordonnance sur les douanes, peut faire usage d'armes et d'autres moyens d'autod\u00e9fense ou de contrainte ne doit pas satisfaire \u00e0 des exigences particuli\u00e8res en mati\u00e8re de nationalit\u00e9.
3. Hormis pour certaines fonctions de sp\u00e9cialistes, le personnel qualifi\u00e9 de nationalit\u00e9 suisse ne fait pas d\u00e9faut \u00e0 l'heure actuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmittedBy":"Merlini Giovanni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|34|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512528890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}