Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer les pratiques cantonales en mati\u00e8re de m\u00e9diation et d'intervention en cas de conflits dans les familles s\u00e9par\u00e9es. Il analysera l'influence des diff\u00e9rents instruments (visites accompagn\u00e9es, s\u00e9ances de conseil, mesures de contrainte, etc.) sur les conflits entre les parents et le bien de l'enfant. Sur la base de cette analyse et des exp\u00e9riences observ\u00e9es depuis l'entr\u00e9e en vigueur du nouvel article 298 (autorit\u00e9 parentale conjointe) du Code civil, il proposera notamment des modifications l\u00e9gislatives et proc\u00e9durales qui permettraient de trancher plus rapidement et traiter plus efficacement les cas o\u00f9 les droits et les obligations d\u00e9cid\u00e9s par une autorit\u00e9 ou convenus entre les parties ne sont pas respect\u00e9s (par ex. si un parent emp\u00eache l'autre d'avoir des contacts avec l'enfant).
","ReasonText":"Les dispositions sur l'autorit\u00e9 parentale conjointe sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2014. La r\u00e9ussite de l'autorit\u00e9 parentale conjointe est un exercice d\u00e9licat et d\u00e9pend de la bonne volont\u00e9 des deux parents. Si l'un des deux refuse de coop\u00e9rer et ne veut plus respecter ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le juge ou convenu avec l'autre parent, il est fr\u00e9quent que des conflits durables s'installent.
Les cas o\u00f9 un parent emp\u00eache l'autre d'avoir des contacts avec l'enfant sont particuli\u00e8rement dramatiques et peuvent souvent mener \u00e0 des situations d'ali\u00e9nation parentale \u00e0 l'endroit d'un parent respectant pourtant les r\u00e8gles convenues. Face \u00e0 ces cas, le syst\u00e8me qui r\u00e9partit actuellement les comp\u00e9tences entre le tribunal et l'APEA d'une mani\u00e8re relativement complexe est souvent trop lent. Il serait d\u00e8s lors bon de mettre en place une pratique uniformis\u00e9e qui emp\u00eacherait que les enfants ne soient instrumentalis\u00e9s pendant de longues p\u00e9riodes de conflits entre les parents.
Dans son avis en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Graber 18.4191, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 qu'il suivait avec grand int\u00e9r\u00eat les diff\u00e9rents syst\u00e8mes de m\u00e9diation et d'intervention utilis\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger pour r\u00e9soudre ce genre de conflits. De m\u00eame, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Amherd 15.3730, il a annonc\u00e9 qu'il serait possible de tirer des conclusions sur la mise en oeuvre du nouveau droit cinq ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Or, le moment de proc\u00e9der \u00e0 cet exercice est arriv\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1562112000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Altermatt Stefan","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311147540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil"}}