Au d\u00e9but du mois de f\u00e9vrier 2019, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication a mis aux ench\u00e8res de nouvelles fr\u00e9quences de t\u00e9l\u00e9phonie mobile qui serviront au d\u00e9ploiement de la 5G. Or, lors de la mise aux ench\u00e8res de ces fr\u00e9quences, la Conf\u00e9d\u00e9ration a omis de mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s d\u00e9livrant les autorisations les outils n\u00e9cessaires. Il est actuellement impossible de contr\u00f4ler sur place la valeur limite au moyen de techniques de mesure \u00e9tant donn\u00e9 que les proc\u00e9dures \u00e9prouv\u00e9es permettant d'effectuer des mesures de r\u00e9ception ne sont plus compatibles avec la nouvelle technologie 5G. Ce n'est qu'en avril 2019 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a combl\u00e9 les lacunes existantes en proc\u00e9dant \u00e0 une modification d'ordonnances et en fixant des valeurs limites pour le domaine qui avait d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'ench\u00e8res deux mois auparavant. Il a \u00e9galement instaur\u00e9 une exception pour les antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile qui \u00e9mettent pendant moins de 800 heures par an\u00a0: elles ne doivent pas respecter les valeurs limites de l'installation. De surcro\u00eet, l'OFEV n'a pas \u00e9tabli d'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution, pas plus qu'il n'a r\u00e9vis\u00e9 les recommandations d\u00e9su\u00e8tes r\u00e9gissant les mesures.
Dans quelques cantons, l'installation de nouvelles antennes ou l'extension d'antennes existantes dans la perspective du d\u00e9ploiement de la 5G ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es en tant que modifications mineures dans le cadre de proc\u00e9dures simplifi\u00e9es. La population est ainsi d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e de ses droits \u00e9prouv\u00e9s, ce qui suscite \u00e0 la fois peurs et m\u00e9contentement.
Face \u00e0 cette situation, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi a-t-on attribu\u00e9 les nouvelles concessions de radiocommunication qui seront utilis\u00e9es pour la 5G avant d'avoir adapt\u00e9 les bases l\u00e9gales concernant le contr\u00f4le des valeurs limites en mati\u00e8re de protection contre les rayonnements\u00a0?
2. Les cantons peuvent-ils garantir le respect des valeurs limites figurant dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant sans disposer des aides \u00e0 l'ex\u00e9cution correspondantes\u00a0?
3. Quand les cantons peuvent-ils escompter recevoir les aides \u00e0 l'ex\u00e9cution n\u00e9cessaires\u00a0?
4. Les antennes mobiles ne n\u00e9cessitant pas d'autorisation peuvent se r\u00e9v\u00e9ler judicieuses pour de grandes manifestations. Or il est rare que ces derni\u00e8res durent plus de 100 heures. Dans ces conditions, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il instaur\u00e9 une exception en vertu de laquelle les antennes qui \u00e9mettent pendant moins de 800 heures ne sont pas soumises aux valeurs limites de l'installation\u00a0?
5. Eu \u00e9gard \u00e0 la discussion publique actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est judicieux d'autoriser, par la voie d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, l'installation d'antennes 5G, consid\u00e9r\u00e9e comme une modification mineure, sans que la population ait la moindre possibilit\u00e9 d'intervenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI\u00a0; RS 814.710) est technologiquement neutre et s'applique donc invariablement qu'il s'agisse de la technologie de t\u00e9l\u00e9phonie mobile de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration (3G, Universal Mobile Telecommunications System, UMTS), de quatri\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration (4G, Long Term \u00c9volution, LTE) ou de cinqui\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration (5G, New Radio). Elle limite l'intensit\u00e9 du rayonnement en fixant des valeurs \u00e0 respecter, qui diff\u00e8rent selon la fr\u00e9quence utilis\u00e9e. Des fr\u00e9quences de la bande de 1400 m\u00e9gahertz ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es dans le cadre de l'octroi, d\u00e9but 2019, des nouvelles fr\u00e9quences de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. \u00c9tant donn\u00e9 que l'ORNI ne pr\u00e9voyait qu'une valeur limite d'immission pour les fr\u00e9quences comprises entre 900 et 1800 m\u00e9gahertz et qu'il n'existait donc encore aucune valeur limite de l'installation pr\u00e9ventive en ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 17 avril 2019, de la compl\u00e9ter en cons\u00e9quence. Il y a un an, les cantons avaient d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 une recommandation en faveur d'une valeur limite de l'installation applicable \u00e0 cette bande de fr\u00e9quence (recommandation no 33 de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des responsables de l'hygi\u00e8ne de l'air Cercl'Air du 16 avril 2018). La protection pr\u00e9ventive telle que pr\u00e9vue par l'ORNI a donc toujours \u00e9t\u00e9 garantie et continue \u00e0 l'\u00eatre.
2. Oui. \u00c9tant donn\u00e9 que la pr\u00e9vision du rayonnement se fait de mani\u00e8re technologiquement neutre dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation, elle est \u00e9galement applicable \u00e0 la 5G. En attendant la publication des aides \u00e0 l'ex\u00e9cution pertinentes, il est possible de se r\u00e9f\u00e9rer au sc\u00e9nario le plus pessimiste pour traiter la question des antennes adaptatives, qui seront utilis\u00e9es \u00e0 l'avenir (en particulier avec la 5G, mais \u00e9galement utilisables pour des technologies existantes comme la 4G). De ce fait, le rayonnement est \u00e9valu\u00e9 selon la puissance maximale, comme c'est le cas pour les antennes conventionnelles. Le rayonnement r\u00e9el est donc surestim\u00e9, si bien que l'\u00e9valuation mise sur la s\u00e9curit\u00e9. Pour les mesures des signaux de la 5G, il n'existe actuellement aucune base technique fond\u00e9e sur une recommandation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie. Par cons\u00e9quent, aucun organisme de contr\u00f4le ne peut \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 pour l'heure par le Service d'accr\u00e9ditation suisse sur la base des sp\u00e9cifications suisses. Les mesures devront donc \u00eatre effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat de la technique jusqu'\u00e0 ce qu'une recommandation idoine soit pr\u00e9sent\u00e9e.
3. L'\u00e9ch\u00e9ancier actuel pr\u00e9voit la publication d'une aide \u00e0 l'ex\u00e9cution sp\u00e9cifiant l'ORNI en ce qui concerne l'\u00e9valuation des antennes adaptatives, durant le second semestre 2019, et une autre pr\u00e9cisant la m\u00e9thode de mesure, d'ici \u00e0 fin 2019.
4. La question de savoir si les antennes mobiles n\u00e9cessitent une autorisation pour les grands \u00e9v\u00e9nements est r\u00e9gl\u00e9e au niveau cantonal (voir aussi la r\u00e9ponse \u00e0 la question 5).
S'agissant de la question portant sur les antennes utilis\u00e9es pendant moins de 800 heures par an, il convient de rappeler que les valeurs limites de l'installation pr\u00e9vues par l'ORNI servent \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 titre pr\u00e9ventif et visent \u00e0 maintenir \u00e0 un faible niveau l'exposition de longue dur\u00e9e de la population. Afin d'harmoniser les prescriptions de l'ORNI, les installations de t\u00e9l\u00e9phonie mobile utilis\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale de 800 heures par an ont \u00e9t\u00e9 exclues des dispositions relatives \u00e0 la limitation pr\u00e9ventive des \u00e9missions. Cette r\u00e9glementation est conforme \u00e0 celle r\u00e9gissant les stations \u00e9mettrices pour la radiodiffusion et d'autres applications de radiocommunication et a permis de combler une lacune r\u00e9glementaire. Lors de l'\u00e9laboration de la premi\u00e8re mouture de l'ORNI, nul n'avait pr\u00e9vu le d\u00e9veloppement d'antennes mobiles dont le temps d'\u00e9mission serait inf\u00e9rieur \u00e0 800 heures. Or il n'aura pas fallu attendre tr\u00e8s longtemps pour que celles-ci deviennent r\u00e9alit\u00e9 (par ex. sous forme d'installations r\u00e9p\u00e9teurs dans les cantonnements de troupes, les abris de la protection civile ou encore les salles de gym qui ne sont pas occup\u00e9s en permanence).
5. L'autorisation de construire des installations de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et leur contr\u00f4le incombent aux cantons et aux communes. Le droit en mati\u00e8re de construction variant d'un canton et d'une commune \u00e0 l'autre, les proc\u00e9dures peuvent \u00e9galement diverger. \u00c9tant donn\u00e9 la r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9raliste des comp\u00e9tences, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut imposer de prescriptions aux cantons \u00e0 ce sujet. Les valeurs limites fix\u00e9es dans l'ORNI doivent n\u00e9anmoins toujours \u00eatre respect\u00e9es, quelle que soit la proc\u00e9dure.
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