Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'administration f\u00e9d\u00e9rale a connu diverses r\u00e9organisations et restructurations, parfois importantes, qui ont entra\u00een\u00e9 des suppressions d'emplois et le d\u00e9placement de certains postes de travail. Ce processus est d'ailleurs encore en cours. On peut citer notamment les grands projets concernant l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations ou encore le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e.
L'art.\u00a0104, al.\u00a02, de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit qu'en cas de r\u00e9duction de postes due \u00e0 une restructuration ou \u00e0 une r\u00e9organisation les unit\u00e9s administratives \"am\u00e9nagent l'affectation du personnel de telle fa\u00e7on que le plus grand nombre possible d'employ\u00e9s touch\u00e9s puissent trouver un emploi dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\". Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence, il ne suffit pas d'enregistrer ces employ\u00e9s dans une banque de donn\u00e9es affect\u00e9e aux recherches d'emplois. Il faut plut\u00f4t \u00e9tablir un contact effectif avec d'autres employeurs potentiels faisant partie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De quelles possibilit\u00e9s disposent les unit\u00e9s administratives concern\u00e9es pour que les employ\u00e9s touch\u00e9s puissent trouver un emploi dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
2. Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, combien d'employ\u00e9s ont-ils \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s par les restructurations et les r\u00e9organisations qui ont affect\u00e9 l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
3. Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, combien de ces employ\u00e9s ont-ils trouv\u00e9 un emploi dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale gr\u00e2ce aux efforts d'un service de placement interne\u00a0?
4. Quels sont les principaux motifs pour lesquels il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de leur trouver un emploi dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le maintien en emploi des collaborateurs touch\u00e9s par une restructuration ou une r\u00e9organisation est r\u00e9gi par les articles 104 ss de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.111.3) et les chiffres 4 et 6 du plan social pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ces collaborateurs doivent \u00eatre principalement maintenus en emploi au sein de l'unit\u00e9 administrative d'origine. Si un poste ne peut \u00eatre trouv\u00e9 au sein de l'unit\u00e9 administrative, il convient de rechercher des postes au sein du d\u00e9partement. Si un poste ne peut \u00eatre trouv\u00e9 au sein du d\u00e9partement, il convient de rechercher des postes au niveau interd\u00e9partemental. Le d\u00e9partement concern\u00e9 peut mettre en place un service central de coordination afin de simplifier la coordination dans le cadre d'une recherche de postes au niveau interd\u00e9partemental et du placement des employ\u00e9s. Il est \u00e9galement possible de rechercher des postes en dehors de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour autant que les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'engagement et les conditions relatives au changement de poste soient comparables \u00e0 celles de l'emploi pr\u00e9c\u00e9dent. Si aucun autre travail pouvant raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 n'est disponible, les employ\u00e9s concern\u00e9s peuvent se voir proposer de participer \u00e0 des programmes de placement ou de b\u00e9n\u00e9ficier d'autres mesures d'aide \u00e0 la r\u00e9orientation professionnelle.
2. Les restructurations et les r\u00e9organisations ne sont pas enregistr\u00e9es de mani\u00e8re uniforme dans le syst\u00e8me informatique de gestion du personnel. Il n'existe donc aucune analyse pour l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les projets de restructuration mentionn\u00e9s par l'auteure de l'interpellation concernaient 57 personnes \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'informatique et de la t\u00e9l\u00e9communication (OFIT), environ 500 personnes au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) et plus de 1000 personnes du domaine de la d\u00e9fense, dans le cadre du d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e.
3. Comme indiqu\u00e9 pour la question 2, il n'existe aucune analyse pour l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. L'OFIT a pu trouver d'autres emplois dans sa propre organisation ou ailleurs dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour 11 personnes et le SEM, pour toutes les personnes touch\u00e9es. Au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports, une nouvelle solution a d\u00fb \u00eatre recherch\u00e9e pour 367 employ\u00e9s. Au 16 avril 2019, 235 d'entre eux avaient pu \u00eatre plac\u00e9s en interne. Une solution fait encore d\u00e9faut pour 22 employ\u00e9s, les autres ayant pris leur retraite ou trouv\u00e9 une place \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. La volont\u00e9 d'assumer une autre fonction pouvant \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e \u00e9tait le facteur d\u00e9cisif.
4. Les principaux motifs pour lesquels il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de trouver un emploi dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour certaines personnes \u00e9taient principalement les suivants\u00a0: comp\u00e9tences et aptitudes inadapt\u00e9es aux postes disponibles, ou refus d'exercer une nouvelle fonction sur un autre lieu de travail, bien que le travail propos\u00e9 soit consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnablement exigible \u00e9galement compte tenu de la dur\u00e9e du trajet entre le domicile et le lieu de travail.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512275820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail"}}