En 1944, 52 \u00c9tats ont sign\u00e9 la Convention de Chicago, notamment en vue de promouvoir l'aviation civile. C'est en vertu de cette convention que les vols internationaux sont encore et toujours exempt\u00e9s de toute taxe sur le k\u00e9ros\u00e8ne. Mais cette r\u00e8gle est d\u00e9pass\u00e9e \u00e0 l'heure o\u00f9 le changement climatique commanderait que l'on renonce, dans la mesure du possible, \u00e0 prendre l'avion. Il s'agit d'une incitation inopportune du point de vue \u00e9cologique, puisqu'elle ne promeut pas seulement l'aviation civile (comme le voulait l'objectif initial) mais favorise aussi un comportement nuisible pour l'environnement. Comme une sensibilisation \u00e0 la question du changement climatique a lieu \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, une modification de la Convention de Chicago ne para\u00eet plus impossible.
C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel cette r\u00e8gle d\u00e9pass\u00e9e doit \u00eatre retir\u00e9e de la convention\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 s'investir pour que la convention soit modifi\u00e9e de telle sorte que le k\u00e9ros\u00e8ne puisse d\u00e9sormais \u00eatre impos\u00e9\u00a0?
3. Existe-t-il, selon lui, un moyen d'imposer les carburants utilis\u00e9s dans l'aviation m\u00eame sans modification de l'accord\u00a0?
","ReasonText":"Depuis 1944, la situation a bien chang\u00e9 et il n'est vraiment plus n\u00e9cessaire de promouvoir l'aviation civile. En 2006 d\u00e9j\u00e0, dans le cadre de l'\"\u00e9cologisation de la fiscalit\u00e9 et des subventions\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait constat\u00e9 que des am\u00e9liorations \u00e9taient possibles sur le plan \u00e9cologique dans le domaine du trafic a\u00e9rien \u00e9galement. Il avait alors propos\u00e9 d'int\u00e9grer le trafic a\u00e9rien dans le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions (SEQE). Une telle mesure pourrait \u00eatre prise dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, mais celle-ci n'a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 fructueuse jusqu'ici. Comme il est indispensable de prendre des mesures \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale pour lutter contre le changement climatique, une modification de la Convention de Chicago pourrait entrer en ligne de compte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Vu le caract\u00e8re international du transport a\u00e9rien, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une lutte efficace contre le r\u00e9chauffement climatique passe avant tout par une d\u00e9marche commune et coordonn\u00e9e de la communaut\u00e9 internationale. Cela ne d\u00e9gage toutefois pas pour autant la politique nationale de ses responsabilit\u00e9s.
1. Au-del\u00e0 de l'article 24 de la Convention de Chicago, le principe de l'exemption des carburants embarqu\u00e9s dans le transport a\u00e9rien commercial international a \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9 par le Conseil de l'OACI (Politique de l'OACI en mati\u00e8re d'imposition dans le domaine du transport a\u00e9rien international, Doc 8632 de l'OACI, troisi\u00e8me \u00e9dition, 2000). Il vise avant tout \u00e0 garantir des conditions de concurrence \u00e9quitables aux compagnies a\u00e9riennes et \u00e0 les prot\u00e9ger contre toute discrimination. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e0 cet \u00e9gard que les dispositions de la Convention de Chicago et la pratique qui s'est d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 partir de celles-ci ne sont pas d\u00e9pass\u00e9es.
Les quelque 150 accords bilat\u00e9raux sur les services a\u00e9riens r\u00e9guliers conclus par la Suisse avec autant de pays renferment tous une disposition exemptant les carburants de toute taxation. Toucher unilat\u00e9ralement \u00e0 ce principe supposerait d\u00e8s lors de ren\u00e9gocier ces accords.
2. Une modification de la Convention de Chicago afin de mettre fin \u00e0 l'exemption g\u00e9n\u00e9rale de taxation dont b\u00e9n\u00e9ficient les carburants d'aviation ne figure pas \u00e0 l'agenda politique de l'OACI et de ses 193 pays membres. Si les lignes de front devaient se mouvoir sur cette question, la Conf\u00e9d\u00e9ration examinerait les tenants et aboutissants des initiatives propos\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur donnerait son appui.
3. L'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales s'applique actuellement aux carburants d'aviation dans le trafic a\u00e9rien national. L'essentiel du produit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par cette imposition retourne \u00e0 l'aviation en application de l'article 87b de la Constitution. (Financement sp\u00e9cial du trafic a\u00e9rien). Les vols internationaux seront soumis d\u00e8s 2021 au r\u00e9gime de compensation et de r\u00e9duction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA), qui pr\u00e9voit notamment de compenser par des certificats \u00e9trangers la part des \u00e9missions sup\u00e9rieure \u00e0 leur niveau de 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite en outre int\u00e9grer \u00e0 partir de 2020 les vols intraeurop\u00e9ens dans le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512289690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}