La question d'un taux minimal effectif d'imposition \u00e0 l'\u00e9chelle internationale fait l'objet de r\u00e9flexions aussi bien au sein du G7 que de l'OCDE. Ainsi, selon la \"Handelsblatt\" du 18 octobre 2018, l'Allemagne et la France se mobilisent pour un BEPS 2.0 au sein de l'OCDE qui permettrait d'introduire un taux effectif minimal d'imposition des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Le ministre des finances allemand a m\u00eame fait une proposition concr\u00e8te au sein de l'OCDE. Plus r\u00e9cemment, le 27 f\u00e9vrier 2019, Reuters rapportait que le ministre fran\u00e7ais de l'\u00e9conomie et des finances et le secr\u00e9taire du Tr\u00e9sor am\u00e9ricain avaient affich\u00e9, lors d'une rencontre, leur convergence de vue sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place, \u00e0 une \u00e9chelle internationale, un taux minimal effectif d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. d'indiquer \u00e0 quel stade se trouvent, \u00e0 sa connaissance, les r\u00e9flexions au sujet d'un taux minimal international effectif d'imposition des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0;
2. d'indiquer, selon l'exp\u00e9rience acquise en mati\u00e8re de suppression du secret bancaire, d'\u00e9change automatique des informations et du BEPS, quand il estime qu'une solution consensuelle sur cette question pourrait \u00e9merger \u00e0 l'OCDE\u00a0;
3. d'indiquer si les cantons sont inform\u00e9s de ce processus au sein de l'OCDE et, si oui, de quelle mani\u00e8re\u00a0;
4. de confirmer que la Suisse contribue activement aussi \u00e0 cette dynamique de taux minimal effectif international d'imposition pour les soci\u00e9t\u00e9s\u00a0;
5. d'indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise comment la Suisse participe \u00e0 ce processus et avec quelles propositions\u00a0;
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le 29 janvier 2019, l'OCDE a publi\u00e9 une note politique concernant les d\u00e9fis fiscaux soulev\u00e9s par la num\u00e9risation de l'\u00e9conomie. Cette note esquisse les grandes lignes des travaux envisag\u00e9s par l'OCDE dans ce domaine, dont l'examen de mesures visant \u00e0 limiter les risques en mati\u00e8re de transfert des b\u00e9n\u00e9fices vers des entit\u00e9s soumises \u00e0 une imposition nulle ou tr\u00e8s faible. Deux mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es dans les cas de figure o\u00f9 les revenus ou les paiements ne sont pas soumis \u00e0 une imposition minimale (dont le niveau reste \u00e0 d\u00e9finir): d'une part, une r\u00e8gle d'inclusion du revenu et, d'autre part, une r\u00e8gle relative aux paiements ayant pour effet d'\u00e9roder la base d'imposition. Les efforts visant \u00e0 arriver \u00e0 une solution consensuelle en la mati\u00e8re naissent de la constatation que l'absence d'une action multilat\u00e9rale ouvrirait la voie \u00e0 des mesures unilat\u00e9rales non coordonn\u00e9es, ce qui aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour tous les pays.
Du 13 f\u00e9vrier au 6 mars 2019, l'OCDE a men\u00e9 une consultation publique sur ces propositions, sollicitant les parties prenantes afin qu'elles soumettent leurs observations. Le 31 mai 2019, l'OCDE a publi\u00e9 une feuille de route pour ces travaux, approuv\u00e9e par les \u00c9tats membres du Cadre inclusif sur le BEPS. De nombreux aspects techniques de ces propositions restent \u00e0 clarifier. L'OCDE pr\u00e9voit de publier un rapport final sur les travaux fin 2020. Les discussions se concentrent actuellement sur les aspects mat\u00e9riels de ces propositions. Ni la forme que prendra l'\u00e9ventuelle solution identifi\u00e9e (norme minimale ou recommandation) ni le calendrier de mise en oeuvre de celle-ci n'ont encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis.
3. Le DFF implique r\u00e9guli\u00e8rement les cantons dans les r\u00e9flexions et les travaux en cours par le biais du groupe E-commerce de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts.
4./5. La Suisse participe activement aux travaux de l'OCDE en la mati\u00e8re. Elle consulte les parties int\u00e9ress\u00e9es, notamment les cantons ainsi que les repr\u00e9sentants du monde acad\u00e9mique et de l'\u00e9conomie, coordonne sa position avec d'autres \u00c9tats et analyse les diff\u00e9rentes options discut\u00e9es. Les commissions parlementaires comp\u00e9tentes sont inform\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement des travaux en cours. Les derni\u00e8res informations datent du 17 mai 2019 (CER-N) et du 18 f\u00e9vrier 2019 (CPE-E).
La Suisse s'engage en faveur d'une solution consensuelle \u00e9labor\u00e9e dans un cadre multilat\u00e9ral, soutient les solutions \u00e0 long terme et est favorable au maintien d'une concurrence fiscale \u00e9quitable. Elle vise \u00e0 assurer que les futurs d\u00e9veloppements en la mati\u00e8re ne freinent pas l'innovation et s'engage en faveur d'une imposition des b\u00e9n\u00e9fices l\u00e0 o\u00f9 a lieu la cr\u00e9ation de valeur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1561507200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512318783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}