Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, conjointement avec les cantons, un syst\u00e8me de calcul de l'imposition des v\u00e9hicules \u00e0 moteur qui puisse \u00eatre inscrit dans le droit f\u00e9d\u00e9ral afin que la Suisse dispose d'un seul et m\u00eame syst\u00e8me fiscal. Ce syst\u00e8me laissera aux cantons la libert\u00e9 de fixer eux-m\u00eames le bar\u00e8me d'imposition et privil\u00e9giera les v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions.
","ReasonText":"Il existe en Suisse une multitude de syst\u00e8mes diff\u00e9rents d'imposition des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, qui reposent sur des facteurs diff\u00e9rents (par ex. cylindr\u00e9e, poids, puissance) et accordent donc des rabais tr\u00e8s diff\u00e9rents pour les voitures \u00e9lectriques ou \u00e9quip\u00e9es d'un autre syst\u00e8me de propulsion \u00e0 faibles \u00e9missions.
Cette pl\u00e9thore de syst\u00e8mes entra\u00eene des incertitudes chez les consommateurs, des incitations inopportunes dans la branche automobile et une ins\u00e9curit\u00e9 du droit en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'infrastructure. Il faut rem\u00e9dier \u00e0 ces probl\u00e8mes. Un syst\u00e8me de calcul uniforme (par ex. en fonction des \u00e9missions de CO2 ou du poids des v\u00e9hicules) permettrait d'att\u00e9nuer les disparit\u00e9s les plus criantes.
Dans le m\u00eame temps, il convient de ne pas porter atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 des cantons et d'emp\u00eacher une \u00e9rosion du substrat fiscal de ceux-ci, qui pourront donc continuer \u00e0 fixer eux-m\u00eames le bar\u00e8me d'imposition.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'heure actuelle, l'imposition des v\u00e9hicules \u00e0 moteur rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des cantons. Ces derniers sont responsables de leurs r\u00e9seaux routiers. Le montant des imp\u00f4ts et leurs bases de calcul varient d'un canton \u00e0 l'autre. Le r\u00e9gime de comp\u00e9tences correspond aux principes de base du f\u00e9d\u00e9ralisme, de la subsidiarit\u00e9 et de l'\u00e9quivalence fiscale (co\u00efncidence entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires, les contribuables et les d\u00e9cideurs), tels qu'ils sont d\u00e9finis aux articles 3, 5a et 43a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
En d\u00e9rogation aux principes susmentionn\u00e9s, l'auteur de la motion souhaite une nouvelle comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale avec un syst\u00e8me de calcul de l'imposition des v\u00e9hicules \u00e0 moteur inscrit dans le droit f\u00e9d\u00e9ral. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale devrait \u00eatre adapt\u00e9e en cons\u00e9quence. Par ailleurs, cette proc\u00e9dure serait incompatible avec la conception de base du d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, et le renforcement du f\u00e9d\u00e9ralisme, \u00e9tablis en 2008 avec la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
La demande exprim\u00e9e dans la motion est justifi\u00e9e du point de vue de la politique climatique, et une harmonisation des bases de calcul pour l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur serait opportune pour des raisons \u00e9cologiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le domaine des transports doit contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2. \u00c0 l'heure actuelle, il ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 de prendre d'autres mesures, \u00e9tant donn\u00e9 que de nombreux cantons tiennent d\u00e9j\u00e0 davantage compte des objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques dans le cadre de l'imposition des v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Toutefois, il salue et encourage les efforts que les cantons entreprennent pour harmoniser les syst\u00e8mes de calcul dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Altermatt Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1653955200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554886637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}