L'offre de produits phytosanitaires chimiques de synth\u00e8se destin\u00e9s aux utilisateurs amateurs est consid\u00e9rable. La Conf\u00e9d\u00e9ration estime que les jardiniers non professionnels utilisent jusqu'\u00e0 200 tonnes de pesticides par an, ce qui repr\u00e9sente quelque 10\u00a0% des ventes totales en Suisse. La plupart du temps, l'utilisation se fait sans connaissances particuli\u00e8res, de mani\u00e8re erron\u00e9e ou encore au m\u00e9pris de la loi.
Or s'il est interdit depuis 2001 d\u00e9j\u00e0 de disperser des herbicides sur les all\u00e9es de gravier, les chemins dall\u00e9s et les places, il ressort de plusieurs \u00e9tudes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement que 47\u00a0% des personnes interrog\u00e9es ne sont pas au courant et que donc les choses ne changent gu\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard.
Le plan d'action sur les produits phytosanitaires adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en septembre 2017 pr\u00e9voit qu'\u00e0 partir de 2022, les non-professionnels ne pourront acheter que des produits homologu\u00e9s pour les jardiniers amateurs. Aujourd'hui, la plupart des pesticides sont quasiment en libre acc\u00e8s pour le grand public, comme l'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 notamment l'\u00e9mission \"Kassensturz\" de la t\u00e9l\u00e9vision al\u00e9manique le 7 mai 2019. Il serait \u00e9galement question de la publication, en 2018, d'une liste de produits homologu\u00e9s express\u00e9ment destin\u00e9s aux non-professionnels, afin que les pesticides qu'ils ach\u00e8tent soient d\u00e9sormais adapt\u00e9s \u00e0 un usage amateur.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand la liste des pesticides annonc\u00e9e a-t-elle \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e et par quels canaux sa parution a-t-elle \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e\u00a0? Au cas o\u00f9 il n'y aurait pas eu de publication, comment se fait-il que la Conf\u00e9d\u00e9ration mette plus d'un an pour \u00e9tablir une telle liste, d'autant qu'il existe d\u00e9j\u00e0 des \"listes positives\"?
2. Quelles autres mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration compte-t-elle encore prendre, parall\u00e8lement \u00e0 la suppression, parmi les pesticides autoris\u00e9s, des produits toxiques ou tr\u00e8s toxiques\u00a0?
3. Est-elle dispos\u00e9e \u00e0 aller dans le sens de la motion 18.3318 d\u00e9pos\u00e9e par la soussign\u00e9e, dont le but \u00e9tait l'interdiction de la vente de produits phytosanitaires chimiques de synth\u00e8se \u00e0 des fins non professionnelles\u00a0?
4. Vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant du niveau de connaissances insuffisant des utilisateurs amateurs de pesticides, comment se fait-il qu'il autorise la vente \u00e0 des non-professionnels et la dispersion, par leur interm\u00e9diaire, de quelque 200 tonnes de substances souvent tr\u00e8s toxiques encore jusqu'en 2022, soit durant trois ans de plus\u00a0?
https\u00a0://www.srf.ch/news/schweiz/pestizide-in-laienhaenden-umwelt-risiko-tonnenweise-pestizide-in-privatgaerten (en allemand)
https\u00a0://www.blw.admin.ch/blw/fr/home.html
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La liste des produits phytosanitaires autoris\u00e9s pour une utilisation par des non-professionnels sera publi\u00e9e dans le courant de l'\u00e9t\u00e9 2019. La plupart des d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises, mais certaines d\u00e9cisions de refus ont fait l'objet de recours ce qui a retard\u00e9 la publication de la liste. Cette liste sera disponible en consultant l'index des produits phytosanitaires sur le site de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture.
2. La liste susmentionn\u00e9e est bas\u00e9e sur la toxicit\u00e9 des produits phytosanitaires pour la sant\u00e9 humaine ainsi que sur la possibilit\u00e9 de doser correctement les produits lors de leur utilisation sur des petites surfaces. Dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va en plus renforcer les crit\u00e8res d'homologation des produits destin\u00e9s aux non-professionnels. Ces crit\u00e8res, \u00e9labor\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires, concerneront les dangers pour la sant\u00e9 humaine et pour l'environnement. La mise en oeuvre de ces nouveaux crit\u00e8res est pr\u00e9vue pour la fin 2022.
3. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 18.3318, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 pourquoi il est d'avis qu'une interdiction des produits phytosanitaires de synth\u00e8se bas\u00e9e sur l'origine des substances et non sur leur toxicit\u00e9 n'\u00e9tait pas une approche ad\u00e9quate pour r\u00e9duire le risque. Des substances naturelles peuvent aussi pr\u00e9senter des risques pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement.
4. Selon l'article 61 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, quiconque utilise un produit phytosanitaire doit veiller \u00e0 ce qu'ils ne pr\u00e9sentent pas d'effets secondaires inacceptables pour la sant\u00e9 humaine et pour l'environnement. Il est tenu notamment de suivre les prescriptions d'utilisation des produits phytosanitaires qui figurent sur les emballages.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512112060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}