Une recherche men\u00e9e par les M\u00e9decins en faveur de l'environnement (MfE) a r\u00e9cemment r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'en 2018, environ 700 kilogrammes d'insecticides tr\u00e8s toxiques (cyperm\u00e9thrine et chlorpyrifos, par ex.) avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans la for\u00eat suisse. Pour des raisons \u00e9conomiques, celle-ci est en effet de plus en plus utilis\u00e9e comme entrep\u00f4t de bois. Les grumes de conif\u00e8res sont trait\u00e9es \u00e0 l'aide d'insecticides pour lutter contre les ravageurs comme le bostryche. La loi sur les for\u00eats (LFo) pr\u00e9voit pourtant que \"l'utilisation en for\u00eat de substances dangereuses pour l'environnement est interdite\" (art. 18 LFo). Les exceptions, qui sont certes pr\u00e9vues, semblent toutefois devenir la norme d'apr\u00e8s les recherches men\u00e9es par MfE\u00a0: sur 25 services cantonaux des for\u00eats, 22 ont autoris\u00e9 en 2018 l'utilisation de ces insecticides tr\u00e8s toxiques dans la for\u00eat suisse, qui est pourtant cens\u00e9e \u00eatre g\u00e9r\u00e9e dans le respect de la nature et dont le bois est certifi\u00e9 FSC/PEFC. L'utilisation de ces substances toxiques dans notre for\u00eat est inacceptable pour des questions de protection de l'environnement et ternit l'image \u00e9cologique du bois suisse, sur laquelle repose la fili\u00e8re de la for\u00eat et du bois.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En 2018, 22 cantons ont-ils effectivement eu recours \u00e0 l'autorisation exceptionnelle pour pouvoir utiliser des insecticides en for\u00eat\u00a0? Peut-on en l'occurrence encore parler d'exceptions, comme le pr\u00e9voit la loi\u00a0? Quelle est la quantit\u00e9 d'insecticides utilis\u00e9s en 2018 et au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, et de quelles substances actives s'agissait-il\u00a0? Qu'entreprend la Conf\u00e9d\u00e9ration lorsqu'un canton n'est pas en mesure d'indiquer les quantit\u00e9s, les marques et les substances actives utilis\u00e9es et que des produits phytosanitaires tr\u00e8s toxiques sont \u00e9galement utilis\u00e9s, alors qu'ils ne sont plus homologu\u00e9s ou que leur utilisation est d\u00e9j\u00e0 interdite\u00a0? Existe-t-il d'autres champs d'application pour les pesticides en for\u00eat\u00a0?
2. Comment l'utilisation d'insecticides dans la for\u00eat suisse se concilie-t-elle avec le label \u00e9cologique FSC/PEFC et avec la gestion foresti\u00e8re proche de la nature ainsi qu'avec l'image positive, et donc importante, du produit naturel qu'est le bois suisse\u00a0?
3. Quelles options m\u00e9nageant l'environnement permettraient de prot\u00e9ger les grumes de conif\u00e8res contre les ravageurs sans recourir \u00e0 des substances toxiques\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle pr\u00eate \u00e0 soutenir l'industrie du bois pour trouver des solutions de remplacement, comme l'entreposage en dehors de la for\u00eat ou l'\u00e9cor\u00e7age sur place\u00a0?
5. Est-elle pr\u00eate \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d'interdire l'utilisation de pesticides dans la for\u00eat, et donc \u00e0 supprimer les autorisations exceptionnelles de la LFo\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les cantons sont responsables de la surveillance du march\u00e9 des produits phytosanitaires et contr\u00f4lent que l'utilisation de ces derniers soit conforme aux prescriptions. La Conf\u00e9d\u00e9ration assure quant \u00e0 elle la surveillance des mesures d'ex\u00e9cution entreprises par les cantons. En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance en mati\u00e8re de droit de l'environnement, elle dispose de moyens g\u00e9n\u00e9raux de surveillance. Elle peut ainsi constater une violation concr\u00e8te du droit f\u00e9d\u00e9ral et exiger sa rectification, formuler des instructions \u00e0 l'intention des cantons ou encore proc\u00e9der \u00e0 des inspections. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l'ann\u00e9e 2018 a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement s\u00e8che et marqu\u00e9e par des temp\u00eates ainsi que par une forte concentration de bostryches, si bien qu'un nombre \u00e9lev\u00e9 d'abatages s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 n\u00e9cessaire d'un point de vue phytosanitaire. Les produits phytosanitaires ne sont cependant utilis\u00e9s que localement et les d\u00e9rogations octroy\u00e9es ne s'appliquent pas \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire cantonal. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture publie une liste des produits phytosanitaires autoris\u00e9s.
2. Les for\u00eats suisses sont g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re durable et proche de la nature, l'exploitation foresti\u00e8re et la r\u00e9colte du bois se font avec m\u00e9nagement. La loi sur les for\u00eats (RS 921.0) interdit l'utilisation en for\u00eat de substances dangereuses pour l'environnement. Le label FSC doit pour sa part respecter les prescriptions l\u00e9gales, tout en pouvant d\u00e9finir le cas \u00e9ch\u00e9ant des exigences plus strictes.
3.-5. Dans des circonstances normales, le bois abattu est enlev\u00e9 et trait\u00e9 le plus rapidement possible, de sorte qu'aucun \u00e9cor\u00e7age ou traitement co\u00fbteux des grumes n'est n\u00e9cessaire dans la for\u00eat. \u00c0 l'inverse, en cas de surproduction de bois due \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements extraordinaires (temp\u00eates, s\u00e9cheresse, attaques de bostryches, etc.), comme c'est le cas actuellement, il n'est pas possible de transporter rapidement le bois hors des for\u00eats pour des raisons logistiques. En effet, n'\u00e9tant pas en mesure de transformer imm\u00e9diatement les quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires, les scieries n'acceptent pas le bois que leur am\u00e8nent les propri\u00e9taires forestiers. Cette probl\u00e9matique d\u00e9coulant des capacit\u00e9s limit\u00e9es de stockage et de transformation du bois se retrouve lorsque de nombreux abatages sont n\u00e9cessaires pour des raisons phytosanitaires. Dans ce contexte d\u00e9favorable, les produits phytosanitaires ne sont employ\u00e9s que ponctuellement, pour prot\u00e9ger les arbres sains environnants et pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 du bois coup\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que des solutions globales sont n\u00e9cessaires pour faire face au d\u00e9fi que repr\u00e9sentent les perturbations abiotiques et biotiques croissantes dues aux changements climatiques. Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique foresti\u00e8re, il entend donc examiner les bases techniques et juridiques ainsi que de possibles solutions de substitution \u00e0 l'utilisation de produits phytosanitaires, sur le plan tant organisationnel que technique. En collaboration avec les cantons, il examine \u00e9galement les proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution. Sur la base des r\u00e9sultats obtenus, il \u00e9valuera si, en collaboration avec le secteur de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et de l'industrie du bois, des mesures efficaces peuvent \u00eatre prises pour r\u00e9duire voire abandonner l'utilisation de produits phytosanitaires lors du stockage du bois en for\u00eat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512168673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}