Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le citoyen a-t-il la possibilit\u00e9 de retirer sa signature d'une demande d'initiative ou de r\u00e9f\u00e9rendum, notamment dans le cas de m\u00e9thodes fallacieuses\u00a0?
2. Lors de la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas repris express\u00e9ment la possibilit\u00e9 de retirer sa signature\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de r\u00e9introduire une telle disposition l\u00e9gislative\u00a0?
4. Les communes ont-elles une possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier la r\u00e9elle volont\u00e9 des signataires d'une initiative/r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'introduire un m\u00e9canisme de v\u00e9rification de la volont\u00e9 des citoyens lors de la r\u00e9colte d'une initiative/r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0?
Lors de la r\u00e9cente r\u00e9colte de signatures pour le r\u00e9f\u00e9rendum contre la modification de l'article 261bis du Code p\u00e9nal sur la p\u00e9nalisation des incitations \u00e0 la haine homophobe, une pol\u00e9mique au sujet de l'information des citoyens a \u00e9clat\u00e9.
Certains citoyens se sont sentis tromp\u00e9s par les arguments des r\u00e9f\u00e9rendaires et ont souhait\u00e9 retirer leur signature, consid\u00e9rant que leur soutien \u00e0 ce dernier ne correspondait pas \u00e0 leur r\u00e9elle volont\u00e9.
Or, il semble que la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale actuelle ne pr\u00e9voie pas express\u00e9ment la possibilit\u00e9 de retirer sa signature d'une demande d'initiative ou de r\u00e9f\u00e9rendum.
Cela n'a pas toujours \u00e9t\u00e9 le cas.
En effet, dans une circulaire de 1933 (FF 1933 II 714) relative \u00e0 l'ancienne loi sur les droits politiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnaissait express\u00e9ment la possibilit\u00e9 \u00e0 des citoyens de retirer leurs signatures d'une initiative ou d'un r\u00e9f\u00e9rendum. Le retrait devait alors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 avant le d\u00e9p\u00f4t du texte en mains du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral enjoignait \u00e9galement les communes \u00e0 contr\u00f4ler, dans la mesure du possible, que les signatures d\u00e9pos\u00e9es correspondaient \u00e0 la volont\u00e9 des signataires.
En outre, le retrait de signatures d'une initiative f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9j\u00e0 eu lieu par le pass\u00e9, notamment dans le cadre de l'initiative pour une r\u00e9duction temporaire des d\u00e9penses militaires (initiative pour une tr\u00eave de l'armement), comme cela ressort du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 mars 1955 sur cette initiative (FF 1955 I 536, p. 538).
Enfin, l'ancienne loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la mani\u00e8re de proc\u00e9der pour les initiatives populaires relatives \u00e0 la modification de la Constitution (loi sur les initiatives populaires) du 23 mars1962, pr\u00e9voyait que le citoyen puisse retirer sa signature avant le d\u00e9p\u00f4t de l'initiative. (Art. 5 al. 1 let e).
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques (LDP\u00a0; RS 161.1) dresse la liste des exigences applicables aux listes de signatures destin\u00e9es \u00e0 appuyer une demande de r\u00e9f\u00e9rendum (art. 60) ou une initiative populaire (art. 68). En ce qui concerne les arguments avanc\u00e9s par les personnes ou associations qui recueillent ces signatures, notamment dans le cadre des \u00e9changes qui ont lieu avec les \u00e9lecteurs, ils \u00e9chappent pour une bonne part au contr\u00f4le des autorit\u00e9s. Rappelons \u00e0 cet \u00e9gard que les tentatives de restreindre g\u00e9ographiquement les r\u00e9coltes de signatures (par ex. en ne les autorisant que dans un local officiel) en vue de pr\u00e9venir les risques de fraude, de manipulation ou de signature donn\u00e9e inconsid\u00e9r\u00e9ment ont par le pass\u00e9 \u00e0 chaque fois \u00e9t\u00e9 balay\u00e9es dans le souci d'inscrire l'exercice des droits populaires dans une libert\u00e9 aussi grande que possible (voir par ex. FF 1975 1337, Mo. 92.3125, Iv.pa. 93.435). Rappelons \u00e9galement que signer une demande de r\u00e9f\u00e9rendum ou une initiative ne pr\u00e9juge en rien du vote qui sera \u00e9mis en votation populaire, si celle-ci a lieu.
Ces \u00e9l\u00e9ments rappel\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le droit f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de possibilit\u00e9 de retirer une signature une fois que celle-ci a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e au bas d'une demande de r\u00e9f\u00e9rendum ou d'une initiative. De m\u00eame, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ne peut d\u00e9clarer nulle une signature d\u00e8s lors qu'elle a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par une commune et qu'elle n'est entach\u00e9e d'aucune cause de nullit\u00e9 au sens des articles 66 ou 72 LDP. \u00c0 cela s'ajoute le fait que l'article 59b LDP dispose express\u00e9ment qu'une demande de r\u00e9f\u00e9rendum ne peut \u00eatre retir\u00e9e.
2. Avant que la LDP ne soit adopt\u00e9e en 1976, le droit f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9gissant les \u00e9lections, les votations, l'initiative et le r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9tait contenu dans six actes l\u00e9gislatifs diff\u00e9rents (FF 1975 1343). Ni le projet de LDP envoy\u00e9 en consultation ni le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (FF 1975 1337) ne pr\u00e9voyaient la possibilit\u00e9 de retirer une signature une fois celle-ci appos\u00e9e au bas d'une demande de r\u00e9f\u00e9rendum ou d'une initiative au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Il semble que la commission du Conseil national charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable du texte soit revenue sur la question, mais sans insister.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de r\u00e9glementer le retrait d'une signature.
4./5. Les services charg\u00e9s de l'attestation de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur (soit en g\u00e9n\u00e9ral les communes) attestent que les signataires sont \u00e9lecteurs en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale dans la commune d\u00e9sign\u00e9e (art. 62 al. 2, LDP). Si elles ont un doute quant \u00e0 l'authenticit\u00e9 d'une signature, les communes peuvent effectuer des v\u00e9rifications (par ex. directement aupr\u00e8s de l'int\u00e9ress\u00e9) et prendre diff\u00e9rentes mesures, y compris l'engagement de poursuites. Abstraction faite de ces cas particuliers, il n'incombe pas aux communes de sonder les motivations des signataires d'une demande de r\u00e9f\u00e9rendum ou d'une initiative, et il n'est pas pr\u00e9vu d'introduire un m\u00e9canisme en ce sens.