Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 en 2016 que les n\u00e9gociants suisses vendaient aux pays africains, via les Pays-Bas, des carburants \u00e0 haute teneur en soufre et donc tr\u00e8s nuisibles pour la sant\u00e9.
Le gouvernement hollandais a r\u00e9agi en organisant une conf\u00e9rence internationale et en demandant une enqu\u00eate \u00e0 son point de contact national (PCN) pour les principes directeurs de l'OCDE.
Cette enqu\u00eate, publi\u00e9e le 23 avril 2019, identifie des d\u00e9ficits consid\u00e9rables dans la mise en oeuvre de la Responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises.
En 2016, les n\u00e9gociants contestaient le fait qu'il rel\u00e8ve de leur responsabilit\u00e9 de rendre leurs produits plus pauvres en soufre dans les pays ayant des standards plus laxistes et renvoyaient \u00e0 des initiatives de branches, qui exigent des standards nationaux plus stricts. L'enqu\u00eate du PCN hollandais \u00e9tablit que\u00a0:
1. La diligence en mati\u00e8re de droits humains signifie ici \"reducing the sulphur content of the fuels\".
2. Les initiatives de branches \"do not dismiss individual companies from taking their responsibility in ... taking individual action to cease negative impacts.\"
3. Mais les soci\u00e9t\u00e9s individuelles n'ont pas d\u00e9montr\u00e9 qu'elles \"contributed to preventing and mitigating impacts. Producing and exporting fuels with high sulphur specifications has not ceased\". Au contraire\u00a0: \"Maximum use is made of the more ample fuel standards of these countries\", conclut l'inspectorat environnemental dans une autre enqu\u00eate en juin 2018.
Conclusion\u00a0: \"This is not in line with the OECD Guidelines (...)\"
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exprim\u00e9 \u00e0 nouveau dans l'interpellation 16.3686 son attente vis-\u00e0-vis des entreprises \u00e9tablies en Suisse qu'elles respectent les principes directeurs de l'OCDE et signifi\u00e9 que \"les entreprises doivent r\u00e9duire dans toute la mesure du possible les effets n\u00e9gatifs ... sur la sant\u00e9\". Avec son rapport sur le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res et du \"Sector Guidance\" il a renouvel\u00e9 ses appels en 2018. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il, au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, ordonn\u00e9 des enqu\u00eates ou des mesures, analogues aux Pays-Bas, pour que les entreprises baissent substantiellement le niveau de soufre des carburants n\u00e9goci\u00e9s en Suisse pour le march\u00e9 africain et respectent ainsi les principes directeurs\u00a0?
2. Quelles mesures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9voit-il\u00a0?
3. Le PCN hollandais a men\u00e9 une enqu\u00eate sans attendre le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte. Le PCN suisse pourrait-il faire de m\u00eame\u00a0? Si oui, qu'est-ce qui l'en a emp\u00each\u00e9\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation Mazzone 16.3686 et \u00e0 la question Mazzone 16.5419, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises \u00e9tablies en Suisse qu'elles observent, pour l'ensemble de leurs activit\u00e9s, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger les dispositions l\u00e9gales nationales. L'\u00e9tablissement de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de toxicit\u00e9 des carburants et le contr\u00f4le du respect de sa mise en oeuvre sur son territoire incombe \u00e0 chaque \u00c9tat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas ordonn\u00e9 d'enqu\u00eates, analogues aux Pays-Bas. Il s'engage n\u00e9anmoins pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des carburants au niveau mondial. La probl\u00e9matique du \"Dirty Diesel\" vendu en Afrique a fait l'objet d'entretiens de l'administration f\u00e9d\u00e9rale avec le secteur suisse du n\u00e9goce ainsi que d'une participation \u00e0 la conf\u00e9rence internationale organis\u00e9e par le gouvernement des Pays-Bas en 2016. Ceux-ci ont permis de comprendre que la pr\u00e9occupation \u00e9manant de la diffusion de carburants \u00e0 haute teneur en soufre \u00e9tait partag\u00e9e par maints acteurs, \u00e9tatiques comme priv\u00e9s. Des progr\u00e8s importants ont depuis \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s au niveau des r\u00e8glementations nationales. Plusieurs pays de la r\u00e9gion concern\u00e9e ont en effet revu leur l\u00e9gislation en abaissant substantiellement (jusqu'\u00e0 moins 98\u00a0%) les valeurs limites de soufre dans le diesel et l'essence import\u00e9s\u00a0: c'est le cas du Ghana et surtout du Nigeria, le principal importateur de ces carburants sur le continent africain.
La Suisse appuie depuis 2013 les efforts internationaux en la mati\u00e8re, tels que la Heavy Duty Diesel Vehicles and Engines Initiative de la Coalition pour le climat et l'air pur qui soutient les \u00c9tats dans l'introduction de normes relatives aux \u00e9missions des v\u00e9hicules et \u00e0 la qualit\u00e9 des carburants. Abaisser la teneur en soufre des carburants \u00e0 des niveaux europ\u00e9ens, comme pr\u00e9vu par la Global Sulfur Strategy adopt\u00e9e par les membres de cette initiative, permettra, d'ici 2050, d'\u00e9viter jusqu'\u00e0 un demi-million de d\u00e9c\u00e8s par an.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de plus que les entreprises \u00e9tablies en Suisse appliquent les standards et directives reconnues internationalement en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, et ce tout au long de la cha\u00eene de valeur. Parmi ceux-ci, on compte les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Reconnaissant le r\u00f4le de notre pays dans le n\u00e9goce international, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 fin 2018 un Guide de mise en oeuvre des Principes des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme dans le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res. La diffusion de ce guide et son application par les n\u00e9gociants, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, font l'objet d'une campagne de mise en oeuvre (\"workshops\", formations, pr\u00e9sentations) par les acteurs ayant contribu\u00e9 \u00e0 son \u00e9laboration (entreprises, ONG, autorit\u00e9s). Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sensibilise r\u00e9guli\u00e8rement les entreprises sur la conduite responsable des affaires et en particulier des droits de l'homme \u00e0 travers des ateliers, des informations d\u00e9taill\u00e9es sur des sites web d\u00e9di\u00e9s ainsi que des publications (voir le site https\u00a0://www.nap-bhr.admin.ch/napbhr/fr/home.html).
3. Les Points de Contact nationaux (PCN) ont pour mission de promouvoir la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales et, en cas d'\u00e9ventuelles infractions adress\u00e9es aux PCN, de servir de plateformes de dialogue et de m\u00e9diation. Ils contribuent ainsi \u00e0 la r\u00e9solution extrajudiciaire des diff\u00e9rends. Le PCN suisse, \u00e0 l'instar de la plupart des 48 PCN, se concentre sur ces deux t\u00e2ches. Une enqu\u00eate telle que celle men\u00e9e de sa propre initiative par le PCN n\u00e9erlandais lui conf\u00e9rerait un r\u00f4le de commission d'enqu\u00eate qui serait en contradiction avec son mandat et emp\u00eacherait son impartialit\u00e9. Ceci affaiblirait son acceptabilit\u00e9 aupr\u00e8s des partenaires et, par cons\u00e9quent, sa capacit\u00e9 \u00e0 contribuer \u00e0 des solutions communes d\u00e9velopp\u00e9es par les parties et orient\u00e9es vers le futur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1562112000000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|66|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512072027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|\u00c9nergie|Droits de l'homme"}}