Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier l'art.\u00a010, al.\u00a02, de l'ordonnance sur la statistique du commerce ext\u00e9rieur (RS 632.14) pour garantir que les importateurs d'or en Suisse d\u00e9clarent l'origine r\u00e9elle de l'or, c'est-\u00e0-dire le pays o\u00f9 l'or a \u00e9t\u00e9 extrait.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son rapport sur l'or, affirme que \"les raffineurs disposent des indications exactes relatives \u00e0 l'origine de l'or, contrairement \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans les d\u00e9clarations douani\u00e8res\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral formule ainsi une recommandation visant \u00e0 \"am\u00e9liorer la r\u00e9colte et la publication d'informations relatives \u00e0 l'origine de l'or import\u00e9 en Suisse\", pour corriger cette situation. Cette demande de changement est partag\u00e9e par le secteur priv\u00e9 qui \"est pr\u00eat \u00e0 \u00e9tablir avec l'administration des moyens qui pourraient renforcer la transparence relative \u00e0 l'origine de l'or\", comme le pr\u00e9cise le rapport.
Dans la situation actuelle, il est clair que les raffineries ne d\u00e9clarent pas correctement le pays d'exp\u00e9dition et le pays d'origine de l'or qu'elles importent. Pourtant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Mazzone 18.4329, estime que \"la pratique en mati\u00e8re de d\u00e9claration du pays d'origine respecte l'article 10 de l'ordonnance\", en expliquant que si \"des op\u00e9rations de raffinage sont effectu\u00e9es dans un pays tiers avant l'importation en Suisse, c'est ce pays qui doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme pays d'origine\".
Une modification de l'ordonnance s'impose donc afin que les importateurs d\u00e9clarent comme \"pays d'origine\" le pays o\u00f9 l'or a \u00e9t\u00e9 extrait. Il s'agit de modifier l'art.\u00a010, al.\u00a02, en pr\u00e9cisant que dans le cas d'importation d'or brut (num\u00e9ro de tarif 7108.12), est r\u00e9put\u00e9 pays d'origine uniquement le pays o\u00f9 la marchandise a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement obtenue, o\u00f9 l'or a \u00e9t\u00e9 extrait.
Comme le d\u00e9clare le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport sur l'or, \"la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'origine de l'or est essentielle, car elle seule permet d'\u00e9viter l'importation d'or extrait en violation des droits de l'homme\". Il est donc temps de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les demandes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des repr\u00e9sentants de l'industrie soient mises en oeuvre et permettent de lutter contre l'importation d'or \"sale\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La statistique du commerce ext\u00e9rieur suisse est fond\u00e9e sur les standards m\u00e9thodologiques \u00e9tablis par l'Organisation des Nations Unies. L'origine \u00e9tablie selon cette m\u00e9thodologie consid\u00e8re d'une part le pays d'extraction et d'autre part celui o\u00f9 a eu lieu la derni\u00e8re transformation substantielle. En cas de transformation dite substantielle, le principe g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9voit que le pays o\u00f9 la transformation a eu lieu soit consid\u00e9r\u00e9 comme pays d'origine (ONU, SCIM 2010, \"Manuel des statisticiens\", chiffre 16.9 \"Transformation substantielle\"). Cela s'applique \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de produits. Pour l'or, le pays d'origine doit correspondre au pays o\u00f9 a eu lieu le raffinage (\"Manuel des statisticiens\", chiffre 20.8 \"Op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es comme relevant de la transformation\" let. b. \"Le raffinage du p\u00e9trole, de l'or, etc.\").
Sur cette base, l'or extrait du sol et export\u00e9 vers un pays tiers pour y subir une transformation substantielle telle que le coulage sous forme de barres ou lingots, transform\u00e9 en grenaille ou pr\u00e9sent\u00e9 sous d'autres formes brutes acquerra son origine de ce pays tiers, en tant que pays de transformation.
L'ordonnance sur la statistique du commerce ext\u00e9rieur (art. 10 al. 2) transpose cette prescription au niveau national. L'application d'une d\u00e9finition diff\u00e9rente fausserait substantiellement la statistique du commerce ext\u00e9rieur suisse par rapport aux normes internationales. Pour exiger des informations suppl\u00e9mentaires quant au pays d'extraction, il faudrait d\u00e8s lors cr\u00e9er une base l\u00e9gale dans un autre cadre. Celle-ci ne fait cependant sens que dans le contexte d'une v\u00e9ritable syst\u00e9matique de contr\u00f4le, dans laquelle cette information est effectivement utilis\u00e9e.
Dans le cadre des recommandations du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnant suite au postulat Recordon 15.3877, l'administration f\u00e9d\u00e9rale est en train d'examiner, en collaboration avec la branche, des options permettant d'am\u00e9liorer la transparence s'agissant de l'origine (pays d'extraction) de l'or import\u00e9 en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622419200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511941997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Droits de l'homme"}}