Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait pr\u00eat
1. \u00e0 mettre en place un monitoring global de la mise en oeuvre de la LHand et des dispositions cantonales d'architecture sans obstacles pour les b\u00e2timents accessibles au public\u00a0?
2. \u00e0 analyser le rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice d'un tel monitorage\u00a0?
","ReasonText":"La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand) est constamment soumise \u00e0 adaptation et fait partie d'un ensemble complexe, notamment dans le domaine des constructions et des installations. Si, selon les \u00e9valuations et rapports de la Conf\u00e9d\u00e9ration (entre autres le rapport du 9 mai 2018 intitul\u00e9 \"Politique en faveur des personnes handicap\u00e9es\"), la situation s'est am\u00e9lior\u00e9e depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi pour les b\u00e2timents accessibles au public, de nombreuses actions restent \u00e0 accomplir, et force est de constater qu'il est difficile de bien d\u00e9terminer l'ampleur des actions d\u00e9ploy\u00e9es et futures.
Ainsi, le rapport d'\u00e9valuation de la LHand d\u00e9plore qu'aucun monitorage de la mise en oeuvre de la LHand et des dispositions cantonales d'architecture sans obstacles ne soit actuellement disponible. Ce manque rend la vision globale difficile et emp\u00eache d'identifier les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s et les lacunes \u00e0 combler. De plus les dispositions de la LHand ne sont pas appliqu\u00e9es uniform\u00e9ment par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes lors de l'octroi des permis de construire et, selon le rapport d'\u00e9valuation, il semblerait que l'information aux acteurs priv\u00e9s et aux autorit\u00e9s du secteur de la construction par les services de conseil en architecture sans obstacles soit consid\u00e9r\u00e9e comme insuffisante. Avant de tirer toute conclusion et d'agir de mani\u00e8re cibl\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'obtenir des informations d\u00e9taill\u00e9es et claires en commen\u00e7ant, vu l'ampleur de la t\u00e2che, par les b\u00e2timents accessibles au public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer le positionnement de la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es comme t\u00e2che transversale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, ce qui implique notamment de renforcer la visibilit\u00e9 de sa mise en oeuvre. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 mai 2018 sur ladite politique pr\u00e9voit les mesures correspondantes, et notamment un \u00e9tat des lieux qui doit permettre d'avoir une meilleure vue d'ensemble des mesures r\u00e9alis\u00e9es et en cours de r\u00e9alisation dans les diff\u00e9rents domaines que couvre la politique. Il est en outre pr\u00e9vu d'approfondir l'analyse de certains domaines th\u00e9matiques pour en faire progressivement un monitorage dans la mesure des ressources disponibles. Les premiers secteurs concern\u00e9s sont ceux d\u00e9finis comme prioritaires par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2021\u00a0: l'\u00e9galit\u00e9 dans le monde du travail, l'autonomie des personnes handicap\u00e9es et l'accessibilit\u00e9 dans le contexte de la num\u00e9risation.
Un monitorage sp\u00e9cifique de l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents n'est pas d'actualit\u00e9. L'\u00e9valuation de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s effectu\u00e9e en 2015 a montr\u00e9 que la mise en oeuvre, qui rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons, avance bien. Les possibilit\u00e9s de recours, en particulier, contribuent grandement au respect des normes minimales de construction accessible inscrites dans cette loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que la mise en place et la r\u00e9alisation d'un monitorage dans ce domaine sp\u00e9cifique - qui demanderait des ressources importantes - n'est pas n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1562112000000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511959600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}