Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0
1. \u00e0 faire savoir comment il applique sa pratique cens\u00e9e d\u00e9terminer des crit\u00e8res objectifs de repr\u00e9sentativit\u00e9 lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la sant\u00e9\u00a0?
2. \u00e0 l'adapter dans ce but\u00a0?
","ReasonText":"Les crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la sant\u00e9 ont d\u00e9j\u00e0 bien fait parler d'eux. Le postulat Darbellay 11.4018 demandait d'ailleurs un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin de d\u00e9finir des crit\u00e8res objectifs.
Le rapport rendu (Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 septembre 2018, intitul\u00e9 \"Crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la sant\u00e9\") fait ressortir divers \u00e9l\u00e9ments et notamment le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas de crit\u00e8res minimaux \u00e0 respecter pour conclure une convention tarifaire. Il reconna\u00eet qu'une convention tarifaire dans le domaine de la sant\u00e9 qui n'est pas remise par une majorit\u00e9 des partenaires tarifaires est tout de m\u00eame \u00e9tudi\u00e9e et, aussi longtemps que les exigences l\u00e9gales sont remplies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe par voie d'ordonnance la structure tarifaire en tant que norme au niveau national, La pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consisterait ainsi \u00e0 s'appuyer sur un large consensus. Selon le rapport toujours, une l\u00e9g\u00e8re adaptation de la pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait r\u00e9gler le probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de l'interpellation, \u00e0 savoir d\u00e9terminer des crit\u00e8res objectifs de repr\u00e9sentativit\u00e9 lors de la signature de conventions tarifaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 14 septembre 2018 en r\u00e9ponse au postulat Darbellay 11.4018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 de mani\u00e8re approfondie la question de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des partenaires tarifaires lors de la signature de conventions tarifaires. Il a notamment pr\u00e9cis\u00e9 que cette question ne concernait que les conventions portant sur des structures uniformes pour l'ensemble de la Suisse au sens des articles 43 alin\u00e9a 5 et 49 alin\u00e9a 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). De plus, il a d\u00e9fini la mani\u00e8re dont l'autorit\u00e9 d'approbation doit agir lorsqu'une demande d'approbation d'une structure uniforme est d\u00e9pos\u00e9e au niveau national, mais que cette demande n'est pas effectu\u00e9e par tous les partenaires tarifaires concern\u00e9s.
Dans le rapport en question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que, selon l'art.\u00a043, al.\u00a05, LAMal, une repr\u00e9sentativit\u00e9 des partenaires tarifaires d\u00e9coule de l'exigence d'uniformit\u00e9 de la structure tarifaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis qu'une structure tarifaire (r\u00e9vis\u00e9e) doit \u00eatre soumise pour approbation sous la forme d'une convention sign\u00e9e conjointement par tous les partenaires pr\u00e9pond\u00e9rants (cf. prises de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat Darbellay 11.4018 et sur l'interpellation Weibel 15.3182). Une convention tarifaire qui n'est pas soumise par une majorit\u00e9 ne remplit pas ces conditions et n'est pas, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, apte \u00e0 \u00eatre approuv\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9finir explicitement des crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 objectifs pour les personnes qui signent des conventions tarifaires dans le domaine de la sant\u00e9, ceux-ci pouvant \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par interpr\u00e9tation ou sur la base de la pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre des articles 43 alin\u00e9a 5 et 49 alin\u00e9a 1 LAMal. Il est toutefois pr\u00eat \u00e0 donner suite \u00e0 une convention tarifaire qui n'est pas soumise pour approbation par une majorit\u00e9 des partenaires et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un examen mat\u00e9riel. Pour cette raison, malgr\u00e9 le manque de repr\u00e9sentativit\u00e9, il peut v\u00e9rifier si une convention tarifaire est conforme \u00e0 la loi et \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9, si elle satisfait au principe d'\u00e9conomie, et si les autres conditions-cadres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont remplies. Dans la mesure o\u00f9 ces exigences sont satisfaites, il peut fixer par voie d'ordonnance la structure tarifaire. Il a pr\u00e9sent\u00e9 la marche \u00e0 suivre dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Darbellay 11.4018 (cf. ch. 3.1.5).
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, en r\u00e9sum\u00e9, qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'agir ult\u00e9rieurement concernant la question de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des partenaires tarifaires lors de la signature de conventions tarifaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511976810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}