En Turquie, la situation se d\u00e9grade de jour en jour dans le domaine des droits de l'homme et elle s'envenime. Il est connu depuis longtemps que les opposants, les journalistes, les universitaires et les Kurdes subissent une violente r\u00e9pression de la part du gouvernement turc. Ce dernier m\u00e8ne en outre une guerre brutale contre les Kurdes de Syrie. Les prisons turques sont surpeupl\u00e9es et les conditions de d\u00e9tention d\u00e9plorables.
Depuis des mois, de nombreux prisonniers politiques font des gr\u00e8ves de la faim dans les ge\u00f4les turques, au risque de leur vie, afin d'attirer l'attention de la communaut\u00e9 internationale sur la situation catastrophique qui r\u00e8gne dans leur pays et sur les conditions d'isolation cellulaire. \u00c0 l'heure actuelle, le nombre de gr\u00e9vistes serait d\u00e9j\u00e0 de pr\u00e8s de 7000, et quinze d\u00e9tenus ont m\u00eame entam\u00e9 une gr\u00e8ve \u00e0 mort. Les m\u00e8res de ces prisonniers, parmi lesquelles figurent aussi les \"m\u00e8res du samedi\", ont manifest\u00e9 silencieusement devant le Palais f\u00e9d\u00e9ral et discut\u00e9 avec des parlementaires de tous les partis pour leur faire part de leurs pr\u00e9occupations. Lorsque les m\u00e8res de d\u00e9tenus manifestent en Turquie, elles sont frapp\u00e9es et chass\u00e9es par les forces de l'ordre. En raison des \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits r\u00e9cemment dans la foul\u00e9e des \u00e9lections, \u00e0 Istanbul, les Turcs vivant dans notre pays sont tr\u00e8s inquiets et esp\u00e8rent que la Suisse officielle fera une d\u00e9claration \u00e0 ce sujet.
La Suisse ne peut plus rester inactive face \u00e0 cette situation. C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir aupr\u00e8s du gouvernement turc et \u00e0 exiger que ces violations massives des droits de l'homme cessent imm\u00e9diatement\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures \u00e0 l'\u00e9chelle internationale en intervenant aupr\u00e8s du Conseil des droits de l'homme de l'ONU\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9poser une d\u00e9claration concernant les gr\u00e9vistes de la faim et l'isolation dont ils font l'objet\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 reporter la ratification de l'accord de libre-\u00e9change avec la Turquie jusqu'\u00e0 ce que la situation dans le domaine des droits de l'homme se soit sensiblement am\u00e9lior\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'inqui\u00e8te de la situation des droits de l'homme en Turquie et suit attentivement les d\u00e9veloppements dans ce pays. La Suisse appelle r\u00e9guli\u00e8rement la Turquie \u00e0 respecter les droits de l'homme et \u00e0 s'acquitter de ses obligations internationales en la mati\u00e8re. Les questions de droits de l'homme sont abord\u00e9es directement dans le cadre du dialogue bilat\u00e9ral men\u00e9 au niveau politique, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas lors des derni\u00e8res consultations politiques qui se sont tenues le 22 mars 2019 \u00e0 Ankara. L'ambassade de Suisse \u00e0 Ankara et le consulat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 Istanbul sont en contact \u00e9troit avec des personnes et des organisations qui oeuvrent pour la d\u00e9fense des droits de l'homme. Par ailleurs, les repr\u00e9sentations suisses sur place effectuent r\u00e9guli\u00e8rement des observations de proc\u00e8s. Depuis 2018, la Suisse a en outre renforc\u00e9 son soutien \u00e0 des projets concrets r\u00e9alis\u00e9s en Turquie dans le domaine des droits de l'homme.
Au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse \u00e9met r\u00e9guli\u00e8rement des critiques sur la situation des droits de l'homme en Turquie, comme elle l'a fait dans le cadre de la 36e session en 2017 et de la 37e session en 2018. Elle est \u00e9galement intervenue oralement dans l'enceinte du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe au sujet de la condamnation de professionnels des m\u00e9dias ou des proc\u00e9dures p\u00e9nales intent\u00e9es contre des d\u00e9fenseures et des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme.
4. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 l'interpellation Gl\u00e4ttli 17.4294, la modernisation de l'accord de libre-\u00e9change (ALE) entre l'AELE et la Turquie profite aux entreprises priv\u00e9es, car elle contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit et de la planification dans les relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales. Il s'agit de moderniser un accord existant et d'y inscrire \u00e9galement, ce faisant, des dispositions sur le d\u00e9veloppement durable. Celles-ci permettront \u00e0 l'avenir d'aborder avec la Turquie les questions de durabilit\u00e9 et de droits de l'homme ayant trait au commerce dans le cadre du comit\u00e9 mixte AELE-Turquie. En cas de non-ratification de l'accord modernis\u00e9, les relations commerciales pr\u00e9f\u00e9rentielles se poursuivraient dans le cadre de l'ALE existant, qui ne contient pas de dispositions relatives au d\u00e9veloppement durable. Cela signifierait qu'il n'y aurait toujours aucune base sur laquelle s'appuyer pour \u00e9voquer de telles questions avec les autorit\u00e9s turques dans le contexte de la politique commerciale. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il ne serait pas judicieux de reporter la ratification de ce texte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513044187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme|Culture"}}