En \u00e9t\u00e9 2018, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aus migrations (SEM) a pu faire \u00e9tat d'une bonne nouvelle\u00a0: le mandat de \"controlling\" des prestations m\u00e9dicales li\u00e9es aux renvois forc\u00e9s aurait enfin \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9. De fait, l'entreprise m\u00e9dicale priv\u00e9e Oseara SA, mandat\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour veiller \u00e0 ce que la sant\u00e9 des requ\u00e9rants d'asile ne subisse aucune atteinte lors de leur renvoi forc\u00e9, est hautement contest\u00e9e. Autant le SEM, comme mandant, qu'Oseara SA, comme mandataire, ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce qu'une instance de contr\u00f4le ind\u00e9pendante garantisse l'ex\u00e9cution correcte de ce mandat d\u00e9licat.
Or il est apparu entre-temps que l'entreprises zurichoise JDMT Medical Services, mandat\u00e9e pour effectuer le contr\u00f4le des prestations fournies par Oseara SA, n'a toujours pas d\u00e9marr\u00e9 ses activit\u00e9s. Les autorisations n\u00e9cessaires n'ont apparemment pas \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es.
1. Pourquoi le SEM a-t-il attribu\u00e9 un mandat \u00e0 une entreprise qui ne remplissait m\u00eame pas les conditions d'autorisation\u00a0? La capacit\u00e9 de l'entreprise d'assumer le mandat n'a-t-elle pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, ou alors l'entreprise a-t-elle fourni de fausses indications\u00a0?
2. Pourquoi le SEM a-t-il induit le public en erreur\u00a0?
3. Quand peut-on s'attendre \u00e0 voir d\u00e9marrer le \"controlling\"?
4. N'y avait-il r\u00e9ellement aucun autre prestataire int\u00e9ress\u00e9 par le mandat en question\u00a0? Les d\u00e9clarations faites publiquement par un autre prestataire potentiel font penser qu'il n'en est rien.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En juin 2016, le SEM a lanc\u00e9 un appel d'offres pour le \"controlling\" des prestations m\u00e9dicales lors des d\u00e9parts par voie a\u00e9rienne, terrestre ou maritime. Aucune offre n'ayant \u00e9t\u00e9 remise, il a fallu interrompre la proc\u00e9dure d'adjudication. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 5 octobre 2016. En janvier 2018, JMDT Medical Services AG a \u00e9t\u00e9 le premier - et jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent le seul - soumissionnaire \u00e0 faire part de son int\u00e9r\u00eat au SEM. Lorsque, dans le cadre d'une proc\u00e9dure ouverte, aucune offre n'est remise, le mandat peut \u00eatre adjug\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 (art. 13 al. 1 let. a de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics OMP\u00a0; RS 172.056.11). Compte tenu de la sensibilit\u00e9 du sujet et afin de garantir un examen minutieux des crit\u00e8res retenus, le SEM a men\u00e9, en avril 2018, une proc\u00e9dure sur invitation en s'appuyant sur le m\u00eame cahier des charges que lors de l'appel d'offres. Parmi les crit\u00e8res de qualification d\u00e9finis figurait l'obtention d'une autorisation d'exercer, assortie de la mention que cette autorisation doit \u00eatre remise avant le d\u00e9but du mandat. Une telle d\u00e9marche est courante lors de la conclusion d'un march\u00e9. Il ne saurait \u00eatre attendu des candidats qu'ils recueillent les autorisations avant que le mandat ne leur soit \u00e9ventuellement adjug\u00e9 car ces autorisations s'av\u00e8reraient inutiles si leur offre n'\u00e9tait pas retenue. Conform\u00e9ment au cahier des charges, le \"controlling\" des prestations m\u00e9dicales lors de d\u00e9parts par voie a\u00e9rienne, terrestre ou maritime constitue en principe une activit\u00e9 non confin\u00e9e \u00e0 un site particulier. JDMT Medical Services AG avait d\u00e9j\u00e0 assorti son offre d'une autorisation d'exercer pour le m\u00e9decin sp\u00e9cialiste pr\u00e9vu d\u00e9livr\u00e9e par un canton autre que celui de Zurich et remplissait tous les crit\u00e8res du cahier des charges. C'est pourquoi, le 27 ao\u00fbt 2018, le SEM a attribu\u00e9 le mandat \u00e0 JDMT Medical Services AG et publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse \u00e0 cet effet le 27 ao\u00fbt 2018.
Le SEM a donc relat\u00e9 correctement les faits se rapportant aux mandataire retenu et au calendrier de ce mandat.
3. S'il est vrai que le cahier des charges indique que le lieu de r\u00e9alisation du \"controlling\" importe peu, en ao\u00fbt 2018, la direction de la sant\u00e9 publique du canton de Zurich y a ajout\u00e9 une condition, \u00e0 savoir que le mandataire doit recueillir une autorisation en tant qu'\u00e9tablissement m\u00e9dical ambulatoire et que le m\u00e9decin sp\u00e9cialiste doit solliciter une autorisation d'exercer aupr\u00e8s du canton de Zurich. Les demandes en question doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les d\u00e9lais. Entre-temps, la direction de la sant\u00e9 publique du canton de Zurich a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation d'\u00e9tablissement m\u00e9dical ambulatoire \u00e0 l'entreprise JDMT Medical Services AG et l'autorisation d'exercer au m\u00e9decin sp\u00e9cialiste. La mise en oeuvre du mandat de \"controlling\" peut donc d\u00e9buter.
4. Le 23 ao\u00fbt 2018, soit apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure d'adjudication, une autre entreprise a inform\u00e9 le SEM de son int\u00e9r\u00eat. Pour autant, cette entreprise n'a, \u00e0 aucun moment, soumis d'offre. Il s'agissait d'une entreprise fond\u00e9e en janvier 2018 qui n'\u00e9tait pas connue du SEM lors de la proc\u00e9dure sur invitation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1562112000000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513081733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}