Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer les effets n\u00e9gatifs de la loi sur les r\u00e9sidences secondaires dans les r\u00e9gions concern\u00e9es. Il soumettra par ailleurs au Parlement un projet de r\u00e9vision qui corrige les d\u00e9rives touchant les r\u00e9gions particuli\u00e8rement affect\u00e9es et qui rende plus rationnelle et efficace la mise en oeuvre compliqu\u00e9e de la l\u00e9gislation en vigueur.
","ReasonText":"La loi sur les r\u00e9sidences secondaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, dispose \u00e0 l'article 19 que ses effets soient r\u00e9guli\u00e8rement analys\u00e9s et que des mesures concr\u00e8tes soient \u00e9tudi\u00e9es. L'analyse doit en particulier tenir compte des effets de la loi sur le d\u00e9veloppement touristique et \u00e9conomique des r\u00e9gions concern\u00e9es. L'art.\u00a019, al.\u00a02, pr\u00e9voit que la premi\u00e8re \u00e9valuation soit r\u00e9alis\u00e9e quatre ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, \u00e0 savoir en 2020.
Une \u00e9volution d\u00e9favorable se profile dans diverses r\u00e9gions de montagne et les cons\u00e9quences globales effectives sont extr\u00eamement incertaines. Si les r\u00e9gions tr\u00e8s touristiques sont contraintes de limiter la construction de nouvelles r\u00e9sidences secondaires, les r\u00e9gions structurellement plus faibles subissent \u00e9galement les r\u00e9percussions concr\u00e8tes d'un potentiel de d\u00e9veloppement fortement r\u00e9duit. Il s'agit d'une part de la construction de nouvelles r\u00e9sidences secondaires et d'autre part de l'utilisation ou de la r\u00e9affectation de b\u00e2timents existants.
Outre les restrictions du d\u00e9veloppement structurel dans les communes et dans des r\u00e9gions enti\u00e8res, la nouvelle loi a cr\u00e9\u00e9 une foule de nouvelles r\u00e8gles, qui engendrent pour les communes et les cantons une charge administrative importante. L'\u00e9valuation requise par la pr\u00e9sente motion doit par cons\u00e9quent englober non seulement les effets sur l'\u00e9conomie des r\u00e9gions mais aussi analyser l'efficacit\u00e9 de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions. Les milieux concern\u00e9s (cantons, communes et organisations touristiques) devront \u00eatre associ\u00e9s aux r\u00e9flexions. Un projet de r\u00e9vision de la loi sur les r\u00e9sidences secondaires sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. Des mesures sp\u00e9cifiques devront compl\u00e9ter les instruments de promotion f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux existants et des fonds suppl\u00e9mentaires seront mis \u00e0 disposition afin de soulager les r\u00e9gions particuli\u00e8rement affect\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 19 de la loi du 20 mars 2015 sur les r\u00e9sidences secondaires (LRS\u00a0; RS 702), l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial est charg\u00e9 d'analyser r\u00e9guli\u00e8rement, en collaboration avec le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, les effets de cette loi et en particulier ses effets sur le d\u00e9veloppement touristique et \u00e9conomique des r\u00e9gions concern\u00e9es. Sur ce point, les d\u00e9partements concern\u00e9s sont tenus de pr\u00e9senter p\u00e9riodiquement un rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le premier \u00e9tant pr\u00e9vu pour 2020. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie travaillent actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration des bases n\u00e9cessaires \u00e0 ce rapport, en collaboration avec les milieux concern\u00e9s.
Les effets que la loi sur les r\u00e9sidences secondaires a, selon l'auteur de la motion, sur les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions structurellement plus faibles sont examin\u00e9s de pr\u00e8s en vue du rapport mentionn\u00e9. Si n\u00e9cessaire, ce rapport inclura aussi des propositions de mesures, portant notamment sur la promotion \u00e9conomique. Il sera \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9 si l'application de la loi soul\u00e8ve des difficult\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, o\u00f9 elles se situent. En fonction des constats effectu\u00e9s, le rapport pourra contenir des propositions d'adaptations de la loi. Il serait n\u00e9anmoins pr\u00e9matur\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit d\u00e9j\u00e0 tenu, avant de disposer du rapport sur les effets de la LRS, de proposer au Parlement des points concrets sur lesquels la LRS devrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e. L'opportunit\u00e9 d'une telle d\u00e9marche sera \u00e0 d\u00e9cider le moment venu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623888000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2811|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512820977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1557360000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5017,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Politique migratoire|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}