R\u00e9cemment, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication (Comcom) a attribu\u00e9 de nouvelles fr\u00e9quences de radiocommunication \u00e0 trois op\u00e9rateurs suisses. Les recettes r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de cette op\u00e9ration avoisinent les 380 millions de francs et ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es dans les caisses f\u00e9d\u00e9rales au titre de revenus extraordinaires. Ces concessions ayant \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es pour une dur\u00e9e de quinze ans, une demande significative de demandes de permis de construire pour de nouvelles stations de base est \u00e0 pr\u00e9voir ces prochaines ann\u00e9es. A titre d'exemple, l'op\u00e9rateur Swisscom projette d'\u00e9riger dans les deux \u00e0 trois ans \u00e0 venir une vingtaine de m\u00e2ts dans le canton du Jura. Chacune de ces nouvelles constructions ainsi que toute modification apport\u00e9e \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 existantes sont soumises \u00e0 autorisation. L'introduction de la 5G en Suisse impliquera donc in\u00e9vitablement une charge de travail et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les cantons. Si les autorisations fournies par les administrations cantonales sont certes soumises \u00e0 \u00e9moluments, d'autres prestations li\u00e9es au traitement de ces dossiers (notamment le suivi des proc\u00e9dures d'opposition et de recours) sont particuli\u00e8rement chronophages et ne g\u00e9n\u00e8rent aucune recette. Les interrogations et les craintes qui entourent le d\u00e9ploiement de la 5G sur le territoire national laissent en outre pr\u00e9sager de l'\u00e9nergie et du temps consid\u00e9rables qu'il conviendra de consacrer au traitement de ces dossiers par les administrations cantonales.
Consid\u00e9rant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Compte tenu de la charge de travail et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les cantons qu'implique l'attribution de nouvelles fr\u00e9quences de radiocommunication mobile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de leur reverser une partie des revenus extraordinaires\u00a0?
2. Cas \u00e9ch\u00e9ant, quelle part de ces revenus le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'attribuer aux cantons et selon quelle cl\u00e9 de r\u00e9partition\u00a0?
3. Si la r\u00e9trocession d'une partie des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces concessions n'est pas envisag\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il une autre forme de compensation pour les cantons\u00a0? Si oui, laquelle\u00a0?
4. De m\u00eame, en l'absence de r\u00e9trocession aux cantons, \u00e0 l'ex\u00e9cution de quelles t\u00e2ches serviront les quelque 380 millions de francs encaiss\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 17 avril 2019, dans le cadre d'une modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 les bases n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de monitoring qui fournit des informations sur l'exposition de la population au rayonnement non ionisant dans l'environnement. Ce monitoring est financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour d\u00e9ployer la 5G, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales et communales b\u00e9n\u00e9ficient ainsi de bases de donn\u00e9es et d'instruments d'ex\u00e9cution.
1./2. La croissance continue du trafic de donn\u00e9es mobile a pour cons\u00e9quence que les capacit\u00e9s des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile doivent \u00eatre augment\u00e9es, notamment avec la construction de nouvelles antennes. Les proc\u00e9dures d'autorisation de construire n\u00e9cessaires rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Comme le constate l'auteur de l'interpellation, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes per\u00e7oivent des \u00e9moluments pour la r\u00e9alisation de telles proc\u00e9dures.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a02, de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les redevances de concession encaiss\u00e9es lors de la r\u00e9cente mise aux ench\u00e8res des fr\u00e9quences de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sont vers\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que recettes extraordinaires. Une distribution de ces revenus aux cantons n'est pas pr\u00e9vue par la loi.
3. Une compensation financi\u00e8re des cantons dans le cadre de l'accomplissement de leurs t\u00e2ches relevant du droit de la construction et du droit de l'environnement n'est pas pr\u00e9vue.
4. Les recettes extraordinaires de 380 millions de francs sont affect\u00e9es au remboursement de la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans le cadre du frein \u00e0 l'endettement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511803143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1559520000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|M\u00e9dias et communication"}}