Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), s'appuyant sur le rapport d'un haut fonctionnaire oppos\u00e9 de longue date aux affaires compensatoires, renoncerait \u00e0 l'exigence d'une compensation \u00e0 1,0\u00a0% du prix du futur avion de combat et du futur syst\u00e8me de d\u00e9fense sol-air. Ce rapport est pourtant d\u00e9menti par un autre, r\u00e9dig\u00e9 par le professeur Friedli de l'Universit\u00e9 de Saint-Gall. Renoncer \u00e0 l'exigence d'affaires compensatoires li\u00e9es \u00e0 l'industrie civile et \u00e0 la recherche, c'est priver largement la Suisse de nouvelles commandes\u00a0; c'est la priver de nouveaux emplois\u00a0; c'est rendre quasi impossible l'exigence d'une r\u00e9partition r\u00e9gionale \u00e9quilibr\u00e9e des affaires compensatoires. Maintenir l'exigence de 1,0\u00a0%, c'est au contraire permettre \u00e0 l'industrie d'acc\u00e9der non seulement au domaine militaire mais aussi \u00e0 l'intense r\u00e9seau de fournisseurs des avionneurs. Sans entrave \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9. Le DDPS ne fait-il pas fausse route\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les affaires compensatoires (\"offsets\") doivent \u00eatre justifi\u00e9es du point de vue de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Leur but est de renforcer la base technologique et industrielle importante pour la s\u00e9curit\u00e9 (BTIS) de la Suisse en lui donnant acc\u00e8s \u00e0 des technologies et en lui ouvrant ainsi de nouveaux march\u00e9s. Elles peuvent en outre favoriser l'emploi et les rentr\u00e9es fiscales. Ces cons\u00e9quences sont certes souhaitables d'un point de vue \u00e9conomique, mais elles ne doivent pas \u00eatre d\u00e9terminantes dans le cadre d'une acquisition d'armement.
Les \"offsets\" entra\u00eenent des surco\u00fbts pour le fabricant (par ex. un avionneur), ce qui se r\u00e9percute sur le prix pay\u00e9 par le client (ici, la Conf\u00e9d\u00e9ration). On peut \u00e9galement se demander si le volume financier cons\u00e9quent que repr\u00e9sente l'acquisition d'avions de combat peut \u00eatre enti\u00e8rement compens\u00e9 aupr\u00e8s d'entreprises suisses dans le temps imparti, surtout s'il doit s'agir de contrats suppl\u00e9mentaires et non de la requalification de flux commerciaux qui auraient eu lieu dans tous les cas.
Cet \u00e9tat de fait a amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 exiger, pour l'acquisition des nouveaux avions de combat, des affaires compensatoires directes de 20\u00a0% (commandes destin\u00e9es \u00e0 la construction de l'avion) et indirectes de 40\u00a0% dans la BTIS suisse, afin de renforcer cette derni\u00e8re et de tenir directement compte des consid\u00e9rations de politique de s\u00e9curit\u00e9, qui doivent \u00eatre d\u00e9terminantes lors d'une acquisition d'armement.
L'exigence de r\u00e9partition r\u00e9gionale des affaires compensatoires (65\u00a0% pour la Suisse al\u00e9manique, 30\u00a0% pour la Suisse romande et 5\u00a0% pour la Suisse italophone) est maintenue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511708673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1559520000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Transports"}}