Lors de la votation f\u00e9d\u00e9rale du 19 mai dernier sur la RFFA et la directive europ\u00e9enne sur les armes, un certain nombre de citoyens suisses r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment dans des pays extra-europ\u00e9ens, se sont plaints de n'avoir pas re\u00e7u le mat\u00e9riel de vote et donc de n'avoir pas pu voter.
Je pose donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Est-il au courant que des Suisses de l'\u00e9tranger n'ont pas re\u00e7u leur mat\u00e9riel de vote\u00a0?
2. Dans l'affirmative, dans quels pays cela s'est-il produit et combien de citoyens suisses \u00e9taient concern\u00e9s\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de v\u00e9rifier si ce sont effectivement des Suisses r\u00e9sidant dans des pays extra-europ\u00e9ens qui n'ont pas re\u00e7u leur mat\u00e9riel de vote ou ne l'ont pas re\u00e7u \u00e0 temps\u00a0?
4. Que compte-t-il faire pour s'assurer que le mat\u00e9riel de vote parvienne bien, et \u00e0 temps, \u00e0 tous les Suisses de l'\u00e9tranger (sans que ceux-ci doivent entreprendre eux-m\u00eames des d\u00e9marches, ce qui pourrait amener certains d'entre eux \u00e0 renoncer \u00e0 faire usage de leurs droits)?
1. Les Suisses de l'\u00e9tranger qui souhaitent exercer leurs droits politiques se font conna\u00eetre aupr\u00e8s de leur commune de vote via la repr\u00e9sentation comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9tranger. La commune de vote (ou selon le cas le service central cantonal) tient le registre \u00e9lectoral et envoie le mat\u00e9riel de vote. En cas de probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la distribution de ce dernier, les Suisses de l'\u00e9tranger s'adressent en g\u00e9n\u00e9ral directement \u00e0 leur commune de vote, parfois \u00e0 la repr\u00e9sentation \u00e0 l'\u00e9tranger ou \u00e0 la Direction consulaire du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. Renseignements pris aupr\u00e8s de certains de ces services, il arrive que des Suisses de l'\u00e9tranger se manifestent parce qu'ils n'ont pas re\u00e7u ou ont re\u00e7u trop tard leur mat\u00e9riel de vote.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es statistiques sur les Suisses de l'\u00e9tranger qui rencontrent des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la distribution du mat\u00e9riel de vote. D'autre part, la distribution en temps et en heure d\u00e9pend principalement de la qualit\u00e9 des services postaux \u00e9trangers. Si les faiblesses qu'on peut parfois relever dans ce domaine n'affectent pas sp\u00e9cifiquement un nombre de pays donn\u00e9, on n'en constate pas moins que les Suisses les plus enclins \u00e0 r\u00e9clamer vivent dans des contr\u00e9es lointaines, par exemple en Afrique du Sud, en Tha\u00eflande, aux Philippines ou encore en Am\u00e9rique du Sud ou en Am\u00e9rique centrale. \u00c0 quoi s'ajoute le fait que la qualit\u00e9 des services postaux peut varier non seulement \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un m\u00eame pays (selon que l'on r\u00e9side en ville ou \u00e0 la campagne) mais aussi dans le temps.
4. Si les autorit\u00e9s suisses ne peuvent \u00e9videmment agir sur la qualit\u00e9 des services postaux \u00e9trangers, le droit f\u00e9d\u00e9ral tient compte des d\u00e9lais plus long qui peuvent affecter la distribution du mat\u00e9riel de vote \u00e0 l'\u00e9tranger en pr\u00e9voyant que l'envoi de ce mat\u00e9riel \u00e0 nos concitoyens expatri\u00e9s a lieu avant son envoi \u00e0 ceux qui r\u00e9sident sur le sol national (art. 12 al. 3, de l'ordonnance sur les Suisses de l'\u00e9tranger). Un Suisse de l'\u00e9tranger peut en outre se faire envoyer \u00e0 titre exceptionnel son mat\u00e9riel de vote \u00e0 une adresse \u00e0 l'\u00e9tranger qui diff\u00e8re de celle de son domicile, notamment lorsque la poste du pays concern\u00e9 ne dessert pas la r\u00e9gion o\u00f9 il vit (voir la circulaire de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 2015 concernant l'exercice des droits politiques des Suisses de l'\u00e9tranger, FF 2015 6857).