Lors de la s\u00e9ance qui r\u00e9unira le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 7 juin 2019, les cinq repr\u00e9sentants du PS, du PDC et du PLR d\u00e9cideront sans doute de dire \"oui, mais\" \u00e0 l'accord institutionnel avec l'UE, contre la volont\u00e9 des deux repr\u00e9sentants de l'UDC.
\"Oui, mais\" signifie que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le texte de l'accord et qu'il s'engage \u00e0 reprendre automatiquement le droit de l'UE et \u00e0 se soumettre \u00e0 la juridiction de celle-ci. Il demande simplement \u00e0 l'UE de fournir quelques \"pr\u00e9cisions\" en ce qui concerne les aides publiques, la directive relative au droit des citoyens de l'Union et le contr\u00f4le des conditions de salaire, pr\u00e9cisions qui ne changeront rien au texte de l'accord lui-m\u00eame. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de signer l'accord avec la Commission europ\u00e9enne encore en place, d\u00e8s que les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales du 20 octobre 2019 seront pass\u00e9es.
Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra le 7 juin 2019, je le prie de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se discr\u00e9dite-t-il pas lui-m\u00eame en prenant \u00e0 nouveau une telle non-d\u00e9cision\u00a0? Sachant que jamais le peuple suisse n'acceptera un accord colonial qui mine la d\u00e9mocratie directe, qui foule aux pieds aussi bien l'ind\u00e9pendance de la Suisse que sa neutralit\u00e9 et son syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, et qui met en p\u00e9ril sa prosp\u00e9rit\u00e9, ne serait-il pas plus sage de signifier poliment mais fermement \u00e0 l'UE d\u00e8s le 7 juin 2019 que la Suisse est certes d\u00e9sireuse d'entretenir avec elle de bonnes relations bilat\u00e9rales d'\u00e9gal \u00e0 \u00e9gal, mais qu'elle ne saurait signer un accord qui contrevient \u00e0 l'article 2 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui garantit l'ind\u00e9pendance de la Suisse et les droits de son peuple\u00a0?
2. Pour Beth Oppenheim, le mod\u00e8le ukrainien, proche de l'accord institutionnel, \"penche fortement en faveur de l'UE\", ce qui est lourd de cons\u00e9quences en termes de perte de souverainet\u00e9. Martin Howe parle carr\u00e9ment de \" vassalisation\". La Commission europ\u00e9enne devient ainsi de facto l'autorit\u00e9 de surveillance de la Suisse. Le tribunal arbitral ne poss\u00e9dant quasiment jamais de pouvoir discr\u00e9tionnaire, la Suisse en est r\u00e9duite \u00e0 se soumettre au tribunal de la partie adverse. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il cet inadmissible bricolage\u00a0?
3. L'accord sur la facilitation et la s\u00e9curit\u00e9 douani\u00e8res pr\u00e9voit de porter les litiges devant un tribunal arbitral vraiment neutre et ind\u00e9pendant et ne conna\u00eet ni super-guillotine ni reprise dynamique, c'est-\u00e0-dire automatique, du droit. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas tout fait pour que l'accord institutionnel soit align\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard sur cet accord\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors de sa s\u00e9ance du 7 juin 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le rapport sur les consultations concernant l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (UE). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son appr\u00e9ciation globalement positive du projet d'accord, qui correspond dans une large mesure aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse et au mandat de n\u00e9gociation. Conform\u00e9ment aux attentes, les consultations ont permis de mieux cerner les int\u00e9r\u00eats et les pr\u00e9occupations des acteurs politiques et \u00e9conomiques en Suisse. Cela concerne trois aspects\u00a0: certaines dispositions relatives \u00e0 la protection des salaires et des travailleurs, les aides d'\u00c9tat et la directive sur la libre circulation des citoyens de l'Union. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 des clarifications. Si des solutions mutuellement satisfaisantes sont trouv\u00e9es avec l'UE concernant les trois aspects mentionn\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signera l'accord.
2. Le tribunal arbitral de l'accord institutionnel dispose d'une marge d'appr\u00e9ciation concernant la saisine de la Cour de justice de l'UE (CJUE). En vertu de l'accord institutionnel, le tribunal arbitral d\u00e9cide ind\u00e9pendamment quand la CJUE sera saisie. Il ne le fait que si, premi\u00e8rement, le diff\u00e9rend soul\u00e8ve une question concernant l'interpr\u00e9tation ou l'application du droit de l'UE et si, deuxi\u00e8mement, la r\u00e9ponse \u00e0 cette question est pertinente et n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler le diff\u00e9rend (art. 10 par. 3 en rel. avec l'art. 4 par. 2 du projet d'accord institutionnel). Seul le tribunal arbitral peut juger si ces conditions sont ou non remplies. La seconde condition distingue aussi le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'accord institutionnel des autres proc\u00e9dures arbitrales d\u00e9finies dans les accords conclus entre l'UE et des \u00c9tats tiers (comme l'Ukraine, la G\u00e9orgie, et la Moldavie). Cette limitation pr\u00e9cise clairement que la CJUE n'est pas syst\u00e9matiquement saisie dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends selon l'accord institutionnel d\u00e8s lors que le droit de l'UE est affect\u00e9, mais uniquement lorsque cela est n\u00e9cessaire. Par ailleurs, les parties ne peuvent pas faire recours contre la d\u00e9cision du tribunal arbitral de saisir ou non la CJUE.
3. Aucun des accords conclus entre la Suisse et l'UE ne pr\u00e9voit de reprise automatique. \u00c0 la diff\u00e9rence de la reprise automatique, par laquelle les d\u00e9veloppements pertinents du droit de l'UE font automatiquement partie, sans intervention de la Suisse, des accords bilat\u00e9raux concern\u00e9s, la Suisse d\u00e9cide, dans le cadre de la reprise dynamique, ind\u00e9pendamment et selon ses proc\u00e9dures d'approbation internes en vigueur sur chaque d\u00e9veloppement. L'accord sur la facilitation et la s\u00e9curit\u00e9 douani\u00e8res de 2009 simplifie les contr\u00f4les et formalit\u00e9s dans les \u00e9changes de biens entre la Suisse et l'UE et r\u00e8gle la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 douani\u00e8re. Il ne s'agit pas d'un accord d'acc\u00e8s au march\u00e9 au sens de l'accord institutionnel et il ne sera ainsi pas soumis \u00e0 celui-ci. Toutefois, l'accord sur la facilitation et la s\u00e9curit\u00e9 douani\u00e8res contient une obligation de reprise dynamique avec la possibilit\u00e9, en cas de divergences persistantes, d'adopter des mesures de r\u00e9\u00e9quilibrage. En ce qui concerne le r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vu par l'accord de 2009 sur la facilitation et la s\u00e9curit\u00e9 douani\u00e8res, celui-ci incombe normalement au comit\u00e9 mixte. Si ce dernier ne trouve pas de solution, les parties peuvent prendre directement des mesures de r\u00e9\u00e9quilibrage appropri\u00e9es, sans devoir au pr\u00e9alable soumettre le litige \u00e0 un tribunal. Le tribunal arbitral se prononce uniquement sur l'examen de la proportionnalit\u00e9 de ces mesures de r\u00e9\u00e9quilibrage. Il ne serait pas judicieux d'introduire ce m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour les questions douani\u00e8res techniques dans l'accord institutionnel. Cela nuirait \u00e0 l'objectif principal de l'accord, qui est d'instaurer un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \"objectif\", plus efficace, et qui s'\u00e9carte d'un r\u00e8glement purement politique des diff\u00e9rends au sein du comit\u00e9 mixte pour les accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 concern\u00e9s entre la Suisse et l'UE. De plus, l'UE pourrait prendre d'office des mesures de r\u00e9\u00e9quilibrage \u00e0 l'encontre de la Suisse en cas de diff\u00e9rend pour lequel les parties ne sont pas d'accord au sein du comit\u00e9 mixte. Vu l'importance que l'UE accorde au r\u00e8glement des diff\u00e9rends par un tribunal (la CJUE interpr\u00e9tant le cas \u00e9ch\u00e9ant le droit de l'UE) dans le cadre de l'accord institutionnel, un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends analogue \u00e0 celui que pr\u00e9voit l'accord sur la facilitation et la s\u00e9curit\u00e9 douani\u00e8res n'aurait aucune chance d'\u00eatre accept\u00e9 dans les n\u00e9gociations. L'accord sur la facilitation et la s\u00e9curit\u00e9 douani\u00e8res \u00e9tant un accord autonome, il n'est \u00e9galement pas li\u00e9 \u00e0 d'autres accords par une clause guillotine.
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