La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont en train d'\u00e9laborer les grandes lignes d'un train de mesures visant \u00e0 une nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches. Ils examinent notamment l'opportunit\u00e9 de confier enti\u00e8rement aux cantons la r\u00e9duction individuelle des primes (subsides), qui est actuellement une t\u00e2che commune financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
1. De nombreux cantons font d\u00e9j\u00e0 ill\u00e9galement des \u00e9conomies sur la r\u00e9duction sociale des primes. Le fait de leur confier l'enti\u00e8re comp\u00e9tence en la mati\u00e8re ne risque-t-il pas d'entra\u00eener une r\u00e9duction encore plus marqu\u00e9e des subsides dans de nombreux cantons et des in\u00e9galit\u00e9s plus importantes entre les cantons dans le versement des subsides\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de prendre des mesures concr\u00e8tes au niveau de la loi pour pr\u00e9venir ces cons\u00e9quences\u00a0?
2. Quelle majorit\u00e9 politique le sous-projet relatif aux subsides de l'assurance-maladie pr\u00e9vu dans la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re est-il susceptible de r\u00e9unir, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. S'il estime que les chances de r\u00e9alisation du projet sont minimes d'un point de vue politique, juge-t-il justifi\u00e9 que des groupes de travail de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons s'y consacrent pendant des mois voire des ann\u00e9es et que des rapports d'experts soient r\u00e9alis\u00e9s\u00a0?
4. Quels sont les objectifs, l'organisation de projet et le calendrier du projet global de la nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En juin 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements cantonaux ont adopt\u00e9 le mandat du projet de \"R\u00e9examen de la r\u00e9partition des t\u00e2ches et de la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re Conf\u00e9d\u00e9ration-cantons\" (R\u00e9partition des t\u00e2ches II).
1. Les cantons disposent d\u00e9j\u00e0 de comp\u00e9tences \u00e9tendues en ce qui concerne la r\u00e9duction individuelle des primes (RIP). Le but de la s\u00e9paration des t\u00e2ches est d'attribuer, dans la mesure du possible, les t\u00e2ches \u00e9tatiques \u00e0 un seul \u00e9chelon institutionnel. Dans le domaine de la RIP, l'opportunit\u00e9 d'une s\u00e9paration des t\u00e2ches doit \u00eatre examin\u00e9e et la cantonalisation figure au premier plan. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des cantons qu'ils assument leur responsabilit\u00e9 sociale aussi dans le cas d'une d\u00e9centralisation de la RIP. Par ailleurs, bien que ceci n'aille pas dans le sens d'une s\u00e9paration compl\u00e8te des t\u00e2ches, il est envisageable d'inscrire certaines conditions dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale m\u00eame en cas de cantonalisation de la RIP. Actuellement, il n'est pas possible de se prononcer sur la forme que prendraient d'\u00e9ventuelles directives au niveau f\u00e9d\u00e9ral. De telles directives devraient \u00eatre \u00e9labor\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le cadre des travaux li\u00e9s au projet, puis soumises \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour d\u00e9cision.
2./3. Le Parlement a donn\u00e9 la premi\u00e8re impulsion au r\u00e9examen de la r\u00e9partition des t\u00e2ches en transmettant la motion 13.3363. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux ont ensuite approuv\u00e9 l'\u00e9laboration d'un mandat allant dans ce sens. Un tel projet n'a de sens que si la palette des t\u00e2ches examin\u00e9es est suffisamment large et si certaines t\u00e2ches peuvent \u00eatre centralis\u00e9es tandis que d'autres peuvent \u00eatre d\u00e9centralis\u00e9es. Ces principes sont essentiels pour r\u00e9unir une majorit\u00e9 politique derri\u00e8re le projet d'ensemble et assurer la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire.
4. La nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches vise \u00e0 renforcer la marge de manoeuvre de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en attribuant, dans la mesure du possible, les t\u00e2ches \u00e9tatiques \u00e0 un seul \u00e9chelon institutionnel. Le projet devrait permettre de clarifier les comp\u00e9tences et de r\u00e9duire les risques de mauvaises incitations li\u00e9s aux t\u00e2ches communes. \u00c0 cet \u00e9gard, on veillera \u00e0 ce que la r\u00e9organisation des comp\u00e9tences n'entra\u00eene pas de transferts de charges vers les cantons ou vers la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais soit sans incidence sur le budget de chaque \u00e9chelon institutionnel. La forme concr\u00e8te que rev\u00eatira la nouvelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences sera examin\u00e9e en d\u00e9tail dans le cadre du projet.
L'organisation du projet est d\u00e9finie dans le mandat de projet (cf. https\u00a0://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/57615.pdf). Elle est constitu\u00e9e paritairement de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et englobe des repr\u00e9sentants des villes et des communes. Elle comprend un organe de pilotage politique, un organe de direction, une direction op\u00e9rationnelle et quatre \u00e0 cinq groupes de travail. L'organisation de projet \u00e9laborera des propositions de r\u00e9forme d'ici \u00e0 la fin de 2022. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9valueront ensuite ces propositions et d\u00e9cideront d'\u00e9ventuels travaux suppl\u00e9mentaires.
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