Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis qu'une protection du climat qui repose sur un syst\u00e8me incitatif est bien plus porteuse pour nos entreprises, et ainsi pour la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays, qu'un syst\u00e8me de subventions et de r\u00e9glementations\u00a0?
2. Estime-t-il lui aussi que la protection du climat peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans co\u00fbt social excessif si elle repose sur un syst\u00e8me incitatif assorti d'une redistribution aux habitants\u00a0?
3. Sachant qu'en r\u00e9ponse \u00e0 la question pos\u00e9e dans l'interpellation 19.3024 pour savoir si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comptait \"axer dor\u00e9navant sa politique de mani\u00e8re syst\u00e9matique sur des incitations plut\u00f4t que sur des mesures de soutien\", celui-ci s'\u00e9tait content\u00e9 d'indiquer qu'en 2017, le Conseil national n'\u00e9tait pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur un projet gouvernemental de syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique, faut-il en d\u00e9duire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer la transition d'un syst\u00e8me de subventions \u00e0 un syst\u00e8me d'incitations\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garde-t-il \u00e0 l'esprit que la Constitution offre aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 une base suffisante pour introduire une taxe incitative et qu'il n'est donc pas n\u00e9cessaire de la modifier si une telle taxe, sans incidence sur le budget, devait par exemple \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e sur les carburants et sur l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie non renouvelables, motif qui a pes\u00e9 lourd dans le rejet du projet gouvernemental pr\u00e9cit\u00e9\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 introduire rapidement une taxe efficace sur le CO2 appliqu\u00e9e aux carburants (sans incidence sur la quote-part de l'\u00c9tat, avec une redistribution aux habitants)?
6. Est-il pr\u00eat \u00e0 lancer une taxe sur l'\u00e9lectricit\u00e9 grise qui serait pr\u00e9lev\u00e9e sur l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de sources non renouvelables\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre l'Accord de Paris sur le climat. Cette transition \u00e9cologique est possible\u00a0; elle repr\u00e9sente m\u00eame une opportunit\u00e9 int\u00e9ressante pour nos entreprises. Mais pour y arriver, il faut op\u00e9rer rapidement la transition du syst\u00e8me de subventions actuel \u00e0 un syst\u00e8me d'incitations en recourant aux bons instruments. Ce passage constitue non seulement une chance pour notre \u00e9conomie, mais il est \u00e9galement socialement \u00e9quitable.
Le monde scientifique partage cet avis. Une \u00e9tude de l'EPF arrive \u00e0 la conclusion que les incitations sont bien plus efficaces pour l'\u00e9conomie dans son ensemble et co\u00fbtent jusqu'\u00e0 cinq fois moins cher que les subventions.
L'institut de recherche Ecoplan rejoint cette conclusion et observe de son c\u00f4t\u00e9 que les m\u00e9nages les plus modestes comptant des enfants pourraient m\u00eame profiter d'une am\u00e9lioration de leur situation financi\u00e8re par rapport \u00e0 aujourd'hui. Non seulement un syst\u00e8me d'incitations peut parfaitement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec un co\u00fbt social acceptable, mais il peut b\u00e9n\u00e9ficier grandement aux entreprises et \u00e0 la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les taxes d'incitation permettent d'atteindre les objectifs climatiques et \u00e9nerg\u00e9tiques de mani\u00e8re efficace et peu co\u00fbteuse. Comme la part des co\u00fbts de l'\u00e9nergie est g\u00e9n\u00e9ralement plus \u00e9lev\u00e9e pour les personnes \u00e0 bas revenu, une redistribution \u00e0 la population \u00e0 parts \u00e9gales joue un r\u00f4le important. Elle peut permettre d'agir contre les effets redistributifs potentiellement r\u00e9gressifs et de soulager ainsi les m\u00e9nages \u00e0 bas revenus. Parall\u00e8lement, d'autres mesures r\u00e9glementaires et des mesures d'encouragement cibl\u00e9es sont judicieuses et n\u00e9cessaires en compl\u00e9ment des taxes d'incitation.
3./5. La r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation du Groupe vert'lib\u00e9ral (19.3024) renvoie \u00e0 l'actuelle r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, dans laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de supprimer les affectations partielles de la taxe sur le CO2 au Programme B\u00e2timents et au fonds de technologie, ce qui va dans le sens d'une transition d'un syst\u00e8me de subventions \u00e0 un syst\u00e8me d'incitation. Par contre, sur la base des r\u00e9sultats de la consultation men\u00e9e quant \u00e0 l'introduction d'un syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique (SICE) et des d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 au pr\u00e9l\u00e8vement d'une taxe sur le CO2 sur les carburants, mais maintient et renforce l'obligation de compenser les \u00e9missions de CO2 pour les importateurs de carburants fossiles.
4./6. Avec le projet SICE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait avant tout justifier d\u00e9mocratiquement la transition d'un syst\u00e8me de subventions \u00e0 un syst\u00e8me d'incitation. En s'appuyant sur ses comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es inscrites dans la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut pr\u00e9lever des taxes d'incitation, qui doivent \u00eatre fix\u00e9es de sorte \u00e0 parvenir \u00e0 l'effet souhait\u00e9. L'affectation partielle du produit des taxes d'incitation est soumise \u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes. Pour atteindre l'objectif climatique, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut s'appuyer sur l'article 74 de la Constitution pour pr\u00e9lever une taxe d'incitation sur les carburants fossiles. Elle pourrait \u00e9galement introduire une taxe sur l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir d'\u00e9nergies fossiles. Or, en Suisse, l'\u00e9lectricit\u00e9 est produite quasiment sans CO2. Cette taxe concernerait donc avant tout l'\u00e9lectricit\u00e9 import\u00e9e, ce qui soul\u00e8ve, d'une part, des probl\u00e8mes pratiques et, d'autre part, des questions sur la compatibilit\u00e9 avec les accords conclus entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne. Des clarifications suppl\u00e9mentaires sont donc n\u00e9cessaires.
L'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir du nucl\u00e9aire figure, elle aussi, parmi les \u00e9nergies non renouvelables. L'objectif environnemental souhait\u00e9 en introduisant une taxe d'incitation sur l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire pourrait \u00eatre de r\u00e9duire le volume de d\u00e9chets radioactifs. Dans ce cas, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait pr\u00e9lever une telle taxe en vertu de l'article 74 de la Constitution. Cette taxe devrait alors \u00eatre suffisamment \u00e9lev\u00e9e pour entra\u00eener une r\u00e9duction effective des d\u00e9chets radioactifs, ce qui pourrait \u00eatre atteint uniquement avec l'arr\u00eat anticip\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires. Une telle taxe pourrait toutefois soulever des questions sur le principe de proportionnalit\u00e9 et sa compatibilit\u00e9 avec l'article 90 de la Constitution (comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'\u00e9nergie nucl\u00e9aire).
Une taxe sur l'\u00e9nergie grise, qui distinguerait les m\u00e9thodes de production, supposerait que les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 assujettis \u00e0 la taxe pourraient associer chaque kilowattheure \u00e0 la m\u00e9thode de production d'\u00e9lectricit\u00e9 correspondante. Les garanties d'origine contiennent certes des donn\u00e9es sur la source d'\u00e9nergie \u00e0 partir de laquelle l'\u00e9lectricit\u00e9 est produite, ainsi que le moment et le lieu de production, mais elles sont d\u00e9coupl\u00e9es de la transmission de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du flux physique \u00e9lectrique. Elles ne garantissent pas une augmentation de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable, \u00e9tant donn\u00e9 que les garanties d'origine nationales et \u00e9trang\u00e8res sont juridiquement \u00e9quivalentes en raison du droit de la concurrence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'une taxe sur l'\u00e9lectricit\u00e9 grise est peu efficace.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Groupe vert'lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511274710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1559692800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}