Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral qui instaurent directement un traitement distinct en fonction du sexe\u00a0?
2. Lesquelles de ces dispositions d\u00e9savantagent les femmes (ou favorisent les hommes)?
3. Lesquelles de ces dispositions d\u00e9savantagent les hommes (ou favorisent les femmes)?
","ReasonText":"Les in\u00e9galit\u00e9s touchant un sexe ou l'autre, qu'elles soient r\u00e9elles ou suppos\u00e9es, sont beaucoup discut\u00e9es dans divers contextes politiques.
Le traitement diff\u00e9rent des femmes et des hommes d\u00e9coulant directement de la loi doit \u00eatre particuli\u00e8rement fond\u00e9. Les exemples suivants viennent en particulier \u00e0 l'esprit de l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation\u00a0:
a. au d\u00e9triment des femmes\u00a0: l'interdiction de travailler apr\u00e8s un accouchement\u00a0;
b. au d\u00e9triment des hommes\u00a0: l'obligation de servir dans l'arm\u00e9e, l'\u00e2ge plus \u00e9lev\u00e9 de la retraite, la rente et le suppl\u00e9ment de viduit\u00e9 restreints, l'absence de cong\u00e9 paternit\u00e9.
La question beaucoup plus complexe des in\u00e9galit\u00e9s indirectes de droit ou de fait ne rel\u00e8ve pas de la pr\u00e9sente interpellation, celle-ci se bornant aux in\u00e9galit\u00e9s pr\u00e9vues directement par la loi et qui doivent plus particuli\u00e8rement \u00eatre justifi\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Dans certains domaines, le droit f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit des normes diff\u00e9rentes pour les femmes et les hommes. L'origine de cette diff\u00e9renciation est en partie fond\u00e9e sur des facteurs biologiques et en partie sur la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de l'in\u00e9galit\u00e9 de la situation sociale et \u00e9conomique des femmes et des hommes.
Il s'agit en particulier des exemples d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9s par l'auteur de l'interpellation, notamment l'interdiction de travailler durant huit semaines apr\u00e8s l'accouchement (art. 35a al. 3 de la loi sur le travail, LTr\u00a0; RS 822.11), la diff\u00e9rence entre l'\u00e2ge de la retraite des femmes et des hommes (art. 21 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants, LAVS\u00a0; RS 831.10\u00a0; art. 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, LPP\u00a0; RS 831.40), les diff\u00e9rences concernant le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 pour les veufs et veuves dans l'AVS (art. 24 LAVS) et dans l'assurance-accidents (art. 29 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents, LAA\u00a0; RS 832.20) ou encore l'astreinte au service militaire limit\u00e9e aux hommes suisses (art. 59 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, Cst\u00a0; RS 101). Il convient aussi de mentionner, outre l'absence de cong\u00e9 paternit\u00e9, les diff\u00e9rences au niveau de l'indemnisation du cong\u00e9 maternit\u00e9 (art. 16b ss. de la loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG\u00a0; RS 834.1) et de l'allocation en cas de service (art. 4ss. LAPG), ainsi que l'in\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans l'acc\u00e8s \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, avec l'autorisation du don de sperme h\u00e9t\u00e9rologue et l'interdiction du don d'ovules (art. 3 al. 3 et art. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, LPMA\u00a0; RS 810.11).
Pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une vue d'ensemble exhaustive des diff\u00e9rences juridiques existantes entre les sexes en droit f\u00e9d\u00e9ral, un examen approfondi est n\u00e9cessaire. \u00c0 cet \u00e9gard, le 14 juin dernier a montr\u00e9 l'importance de la th\u00e9matique de l'\u00e9galit\u00e9 pour une grande partie de la population suisse, femmes et hommes confondus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc dispos\u00e9 \u00e0 donner suite \u00e0 la demande de l'auteur de l'interpellation, dans le cadre d'un avis de droit. Il s'agira notamment de d\u00e9terminer dans quelle mesure ces diff\u00e9rences l\u00e9gales impliquent un d\u00e9savantage ou une am\u00e9lioration de la situation des femmes et des hommes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568851200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511459033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1559692800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}