Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes, qui concernent le registre du commerce\u00a0:
1. Quels seraient \u00e0 ses yeux les avantages d'un changement de syst\u00e8me permettant de conf\u00e9rer \u00e9galement valeur juridique aux extraits du registre du commerce publi\u00e9s en ligne\u00a0?
2. Quels en seraient les inconv\u00e9nients\u00a0?
3. Quels points un tel changement de syst\u00e8me supposerait-il d'\u00e9tudier au pr\u00e9alable\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 promouvoir un tel changement de syst\u00e8me\u00a0?
","ReasonText":"Notre ordre juridique pr\u00e9voit que les inscriptions au registre du commerce sont accessibles \u00e0 tous (CO 933 I).
Dans la pratique, on utilise g\u00e9n\u00e9ralement la banque de donn\u00e9es Zefix pour consulter les extraits des registres cantonaux, m\u00eame si cette publication en ligne est d\u00e9pourvue de valeur juridique. Les extraits officiels sur papier, qui ont, eux, valeur juridique, doivent \u00eatre produits expr\u00e8s et sont payants.
Il y a donc un \u00e9cart qui s\u00e9pare le droit de la pratique.
Il serait donc judicieux de mettre \u00e0 niveau l'offre \u00e9lectronique de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'elle fasse foi, comme c'est le cas pour le Recueil officiel du droit officiel (cf. art. 15 al. 2, LPubl).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La mise \u00e0 disposition d'extraits du registre du commerce en ligne ayant une valeur juridique aurait pour effet positif de r\u00e9duire la charge administrative pour les entreprises et l'administration. En effet, le recours aux extraits papier ne serait plus n\u00e9cessaire. Par ailleurs, cette solution serait plus efficace et rapide pour les soci\u00e9t\u00e9s ainsi que leurs interlocuteurs, comme par exemple lors du d\u00e9blocage du compte de consignation.
Au surplus, en consultant le registre du commerce en ligne (en temps r\u00e9el), on s'assure que les donn\u00e9es sont toujours actuelles.
2. Un tel changement engendrerait des co\u00fbts importants li\u00e9s \u00e0 la mise en place d'une plateforme adapt\u00e9e qui garantit la s\u00e9curit\u00e9 du droit et emp\u00eache la fraude. Les syst\u00e8mes existants ne pourraient probablement pas \u00eatre adapt\u00e9s si simplement, de sorte que des investissements importants seraient n\u00e9cessaires. Par ailleurs, de nombreux processus, de l'administration mais aussi de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, devraient \u00eatre revus et num\u00e9ris\u00e9s. Actuellement, ces processus fonctionnent avec la remise de documents papier.
3. La r\u00e9forme envisag\u00e9e par l'auteur de l'interpellation requerrait une r\u00e9vision partielle du Code des obligations, ce qui n\u00e9cessiterait un examen approfondi. Un tel examen porterait pour le moins sur les points suivants\u00a0:
1) Une disposition imposant aux autorit\u00e9s l'obligation de consulter les extraits en ligne, faute de quoi le but recherch\u00e9 ne serait vraisemblablement pas atteint.
2) Une r\u00e9glementation sur les frais\u00a0: il conviendrait d'examiner si l'extrait en ligne ayant une valeur juridique doit \u00eatre soumis \u00e0 un \u00e9molument ou s'il peut \u00eatre obtenu gratuitement. En particulier, il conviendrait de veiller \u00e0 ce que le service soit accessible \u00e0 moindre frais.
3) Il faudrait pr\u00e9alablement \u00e9tudier la faisabilit\u00e9 technique et \u00e9valuer les cons\u00e9quences financi\u00e8res (frais de d\u00e9veloppement mais aussi baisse \u00e9ventuelle des \u00e9moluments cantonaux li\u00e9s au recul de la vente d'extraits papier) pour les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration.
4) En dernier lieu, il conviendrait d'examiner de quelle mani\u00e8re la consultation d'un extrait \u00e9lectronique qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un moment d\u00e9termin\u00e9 dans le pass\u00e9 pourrait \u00eatre assur\u00e9e.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de poursuivre sur la voie de la num\u00e9risation (d\u00e9j\u00e0 avanc\u00e9e) du registre du commerce et de soutenir les efforts visant \u00e0 simplifier la vie des entreprises. Toutefois, avant d'envisager des mesures concr\u00e8tes, il convient d'abord de terminer les travaux en cours et de mettre ainsi en oeuvre les modifications du Code des obligations du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce, cf. FF 2017 2259 et le rapport explicatif du 20 f\u00e9vrier 2019 sur la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce qui devrait entrer en vigueur en 2020).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569456000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|1211|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511482493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1559692800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droit civil|Fiscalit\u00e9"}}