Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale de mani\u00e8re \u00e0 permettre des d\u00e9ductions fiscales incitatives sur les co\u00fbts de recherche et d\u00e9veloppement de nouveaux antibiotiques et m\u00e9dicaments antimicrobiens.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 les efforts cons\u00e9quents engag\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la r\u00e9duction de l'utilisation des antibiotiques, les souches r\u00e9sistantes \u00e0 travers le monde continuent de cro\u00eetre et ne se limitent pas aux fronti\u00e8res g\u00e9ographiques. En plus des campagnes de pr\u00e9vention actuelles, de nouveaux antibiotiques sont d\u00e8s lors n\u00e9cessaires pour la sant\u00e9 publique suisse et mondiale.
Dans notre pays, plus de 270 personnes d\u00e9c\u00e8dent chaque ann\u00e9e des suites d'une infection qu'aucun antibiotique n'arrive \u00e0 combattre. La derni\u00e8re d\u00e9couverte d'une classe d'antibiotique remonte \u00e0 trente ans et aucun nouvel antibiotique innovant n'a \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 entre 2010 et 2016 - seulement trois au cours des cinq ans pr\u00e9c\u00e9dant 2010. L'industrie pharmaceutique peine \u00e0 mettre sur le march\u00e9 de nouveaux antibiotiques pourtant essentiels \u00e0 la sant\u00e9 de la population.
La Suisse, avec ses nombreuses entreprises pharmaceutiques performantes, se doit d'inciter les acteurs \u00e9conomiques \u00e0 investir dans la recherche et le d\u00e9veloppement de nouvelles mol\u00e9cules antimicrobiennes. Mais ces recherches sont co\u00fbteuses et leurs retomb\u00e9es financi\u00e8res peu int\u00e9ressantes pour les entreprises. D\u00e8s lors, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit encourager ces recherches, notamment par des d\u00e9ductions fiscales incitatives sur les co\u00fbts (souvent exorbitants) pour les entreprises qui s'y consacrent. Ce qui, par cascade, stimulerait ces entreprises \u00e0 demeurer en Suisse, garantissant ainsi plusieurs milliers de places de travail, dont de tr\u00e8s nombreuses \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e. Par ailleurs, 80\u00a0% des agents antimicrobiens en cours de d\u00e9veloppement dans le monde se font par des start-up.
Les d\u00e9ductions fiscales propos\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) sont trop larges et ne visent pas assez sp\u00e9cifiquement ce type de recherche. Mon but est d'inciter et d'encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e et pr\u00e9cise, \u00e9tant donn\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence m\u00e9dicale imminent, et d'aller au-del\u00e0 de la \"patent box\" d\u00e9cid\u00e9e par le peuple souverain le 19 mai dernier, avec des all\u00e8gements fiscaux complets aux niveaux aussi bien f\u00e9d\u00e9ral que cantonal. Plus qu'un simple aspect financier, il s'agit d'avoir un coup d'avance sur les bact\u00e9ries et de sauver ainsi des vies hunmaines
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une interpellation sur ce th\u00e8me (Interpellation 19.3088, \"Introduction de d\u00e9ductions fiscales incitatives sur les co\u00fbts de recherche et d\u00e9veloppement de nouveaux antibiotiques\"). L'avis ci-apr\u00e8s s'inspire de la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvre pour consolider la position de la Suisse en tant que p\u00f4le de recherche comp\u00e9titif. La loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, introduira deux mesures fiscales visant \u00e0 promouvoir la recherche et le d\u00e9veloppement en Suisse\u00a0: les d\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires pour les activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement ainsi que la \"patent box\".
Dans le droit actuel d\u00e9j\u00e0, les frais effectifs de recherche et de d\u00e9veloppement peuvent \u00eatre d\u00e9duits du b\u00e9n\u00e9fice net imposable. Selon la RFFA, les cantons pourront introduire une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire \u00e0 hauteur de 50\u00a0% au plus de ces frais. Les entreprises misant sur la recherche auront ainsi la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire au total 1,0\u00a0% de leurs frais de recherche et de d\u00e9veloppement, ce qui r\u00e9duira le b\u00e9n\u00e9fice imposable. Une \"patent box\" est en outre introduite de fa\u00e7on obligatoire pour les cantons. Dans le cadre de celle-ci, les b\u00e9n\u00e9fices provenant de brevets et de droits comparables feront l'objet d'une imposition r\u00e9duite. La protection conf\u00e9r\u00e9e par les brevets incite les entreprises pharmaceutiques \u00e0 investir dans des traitements antibiotiques nouveaux et innovants et \u00e0 encourager la recherche et le d\u00e9veloppement. Plus l'entreprise aura dirig\u00e9 ou ex\u00e9cut\u00e9 elle-m\u00eame d'activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement en Suisse pour le brevet ou le droit comparable, plus la r\u00e9duction fiscale accord\u00e9e dans le cadre de la \"patent box\" sera \u00e9lev\u00e9e, ce qui renforcera la position de la Suisse en tant que p\u00f4le de recherche. Ces deux mesures s'appliquent \u00e0 l'\u00e9chelon des cantons. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations concernant la RFFA, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont explicitement renonc\u00e9 \u00e0 les introduire au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, les baisses de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice pr\u00e9vues par les cantons ou d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es se r\u00e9percuteront positivement sur les entreprises.
En plus des mesures \u00e9num\u00e9r\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train de mettre en oeuvre la motion de la CER-N 17.3261, \"Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations d\u00e9tenues par leurs collaborateurs\". Dans le cadre de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine diverses mesures de nature \u00e0 promouvoir et soulager les start-up.
Toutes ces mesures profiteront aussi \u00e0 la recherche dans le domaine des antibiotiques. Dans un souci d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 l'introduction d'autres mesures sp\u00e9cifiques pour cette branche de la recherche. Il est d'avis que, globalement, les mesures d\u00e9crites ci-dessus tiennent suffisamment compte des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622419200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511517257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1559692800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}