Si l'on compare les objectifs environnementaux pour l'agriculture, qui refl\u00e8tent le droit en vigueur, et la situation r\u00e9elle en mati\u00e8re d'azote utilis\u00e9 en agriculture, on constate que, m\u00eame apr\u00e8s plus de 20 ann\u00e9es de prestations \u00e9cologiques requises (PER), des d\u00e9ficits majeurs persistent (voir le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Bertschy 13.4284). Malgr\u00e9 plus de 20 milliards de paiements directs, l'exc\u00e9dent d'azote utilis\u00e9 en agriculture est toujours d'environ 110 000 tonnes par an depuis 1997, ann\u00e9e de lancement des PER (voir les indicateurs agroenvironnementaux de l'OFAG). L'\u00e9cart par rapport \u00e0 l'objectif concernant les \u00e9missions d'ammoniac n'a pas chang\u00e9 depuis 2004\u00a0: il reste \u00e0 40\u00a0%, soit environ 17 000 tonnes d'ammoniac N, \u00e9cart repris tacitement d'une politique agricole \u00e0 l'autre.
L'initiative Pour une eau potable propre exige entre autres que les paiements directs visant \u00e0 compl\u00e9ter les revenus des paysans ne soient vers\u00e9s qu'aux exploitations agricoles dont le cheptel peut \u00eatre nourri avec les fourrages issus de l'exploitation. Cette mesure ferait nettement baisser la charge en ammoniac et les \u00e9missions d'azote dans les eaux, de m\u00eame que la quantit\u00e9 de nitrates dans les eaux souterraines et l'eau potable.
Dans le projet PA 22 plus mis en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que l'initiative populaire aborde des points importants, que la Conf\u00e9d\u00e9ration elle-m\u00eame s'emploie d\u00e9j\u00e0 \u00e0 traiter par diverses mesures de politique agricole, comme la r\u00e9duction de la quantit\u00e9 maximale d'engrais de ferme admise par surface conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux. La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 19.3075 laisse cependant \u00e0 penser que cette r\u00e9duction conduirait uniquement \u00e0 d\u00e9placer des engrais de ferme, sans en r\u00e9duire pour autant la quantit\u00e9 absolue ni faire baisser significativement les \u00e9missions excessives de l'azote utilis\u00e9 dans l'agriculture suisse.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Quelles mesures concr\u00e8tes de la PA 22 plus contribuent \u00e0 r\u00e9duire l'exc\u00e9dent d'azote de pr\u00e8s de 110 000 tonnes et celui d'ammoniac de pr\u00e8s de 17 000 tonnes dans l'agriculture suisse\u00a0?
2. Laquelle de ces mesures contribuera \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions d'ammoniac, la charge d'azote dans les eaux de surface et les nitrates dans les eaux souterraines\u00a0? Et dans quelle proportion\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'azote non assimil\u00e9 par les produits agricoles pour constituer des prot\u00e9ines parvient dans l'environnement sous forme de compos\u00e9s azot\u00e9s r\u00e9actifs et peut avoir des effets n\u00e9fastes sur les \u00e9cosyst\u00e8mes. Sous forme d'ammoniac (NH3), il nuit \u00e0 la biodiversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes fragiles tels que les for\u00eats, les marais et les prairies maigres\u00a0; sous forme de nitrates (NO3), il pollue les eaux souterraines et les \u00e9cosyst\u00e8mes marins\u00a0; sous forme de protoxyde d'azote (N2O), il contribue au r\u00e9chauffement du climat. Les diff\u00e9rentes formes d'azote r\u00e9actif peuvent se recombiner\u00a0; il importe donc de limiter l'exc\u00e8s d'azote dans son ensemble.
Il est impossible d'emp\u00eacher totalement la production d'exc\u00e8s d'azote par l'agriculture, compte tenu des processus biologiques intervenant dans l'assimilation de cette substance par les v\u00e9g\u00e9taux ou par les animaux. Le bilan azote de l'agriculture (\u00e0 savoir la diff\u00e9rence entre l'azote compris dans les produits agricoles et les apports d'azote) ne peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 que d'une fa\u00e7on limit\u00e9e. En g\u00e9n\u00e9ral, ce bilan est meilleur dans la production v\u00e9g\u00e9tale que dans la production animale, \u00e9tant donn\u00e9 que cette derni\u00e8re produit des exc\u00e8s tant dans la culture des fourrages que dans l'\u00e9levage proprement dit.
Il s'agit donc, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Bertschy 13.4284, de r\u00e9duire les exc\u00e8s de fertilisants, d'abord en am\u00e9liorant l'efficience de l'emploi de ces derniers, puis, si cette premi\u00e8re mesure ne suffit pas, en examinant la r\u00e9duction de l'intensit\u00e9 de la production agricole. Rappelons que depuis l'introduction des prestations \u00e9cologiques requises (PER) en 1997, les gains d'efficience dans l'emploi de l'azote n'ont pas d\u00e9bouch\u00e9 sur une diminution des exc\u00e9dents\u00a0; il est donc n\u00e9cessaire de prendre de nouvelles mesures.
1. En ce qui concerne les objectifs environnementaux de l'agriculture, la politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA 22 plus) proc\u00e8de d'une double approche d\u00e9crite dans l'avant-projet du 14 novembre 2018 mis en consultation. Cette approche consiste, d'une part, \u00e0 am\u00e9liorer l'efficience dans l'emploi des fertilisants et, d'autre part, \u00e0 passer \u00e0 une culture moins intensive. L'efficience sera am\u00e9lior\u00e9e, entre autres, au moyen d'incitations financi\u00e8res via les contributions au syst\u00e8me de production, ce qui soutiendra avec plus de force les efforts fournis pour r\u00e9duire l'\u00e9mission de fertilisants. Les contributions au syst\u00e8me de production seront \u00e9chelonn\u00e9es en fonction de l'efficacit\u00e9.
Le caract\u00e8re intensif de l'agriculture sera limit\u00e9 par un renforcement des PER afin de mieux tenir compte de la r\u00e9silience des \u00e9cosyst\u00e8mes. Ces nouvelles PER devront comprendre une limitation efficace des pertes de fertilisants. Il est d'ailleurs de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adapter aux objectifs \u00e0 atteindre les conditions fix\u00e9es pour le bilan des \u00e9l\u00e9ments fertilisants dans les PER. Comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Munz 19.3075, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'abaisser la quantit\u00e9 maximale d'engrais que les fermes d'\u00e9levage peuvent \u00e9pandre pour la faire passer de 3 \u00e0 2,5 unit\u00e9s de gros b\u00e9tail fumure par hectare. Les exploitations produisant des exc\u00e9dents pourront les c\u00e9der \u00e0 d'autres exploitations, qui pourront ainsi, en fonction de la situation, resserrer leur consommation d'engrais d'origine min\u00e9rale, ce qui diminuera au total le recours aux engrais azot\u00e9s. Les cons\u00e9quences de cette mesure ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Munz 19.3075.
2. \u00c0 l'heure actuelle, il est impossible de calculer dans quelle proportion les mesures propos\u00e9es contribueront \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions en question, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il reste \u00e0 d\u00e9finir concr\u00e8tement ces mesures et les modalit\u00e9s de leur application.
Concernant l'azote et le phosphore, le message sur la PA 22 plus fixe des objectifs interm\u00e9diaires contraignants pour la r\u00e9duction des exc\u00e9dents. Les exc\u00e9dents de ces fertilisants doivent \u00eatre r\u00e9duits d'au moins 10\u00a0% d'ici 2025 et d'au moins 20\u00a0% d'ici 2030 par rapport \u00e0 2015. Les mesures qui doivent \u00eatre prises si les objectifs ne sont pas atteints sont explicit\u00e9es. Les premiers ont atteint 110 000 tonnes et les secondes 42 000 tonnes de NH3-N en moyenne entre 2014 et 2016 (Rapport agricole 2018).
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