Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter des propositions visant \u00e0 att\u00e9nuer les r\u00e9percussions de la nouvelle loi sur les professions m\u00e9dicales sur les jeunes pharmaciens.
","ReasonText":"La nouvelle loi sur les professions m\u00e9dicales est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2018. Les nouvelles dispositions sont lourdes de cons\u00e9quences pour les pharmaciens qui ont obtenu leur dipl\u00f4me apr\u00e8s cette date. Ceux-ci se divisent en deux cat\u00e9gories\u00a0: ceux qui sont inscrits \u00e0 une formation postgrade, condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique priv\u00e9e sous propre responsabilit\u00e9 professionnelle, et les autres. La formation postgrade co\u00fbte tr\u00e8s cher. L'inscription \u00e0 elle seule co\u00fbte 25 000 francs. Pendant sa formation, un jeune pharmacien ne peut en outre travailler qu'\u00e0 50 ou au maximum 70\u00a0% et ne peut remplacer le responsable de l'officine que deux demi-journ\u00e9es par semaines. Il ne pr\u00e9sente donc pas un grand int\u00e9r\u00eat pour un employeur. Les jeunes pharmaciens qui, pour une raison ou une autre, ne suivent pas la formation postgrade ne pourront exercer qu'en tant que collaborateurs, sous la responsabilit\u00e9 directe du responsable de l'officine et sans pouvoir assurer la suppl\u00e9ance de celui-ci.
Concr\u00e8tement, ces pharmaciens qui ont suivi une longue formation universitaire ne seront que des assistants en pharmacie \u00e0 vie. Ces derniers seront aussi touch\u00e9s par les nouvelles r\u00e8gles. Si, \u00e0 l'avenir, leur activit\u00e9 est exerc\u00e9e par des pharmaciens dipl\u00f4m\u00e9s, ils seront forc\u00e9ment confin\u00e9s \u00e0 des t\u00e2ches subalternes excluant la remise et la manipulation de m\u00e9dicaments. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.3173, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme qu'il n'a pas l'intention de redresser le tir. J'estime quant \u00e0 moi que les cons\u00e9quences des nouvelles dispositions sont excessivement lourdes pour les jeunes pharmaciens comme pour les assistants en pharmacie et demande leur r\u00e9vision par la voie d'une motion afin que le Parlement, peut-\u00eatre insuffisamment inform\u00e9 des effets collat\u00e9raux des nouvelles r\u00e8gles, puisse se d\u00e9terminer sur la question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son avis du 22 mai 2019 relatif \u00e0 l'interpellation Quadri 19.3173, \"Quel avenir pour les jeunes pharmaciens et pour les assistants en pharmacie\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris position concernant la situation des jeunes pharmaciens. Il demeure convaincu que l'obligation de suivre une formation postgrade pour les pharmaciens qui exercent leur profession \u00e0 titre d'activit\u00e9 \u00e9conomique priv\u00e9e sous propre responsabilit\u00e9 professionnelle, introduite par le Parlement lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur les professions m\u00e9dicales (RS 811.11) constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel en mati\u00e8re d'assurance-qualit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9. Il estime par ailleurs que cela ne restreint pas excessivement les perspectives professionnelles des jeunes pharmaciens.
En l'absence d'\u00e9l\u00e9ment nouveau, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de proposer au Parlement de modifier la loi sur les professions m\u00e9dicales comme cela est demand\u00e9 dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1620172800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511455553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1559692800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}