Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification du droit qui permettra, lors de la conclusion de contrats en la forme \u00e9crite simple, de signer d'une mani\u00e8re \u00e9lectronique fond\u00e9e sur le texte. La signature manuscrite restera possible.
","ReasonText":"Lorsque l'exigence de la forme \u00e9crite a \u00e9t\u00e9 inscrite dans la loi au d\u00e9but du si\u00e8cle dernier, la signature manuscrite \u00e9tait la seule mani\u00e8re de conclure un contrat \u00e9crit. Etant donn\u00e9es la num\u00e9risation galopante de l'\u00e9conomie et l'\u00e9volution des attentes de la population, il est n\u00e9cessaire d'adapter rapidement le droit aux techniques et aux exigences d'aujourd'hui.
Dans l'int\u00e9r\u00eat des parties au contrat, la s\u00e9curit\u00e9 ne doit pas \u00eatre compromise. L'exigence de la forme \u00e9crite simple et la signature manuscrite ont fait leurs preuves et doivent \u00eatre maintenues. Pour la conclusion de contrats, il convient \u00e0 pr\u00e9sent de proposer aussi des solutions \u00e9lectroniques s\u00fbres. Les parties seront libres de choisir entre la signature manuscrite et num\u00e9rique. L'id\u00e9e est de lever certains obstacles juridiques et administratifs qui emp\u00eachent aujourd'hui d'utiliser les avantages de l'informatique de mani\u00e8re simple dans le cadre de la conclusion de contrats.
Cette avanc\u00e9e doit profiter non seulement \u00e0 la population, mais aussi \u00e0 l'\u00e9conomie, notamment aux branches de la construction, du second oeuvre, du recrutement et de la gestion des cr\u00e9dits, ainsi qu'aux PME de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Pour ces entreprises, la meilleure politique num\u00e9rique que nous puissions mettre en place est celle qui permettra de r\u00e9duire les charges li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation. Vu sous un autre angle\u00a0: les avantages de la num\u00e9risation ne pourront \u00eatre pleinement exploit\u00e9s que si le droit \u00e9volue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La validit\u00e9 des contrats n'est subordonn\u00e9e \u00e0 l'observation d'une forme particuli\u00e8re qu'en vertu d'une prescription sp\u00e9ciale de la loi (art. 11 al. 1 du Code des obligations\u00a0; CO\u00a0; RS 220). Or, la loi ne pr\u00e9voit aucune forme particuli\u00e8re pour la plupart des contrats usuels dans les relations commerciales. Cette absence d'exigence de forme signifie \u00e9galement qu'ils peuvent tout \u00e0 fait \u00eatre sign\u00e9s via un mode de communication \u00e9lectronique. M\u00eame lorsque la loi exige qu'un contrat soit fait en la forme \u00e9crite simple, la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e au sens de la loi sur la signature \u00e9lectronique (RS 943.03) est valable (art. 14 al. 2bis CO), seulement elle ne s'est pour l'instant pas encore g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Les parties au contrat choisissent parfois de leur plein gr\u00e9 la forme \u00e9crite afin de disposer d'une preuve. Pourtant, un moyen de preuve dans une proc\u00e9dure judiciaire ne doit pas non plus observer une forme particuli\u00e8re qui justifierait que l'on impose la forme \u00e9crite simple\u00a0: les fichiers \u00e9lectroniques sont \u00e9galement des titres au sens de l'article 177 du Code de proc\u00e9dure civile (CPC\u00a0; RS 272), et donc admissibles comme moyens de preuve.
La loi prescrit avant tout des exigences de forme pour le contrat de mariage, le pacte successoral, le testament, le contrat d'acquisition d'immeuble et la concession de droits r\u00e9els restreints sur un immeuble. Les contrats usuels dans les relations commerciales, tels que le contrat d'achat, de bail ou d'entreprise ou encore le mandat ne sont subordonn\u00e9s \u00e0 l'observation d'aucune forme particuli\u00e8re. Il en va de m\u00eame pour le contrat individuel de travail (art. 320 al. 1 CO); seuls le contrat d'apprentissage (art. 344a al. 1 CO) et certains accords individuels inclus dans le contrat de travail appellent la forme \u00e9crite simple. Lors de la conclusion d'un contrat de bail pour un logement, les cantons peuvent rendre obligatoire l'usage d'une formule officielle (art. 270 al. 2 CO), qui implique g\u00e9n\u00e9ralement une signature manuscrite. Les exigences de forme ont un int\u00e9r\u00eat pratique certain pour la cession de cr\u00e9ance (art. 165 al. 1 CO) et pour la mainlev\u00e9e provisoire (art. 82 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite\u00a0; RS 281.1): la loi requiert respectivement la forme \u00e9crite simple et la signature manuscrite. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, dans son rapport du 29 ao\u00fbt 2018 pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate \"Test de compatibilit\u00e9 num\u00e9rique\" (disponible sur www.seco.admin.ch > Situation \u00e9conomique et Politique \u00e9conomique > Politique \u00e9conomique > Num\u00e9risation), estime d'ailleurs que ces deux points ont une importance particuli\u00e8re en mati\u00e8re de droit priv\u00e9 dans le contexte de la num\u00e9risation (cf. p. 10 s.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement la pertinence des exigences de forme pr\u00e9vues par le Code civil et, si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, il proposera de les assouplir en portant une attention particuli\u00e8re aux besoins du march\u00e9 concernant la conclusion des contrats par voie \u00e9lectronique. Modifier la loi dans le sens de la motion serait pr\u00e9matur\u00e9 au regard de cet examen et risquerait d'assouplir des exigences de forme qui r\u00e9pondent pourtant \u00e0 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646611200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554785633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1559779200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droit civil"}}