Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 proposer les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour interdire aux producteurs et aux distributeurs d'\u00e9nergie au b\u00e9n\u00e9fice de concessions ou de monopoles ou dans lesquels des collectivit\u00e9s publiques d\u00e9tiennent des participations directes ou indirectes d'intervenir sur le march\u00e9 de l'installation
","ReasonText":"Depuis quelques ann\u00e9es, les entreprises d'installation sanitaire, de chauffage et d'\u00e9lectricit\u00e9, en tout cas, doivent faire face \u00e0 une concurrence qu'\u00e0 juste titre, elles jugent d\u00e9loyale\u00a0: celle des soci\u00e9t\u00e9s de production ou de distribution d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9 et gaz en tout cas) ou de leurs filiales ou autres soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles elles d\u00e9tiennent des participations.
Entre autres par des m\u00e9canismes li\u00e9es \u00e0 des concessions ou \u00e0 des positions de monopole, ces concurrents, dans lesquels les collectivit\u00e9s publiques ont des participations publiques ou qui sont en mains de multinationales, b\u00e9n\u00e9ficient de subventions (pensons aux subventions \u00e0 la production hydro-\u00e9lectrique) ou d'autres soutiens dont les entreprises priv\u00e9es ne disposent pas. On en arrive ainsi, en particulier dans des march\u00e9s publics, \u00e0 cette situation pour le moins choquante o\u00f9 des filiales de telles entreprises soumissionnent, de ce fait, \u00e0 des prix parfois 20 \u00e0 30\u00a0% inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du march\u00e9 \"normal\", pourrissant un march\u00e9 qui devient par ailleurs de plus en plus difficile pour les entreprises du second oeuvre.
C'est une forme de concurrence d\u00e9loyale qui soul\u00e8ve en outre certaines questions dans le domaine des march\u00e9s publics.
\u00c0 cela s'ajoute un processus de rachat, par des entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant de soutiens publics directs ou indirects ou qui sont totalement ou partiellement en mains publiques, de tout une part de notre tissu de PME.
L'enjeu, c'est d'\u00e9viter l'effondrement du march\u00e9 que provoque l'intervention d'acteurs qui ne luttent pas avec les m\u00eames armes que les entreprises v\u00e9ritablement priv\u00e9es.
Le seul moyen d'y parvenir et surtout de garantir la transparence et une saine concurrence, c'est d'imposer une s\u00e9paration compl\u00e8te entre le secteur qui, de fait, est totalement ou partiellement, directement ou indirectement en mains publiques ou b\u00e9n\u00e9ficie de soutiens publics et celui (le secteur de l'installation) qui ne correspond \u00e0 aucune t\u00e2che r\u00e9galienne et qui devrait rester en mains priv\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le th\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la motion requiert une attention particuli\u00e8re. Comme il le rel\u00e8ve dans son rapport de d\u00e9cembre 2017 \"\u00c9tat et concurrence\u00a0: impact des entreprises contr\u00f4l\u00e9es par l'\u00c9tat sur les march\u00e9s concurrentiels\", l'activit\u00e9 des entreprises \u00e9tatiques ou proches de l'\u00c9tat sur les march\u00e9s ouverts peut conduire \u00e0 des distorsions de concurrence. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour garantir des conditions concurrentielles \u00e9quitables sur les march\u00e9s pour toutes les entreprises, qu'elles soient publiques ou priv\u00e9es.
Dans le cadre de ce m\u00eame rapport, une \u00e9tude avait \u00e9t\u00e9 command\u00e9e sur les entreprises contr\u00f4l\u00e9es par les cantons et les communes. Le secteur \u00e9nerg\u00e9tique y avait en particulier \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 au travers d'une enqu\u00eate en ligne adress\u00e9e aux entreprises concern\u00e9es. Dans leurs conclusions, les auteurs avaient notamment recommand\u00e9 d'agir sur le plan institutionnel afin de r\u00e9duire les distorsions de concurrence, en particulier au travers d'une plus grande ouverture \u00e0 l'actionnariat priv\u00e9 et de la mise en place d'une strat\u00e9gie du propri\u00e9taire claire. De telles mesures sont du ressort des propri\u00e9taires respectifs. Une s\u00e9paration structurelle des entit\u00e9s serait \u00e9galement une solution pour diminuer les distorsions de concurrence sur les march\u00e9s concurrentiels, comme par exemple l'installation, et r\u00e9duire le risque de subventionnement crois\u00e9.
La solution propos\u00e9e par l'auteur de la motion, \u00e0 savoir l'interdiction d'activit\u00e9s sur le march\u00e9 de l'installation, restreindrait la libert\u00e9 entrepreneuriale des entreprises productrices et distributrices d'\u00e9nergie, voulue par le l\u00e9gislateur. Comme cela est relev\u00e9 dans le rapport de 2017 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette solution n'est pas n\u00e9cessairement judicieuse d'un point de vue \u00e9conomique et n\u00e9cessite une analyse au cas par cas, afin de d\u00e9terminer si les co\u00fbts d'entr\u00e9e sur le march\u00e9 induits par les distorsions de concurrence peuvent \u00eatre compens\u00e9s par les avantages en termes d'efficacit\u00e9 de l'int\u00e9gration verticale (par ex. \u00e9conomies d'\u00e9chelle et synergies). Par ailleurs, la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl, RS 734.7) comprend des dispositions qui pr\u00e9voient une s\u00e9paration du r\u00e9seau (monopole) des autres activit\u00e9s et interdisent des subventions crois\u00e9es entre ces deux domaines (art. 10 et 11 LApEl). Finalement, selon la loi sur les cartels (LCart, RS 251), certaines pratiques d'entreprises en situation de monopole peuvent d\u00e9j\u00e0, \u00e0 ce jour, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme illicites, comme par exemple la discrimination en mati\u00e8re de prix ou d'autres conditions commerciales, ou encore l'imposition de prix ou d'autres conditions commerciales in\u00e9quitables (art. 7 LCart).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622505600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511099690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1559779200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|\u00c9nergie"}}