Comme les m\u00e9dias l'ont rapport\u00e9 le 10 juin 2019, les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) n'appliquent pas la pr\u00e9f\u00e9rence nationale correctement. Ce principe fix\u00e9 dans la loi pr\u00e9voit que les ORP signalent aux employeurs dans les trois jours ouvrables si des personnes correspondent aux postes vacants qu'ils ont annonc\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'ils leur transmettent leur dossier. Le respect de cette obligation est essentiel si l'on veut \u00e9viter que les cinq jours impos\u00e9s comme d\u00e9lai aux employeurs ne soient perdus inutilement. Les ORP disposent des meilleures donn\u00e9es qui soient pour proposer des dossiers ad\u00e9quats aux employeurs. Le recours aux ORP est de ce point de vue plus efficace qu'une recherche priv\u00e9e pour mettre en oeuvre la pr\u00e9f\u00e9rence nationale. A en croire les m\u00e9dias, plusieurs ORP estiment toutefois que, dans certains cas, il incombe aux demandeurs d'emploi de faire le travail. Ces ORP, d\u00e8s lors, n'aident pas activement les employeurs qui ont annonc\u00e9 un poste.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'application lacunaire de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale par les ORP de certains cantons, en particulier compte tenu du long d\u00e9lai de mise en oeuvre et de la p\u00e9riode transitoire pendant laquelle les postes ne doivent \u00eatre annonc\u00e9s que pour les professions dont le taux de ch\u00f4mage atteint 8\u00a0%\u00a0?
2. Que pense-t-il de la situation expos\u00e9e du point de vue juridique\u00a0?
3. Comment compte-t-il s'assurer que les ORP appliquent correctement la pr\u00e9f\u00e9rence nationale\u00a0?
4. De quels outils juridiques peut-il user pour amener les cantons \u00e0 appliquer correctement la pr\u00e9f\u00e9rence nationale\u00a0?
5. Comment profiter de la num\u00e9risation dans ce contexte pour faciliter autant que possible le travail des ORP, des employeurs et des demandeurs d'emploi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'introduction \u00e9chelonn\u00e9e de l'obligation d'annoncer les postes vacants a \u00e9t\u00e9 exig\u00e9e en particulier par les cantons et les employeurs dans le cadre de la consultation sur l'ordonnance sur le service de l'emploi du 8 juin 2017. La r\u00e9glementation transitoire permet d'exp\u00e9rimenter la nouvelle mesure.
Dans ce contexte, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) encourage l'\u00e9change de bonnes pratiques et l'harmonisation des processus d'ex\u00e9cution.Depuis l'introduction de l'obligation d'annonce le 1er juillet 2018, la nouvelle mesure a d\u00e9bouch\u00e9 sur des exp\u00e9riences majoritairement positives. Fin mai 2019, les employeurs et les agences de placement priv\u00e9es avaient annonc\u00e9 pr\u00e8s de 182 000 postes concern\u00e9s par l'obligation d'annonce. Environ 85\u00a0% de ces annonces ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par voie \u00e9lectronique sur la plateforme du service public de l'emploi www.travail.swiss. Les exigences proc\u00e9durales de l'obligation d'annonce ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre avec succ\u00e8s et conform\u00e9ment aux d\u00e9lais dans le cadre d'une collaboration constructive entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. L'exploitation sp\u00e9cialis\u00e9e et technique est stable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que l'ex\u00e9cution de l'obligation d'annonce ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme lacunaire. Le SECO publiera le premier rapport de monitorage sur l'ex\u00e9cution de l'obligation d'annoncer les postes vacants en automne 2019. Ce rapport contiendra des indications sur l'activit\u00e9 de placement des ORP et aura pour objectif de v\u00e9rifier que l'obligation est mise en oeuvre conform\u00e9ment \u00e0 la loi et de contribuer \u00e0 ce que cette obligation soit appliqu\u00e9e efficacement.
2. L'obligation d'annonce est fix\u00e9e dans la loi sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI) et pr\u00e9cis\u00e9e dans l'ordonnance sur le service de l'emploi. Du point de vue juridique, cela est suffisant.
3. Le SECO travaille \u00e9troitement avec les cantons et garantit que les prescriptions du l\u00e9gislateur sont respect\u00e9es. Les \u00e9changes avec les cantons ont lieu en continu au niveau de la direction, des sp\u00e9cialistes et entre les cantons, au sein de groupes de travail et de groupes sp\u00e9cialis\u00e9s. En outre, le SECO observe s'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des mesures de soutien, par exemple des campagnes d'information aupr\u00e8s des employeurs, et les met en oeuvre si besoin.
4. Les cantons sont tenus de mettre en oeuvre l'obligation d'annonce et de contr\u00f4ler son respect de fa\u00e7on adapt\u00e9e et efficace. Les bases l\u00e9gales de la mise en oeuvre de l'obligation d'annonce sont pr\u00e9cis\u00e9es dans une directive du SECO aux cantons. L'ex\u00e9cution est pilot\u00e9e en tenant compte de ces conditions-cadres et au moyen de la mesure des r\u00e9sultats, laquelle \u00e9value notamment la rapidit\u00e9 et la durabilit\u00e9 de la r\u00e9insertion des demandeurs d'emploi dans le march\u00e9 du travail.
5. Sur mandat de la commission de surveillance de l'assurance-ch\u00f4mage, le SECO travaille au d\u00e9veloppement d'une offre de services num\u00e9riques par l'assurance-ch\u00f4mage et le service public de l'emploi. En mettant \u00e0 disposition de nouveaux services en ligne, le SECO utilise les possibilit\u00e9s offertes par la num\u00e9risation et fait ainsi baisser la charge de travail administrative des demandeurs d'emploi, des employeurs et des offices r\u00e9gionaux de placement. Tous les projets de num\u00e9risation sont mis en oeuvre en \u00e9troite collaboration avec les sp\u00e9cialistes des cantons. En ce qui concerne l'obligation d'annonce, trois domaines sont centraux\u00a0:
- Le SECO encourage la mise en place d'une offre de services num\u00e9riques des ORP. Avec les cantons, il s'efforce de g\u00e9n\u00e9raliser encore davantage le recours \u00e0 ces services en diffusant des informations sous diverses formes (d\u00e9pliants, vid\u00e9os, etc.).
- Le d\u00e9veloppement des fonctionnalit\u00e9s utiles pour le placement avance \u00e0 grands pas, en particulier le \"matching\" (mise en correspondance de demandeurs d'emploi et de postes vacants) bas\u00e9 sur les comp\u00e9tences. Le soutien technique apport\u00e9 dans ce contexte \u00e0 l'activit\u00e9 de placement des ORP est une aide notamment pour l'information prioritaire des demandeurs d'emploi inscrits, la mesure centrale de l'obligation d'annonce, et pour la recherche de candidats propos\u00e9e comme service aux employeurs et aux agences de placement.
- Parall\u00e8lement \u00e0 la num\u00e9risation de l'offre en services, on s'att\u00e8le \u00e0 am\u00e9liorer le fondement des donn\u00e9es servant \u00e0 une ex\u00e9cution efficace de l'obligation d'annonce. Ainsi, la nomenclature suisse des professions est en cours de r\u00e9vision dans le but de repr\u00e9senter plus fid\u00e8lement le march\u00e9 du travail. \u00c0 partir de 2020, la d\u00e9termination des genres de professions soumis \u00e0 l'obligation d'annonce se basera sur la nouvelle nomenclature CH-ISCO. Contrairement \u00e0 la nomenclature d\u00e9terminante aujourd'hui (NSP2000), la nouvelle nomenclature ne reposera plus sur une logique des branches, mais sur un classement en fonction du niveau de qualification. On s'assure ainsi qu'\u00e0 l'avenir l'obligation d'annonce se limitera de fa\u00e7on plus cibl\u00e9e aux professions pr\u00e9sentant un taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568160000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510919103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560211200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Emploi et travail"}}