Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il serait n\u00e9cessaire ou opportun de modifier la structure, l'organisation, la comp\u00e9tence et la surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet. Il s'agira en particulier de faire la lumi\u00e8re sur les questions suivantes\u00a0:
1. La structure et l'organisation du Minist\u00e8re public telles qu'elles sont d\u00e9finies dans le r\u00e8glement du 11 d\u00e9cembre 2012 sur l'organisation et l'administration du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont-elles appropri\u00e9es et r\u00e9pondent-elles aux exigences actuelles\u00a0?
2. La comp\u00e9tence du Minist\u00e8re public telle qu'elle est d\u00e9finie aux article 23 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est-elle appropri\u00e9e et r\u00e9pond-elle aux exigences d'une poursuite p\u00e9nale efficace\u00a0?
3. La surveillance du Minist\u00e8re public telle qu'elle est d\u00e9finie aux article 23 et suivants de la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales r\u00e9pond-elle aux exigences actuelles\u00a0?
","ReasonText":"Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et en particulier son chef, font l'objet de critiques depuis plusieurs ann\u00e9es. Force est de constater que ces critiques se sont perp\u00e9tu\u00e9es malgr\u00e9 les changements qui sont intervenus \u00e0 la t\u00eate de l'institution. Ainsi se pose la question de savoir s'il s'agit d'un probl\u00e8me qui tient aux seules personnes ou s'il ne s'agit pas plut\u00f4t d'un probl\u00e8me structurel qui exigerait d'adapter l'organisation, la comp\u00e9tence et la surveillance du Minist\u00e8re public telles qu'elles existent depuis le d\u00e9but du si\u00e8cle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A titre pr\u00e9liminaire, il sied de relever que du point de vue de l'organisation de l'\u00c9tat, l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC) ainsi que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) sont con\u00e7us comme des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ind\u00e9pendantes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En vertu de l'articel 118 alin\u00e9a 4 de la loi sur le Parement (LParl\u00a0; RS 171.10), les interventions parlementaires sont adress\u00e9es \u00e0 l'AS-MPC lorsqu'elles se rapportent \u00e0 la direction, \u00e0 la gestion financi\u00e8re du MPC ou de son autorit\u00e9 de surveillance.
1. Selon l'article 16 de la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales (LOAP\u00a0; RS 173.71), le MPC s'administre lui-m\u00eame. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration dirige le MPC et est responsable d'une poursuite p\u00e9nale professionnelle et efficace dans les affaires relevant de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale, de la mise en place d'une organisation rationnelle ainsi que de l'affectation efficace des ressources humaines, des moyens financiers et de l'infrastructure (article 9 LOAP).
Dans le cadre de son inspection, au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du MPC, l'AS-MPC a constat\u00e9 que le r\u00e8glement sur l'organisation et l'administration du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, publi\u00e9 au recueil syst\u00e9matique (RS 173.712.22), ne correspond plus \u00e0 la situation r\u00e9elle. Dans la mesure o\u00f9, Vu les ressources \u00e0 disposition, le rapport d'inspection n'existe pas encore dans sa version d\u00e9finitive, l'AS-MPC ne peut pas, \u00e0 ce stade, se prononcer sur la structure d\u00e9taill\u00e9e du MPC. En revanche, elle pourrait faire figurer ses constatations dans le rapport \u00e0 \u00e9tablir en vertu du postulat.
2. Le MPC est comp\u00e9tent pour la poursuite des infractions relevant de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale telle que d\u00e9finie aux articles 23 et 24 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0) ainsi que par les lois sp\u00e9ciales.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si la r\u00e9glementation actuelle de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale a fait ses preuves, l'AS-MPC devrait mettre en oeuvre une enqu\u00eate effectu\u00e9e selon des crit\u00e8res scientifiques\u00a0; les r\u00e9sultats de celle-ci pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le rapport \u00e0 \u00e9tablir en vertu du postulat.
3. En vertu de la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales, l'AS-MPC surveille les aspects syst\u00e9miques de l'activit\u00e9 du MPC (article 29 al. 2 LOAP, a contrario).
Apr\u00e8s une phase de mise en oeuvre, l'AS-MPC est aujourd'hui en mesure, du point de vue m\u00e9thodique, d'\u00e9clairer les structures et les proc\u00e9dures au sein du MPC au moyen d'inspections cibl\u00e9es. Or, au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, l'AS-MPC s'est vue contrainte de proc\u00e9der de mani\u00e8re plus fr\u00e9quente \u00e0 des inspections extraordinaires (inspection concernant l'espion Daniel Moser, inspection concernant le domaine d'infractions de droit international, inspection relative au complexe de proc\u00e9dures FIFA). De plus, en raison de sa nature d'autorit\u00e9 de milice, l'AS-MPC manque de ressources humaines au secr\u00e9tariat afin d'assumer la surveillance syst\u00e9mique de mani\u00e8re approfondie. Au cours de l'ann\u00e9e financi\u00e8re 2019, l'AS-MPC a pu augmenter son secr\u00e9tariat d'un poste de juriste \u00e0 1,8 poste. Dans son budget 2020, l'AS-MPC sollicite deux postes de juristes suppl\u00e9mentaires. En comparaison avec d'autres autorit\u00e9s de surveillance (par ex. l'autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante sur les services de renseignement\u00a0; AS-Rens), l'AS-MPC disposera de faibles ressources humaines m\u00eame apr\u00e8s l'\u00e9largissement sollicit\u00e9 du secr\u00e9tariat.
Sur la base de son activit\u00e9 de surveillance effective, c'est en 2018 d\u00e9j\u00e0 que l'AS-MPC a constat\u00e9 le besoin d'une pr\u00e9cision et d'une modernisation de ses bases l\u00e9gales. C'est ainsi qu'elle a mandat\u00e9 Monsieur Felix Uhlmann, professeur ordinaire de droit constitutionnel et de droit administratif et responsable de l'enseignement de la technique l\u00e9gislative \u00e0 l'Universit\u00e9 de Zurich, en vue d'\u00e9laborer un avis de droit qu'elle a publi\u00e9 en m\u00eame temps que son rapport d'activit\u00e9 de l'ann\u00e9e 2018. D'ici la fin de l'ann\u00e9e 2019, le professeur Uhlmann soumettra \u00e0 l'AS-MPC d'autres propositions relatives \u00e0 la r\u00e9vision des bases l\u00e9gales. Les r\u00e9sultats y relatifs pourront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le rapport \u00e0 \u00e9tablir en vertu du postulat.
Le MPC a propos\u00e9 \u00e0 l'AS-MPC de conclure au rejet du postulat, vu que parall\u00e8lement, une inspection de la haute surveillance est conduite par les Commissions de gestion.
L\u2019Autorit\u00e9 de surveillance propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":27,"FederalCouncilProposalText":"L\u2019Autorit\u00e9 de surveillance propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567987200000)\/","SubmittedBy":"Jositsch Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718113382000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1216|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1750798921407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560211200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit p\u00e9nal|Justice"}}